code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006418849
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418849.xml
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###### Article 450-1
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans
d'emprisonnement.<br />
La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.