code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier
République française f9b9018874 Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
2012-12-13 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2005-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel 2011-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier 2011-01-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 2012-12-13 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2010-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2010-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2010-03-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-03-15 2013-05-09 LEGISCTA000021986461

Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement