LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
This commit is contained in:
République française 1998-06-18 00:00:00 +02:00
parent ad24bff4d7
commit fabf66681c
4 changed files with 47 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418425
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418425.xml
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006418426
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418426.xml
---
###### Article 421-1
@ -47,6 +47,11 @@ précité ;<br />
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin
1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage,
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.<br />
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;<br />
- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17
juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418604
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418604.xml
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418605
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418605.xml
---
###### Article 434-3
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou
privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité,
d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en
informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une
personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une
maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui
précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048
- [Article 450-1](article_450-1.md)
- [Article 450-2](article_450-2.md)
- [Article 450-3](article_450-3.md)
- [Article 450-4](article_450-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418856
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418856.xml
---
###### Article 450-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article
450-1.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.