LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048
- [Article 450-1](article_450-1.md)
- [Article 450-2](article_450-2.md)
- [Article 450-2-1](article_450-2-1.md)
- [Article 450-3](article_450-3.md)
- [Article 450-4](article_450-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006418849
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418849.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418850
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418850.xml
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###### Article 450-1
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans
d'emprisonnement.<br />
matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement.<br />
La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de
dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418853
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418853.xml
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###### Article 450-2-1
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.