code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418850
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418850.xml
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###### Article 450-1
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement.<br />
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de
dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.