Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

Application de l'ordonnance 2010-76.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277830
NOR: EFIT1103712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/78/JORFTEXT000024277830.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938854.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285440.xml
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###### Article R612-18
@ -14,8 +14,7 @@ recouvrement conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de France,
après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, notifie à ce comptable
les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la
contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la
majoration et le montant total des intérêts de retard applicables. Les décisions
mentionnées au 4° de l'article L. 612-11 sont également communiquées.<br />
majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.<br />
II. ― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la
contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est celui du service des impôts

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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938839
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
- [Article R612-28](article_r612-28.md)
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article R612-29-1](article_r612-29-1.md)
- [Article R612-29-2](article_r612-29-2.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938829.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285438.xml
---
###### Article R612-26
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938829.xml
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur
pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux,
procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la
personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique. Ils peuvent en
obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Ils peuvent effectuer
toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Ils peuvent procéder à leurs
vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés
par la personne contrôlée.<br />
personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique. Elles peuvent en
obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Elles peuvent effectuer
toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Elles peuvent procéder à
leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques
utilisés par la personne contrôlée.<br />
Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes en charge
des contrôles dans les services du siège ou, à la demande des personnes en
@ -24,9 +24,7 @@ charge des contrôles, dans les agences tous les documents nécessaires aux
opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié
pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.<br />
Des procès-verbaux énonçant des constatations susceptibles de constituer des
manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées sont dressés
par les contrôleurs de l'Autorité. Ces procès-verbaux énoncent la nature, la
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en
charge du contrôle et par la personne contrôlée. En cas de refus de celle-ci,
mention en est faite au procès-verbal.
Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 612-27 énoncent
la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la
personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée. En cas de refus de
celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024282221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/22/LEGIARTI000024282221.xml
---
###### Article R612-29-1
L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de quatre mois pour statuer
sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite
présentée en application de l'article L. 612-29-1. Elle peut, au cours de cette
période, décider de porter ce délai à six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024282248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/22/LEGIARTI000024282248.xml
---
###### Article R612-29-2
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal
officiel de la République française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938791.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285429.xml
---
###### Article R612-35
I. ― La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels
de l'Autorité. Ce secrétariat assure les fonctions de greffe et de mise en état
des dossiers. Il communique les mémoires et, s'il y a lieu, les pièces du
dossier aux parties, et notamment au représentant du collège prévu à l'article
L. 612-38.<br />
I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels
de l'autorité. Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le
rapporteur.<br />
II.-En tant que de besoin la commission des sanctions précise, dans son
règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938788.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285425.xml
---
###### Article R612-36
La lettre de notification des griefs précise le délai, qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la réception de la notification des
griefs, dont dispose la personne mise en cause pour transmettre au président de
la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont
été notifiés. La notification des griefs informe la personne mise en cause
qu'elle peut prendre copie des pièces du dossier auprès de la commission des
sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. La
notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait
adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de
griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura
signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut
prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la
commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de
son choix. La notification des griefs mentionne que toute notification
ultérieure serait adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la
notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière
adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La lettre de notification des griefs est adressée selon les modalités prévues à
l'article R. 612-9. Elle est transmise simultanément au président de la
La lettre de notification des griefs est adressée selon les modalités prévues au
I de l'article R. 612-9. Elle est transmise simultanément au président de la
commission des sanctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938786.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285420.xml
---
###### Article R612-37
Dès l'enregistrement de la notification de griefs, le président de la commission
des sanctions désigne au sein de son secrétariat un agent chargé de la mise en
état du dossier et de sa présentation devant la commission, lors de l'audience.
Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de
sanction :<br />
1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article
L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 334-2 du code des assurances
;<br />
2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ;<br />
3° La société de groupe d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle
la personne mise en cause est affiliée ou son organisme de référence, au sens
des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938781.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024285414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285414.xml
---
###### Article R612-38
Le cas échéant, l'Autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de
sanction l'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de
l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 334-2 du code des
assurances, l'organe central auquel elle est affiliée, la société de groupe
d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou son
organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité
et L. 933-2 du code de la sécurité sociale.
I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi les
membres de la commission ou, si l'un d'entre eux renonce à participer à tous les
stades de la procédure aux travaux de la commission sur les griefs notifiés,
parmi leurs suppléants. Le président en informe la personne mise en cause et le
représentant du collège prévu à l'article L. 612-38 selon les modalités prévues
au I de l'article R. 612-9.<br />
Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux
dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, ne constitue
pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un
suppléant.<br />
Selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, le rapporteur précise à
la personne mise en cause le délai dont elle dispose, qui ne peut être inférieur
à trente jours francs à compter de la réception de la notification des griefs,
pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations
écrites sur ces griefs.<br />
Il procède à toute diligence utile et peut en particulier entendre toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Ses convocations sont adressées
selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9. La personne mise en
cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur.<br />
Il communique les pièces du dossier aux parties, notamment au représentant du
collège mentionné à l'article L. 612-38.<br />
S'il estime que les griefs doivent être complétés ou sont susceptibles d'être
notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le
rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur
dans les conditions et formes prévues aux articles L. 612-12, L. 612-13 et L.
612-38.<br />
En cas de notification complémentaire de griefs, la personne mise en cause
dispose d'un délai minimal de trente jours francs pour présenter ses
observations en réponse.<br />
II.-Le rapporteur transmet son rapport écrit à la personne mise en cause et au
représentant du collège mentionné à l'article L. 612-38 selon les modalités
prévues au I de l'article R. 612-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938778.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285407.xml
---
###### Article R612-39
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans
un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours ouvrés à compter de l'envoi de
la lettre de notification des griefs. La convocation mentionne la composition de
la commission des sanctions. Elle est adressée selon les modalités prévues par
l'article R. 612-9.
un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la
communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38. La convocation
mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la
personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire
connaître par écrit ses observations sur ce rapport. Elle est adressée selon les
modalités prévues au I de l'article R. 612-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938773.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285404.xml
---
###### Article R612-41
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission
doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de huit jours
ouvrés à compter de la réception de la lettre l'informant de la composition de
la commission.<br />
doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :<br />
Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause
dans le délai prévu à l'alinéa précédent, elle peut demander la récusation au
plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 612-46.
1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de
la notification de la décision désignant celui-ci ;<br />
2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à
compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer
;<br />
3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en
cause dans les délais prévus aux 1° et 2°, au plus tard avant la fin de la
séance prévue à l'article R. 612-46.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938769.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285400.xml
---
###### Article R612-43
@ -20,13 +20,16 @@ motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par
son suppléant.<br />
Dans le cas contraire, la commission doit examiner cette demande sans la
participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.L'auteur
de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette
Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande. L'auteur de la
récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette
réunion. Il est informé de la possibilité qu'il aura de présenter des
observations orales, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de
son choix.<br />
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est
demandée, le rapporteur participe à la délibération.<br />
Si la récusation est admise, le membre sera remplacé par son suppléant lors de
la réunion prévue à l'article R. 612-46. La décision de la commission précise la
nouvelle composition de la commission. Cette décision est notifiée immédiatement

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938762.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024285394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285394.xml
---
###### Article R612-46
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne
peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins. Lorsque, en application
de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à la délibération, il est
remplacé par son suppléant.<br />
de l'article L. 612-10, un membre autre que le président ne prend pas part à la
délibération, il est remplacé par son suppléant.<br />
En cas d'empêchement du président et de son suppléant, le président de la
commission ou, le cas échéant, son suppléant, confie à l'un des autres membres
le soin de présider l'audience.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le
second conseiller d'Etat titulaire nommé en application de l'article L. 612-9 et
le suppléant du président siège en tant que membre délibérant.<br />
En cas d'empêchement du président et du second conseiller d'Etat, l'audience est
présidée par le suppléant du président ou, le cas échéant, par celui du second
conseiller d'Etat. En cas d'empêchement de tous les conseillers d'Etat, le
président ou, le cas échéant, le second conseiller d'Etat confie à l'un des
autres membres le soin de présider la séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938758.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024285391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285391.xml
---
###### Article R612-48
La personne mise en cause et, le cas échéant son conseil, présente la défense de
celle-ci. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son
conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier.
I.-Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général
du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs
représentants peuvent présenter des observations. Le représentant du collège ou
l'agent des services de l'autorité qui l'assiste ou le représente peut présenter
des observations au soutien des griefs notifiés. La personne mise en cause et,
le cas échéant, son conseil présente sa défense. Dans tous les cas, la personne
mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole
en dernier.<br />
II.-La commission statue en la seule présence de ses membres et, le cas échéant,
d'un agent de son secrétariat faisant office de secrétaire de séance.
Lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de
poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 612-38.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938756.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285388.xml
---
###### Article R612-49
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience. Le compte rendu
est signé par le président de la commission et le secrétaire de séance, puis
transmis aux membres de la commission des sanctions et au commissaire du
Gouvernement.
est signé par le président de la commission, le rapporteur et le secrétaire de
séance puis transmis à toutes les personnes qui ont siégé ou ont été convoquées
à l'audience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938753.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024285384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285384.xml
---
###### Article R612-50
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne
les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la
personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.<br />
les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée aux
parties selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9 ainsi qu'au
président de l'autorité, qui en rend compte au collège.<br />
La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président
de l'Autorité qui en rend compte au collège.<br />
La décision est communiquée par le secrétariat de la commission au directeur
général du Trésor et, le cas échéant, au directeur de la sécurité sociale.<br />
L'Autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats
membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938751.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285380.xml
---
###### Article R612-51
@ -15,4 +15,8 @@ articles 555 à 563 du code de procédure pénale.<br />
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente
section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
procédure pénale.
procédure pénale.<br />
La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure
qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été
prononcée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021947661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947661.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285463.xml
---
###### Article R746-2
@ -26,9 +26,9 @@ convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />
4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des
assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la
mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes
mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021946027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946027.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024285473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285473.xml
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###### Article R756-2
@ -26,6 +26,6 @@ convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />
4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des
assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la
mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet.