Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-20
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Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006655.xml
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###### Article D615-2
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix,
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du
directeur général du Trésor et de la politique économique. Les commissaires du
Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du
chef du service du contrôle général économique et financier.
directeur général du Trésor. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les
contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général
économique et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006642169
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642169.xml
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006468.xml
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###### Article D615-8
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642169.xml
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à
l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein
de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction
générale du Trésor et de la politique économique.<br />
générale du Trésor.<br />
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.