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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630709.xml
###### Article 450-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.