Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023375520
NOR: EFIT1031089D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/37/55/JORFTEXT000023375520.xml
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République française 2011-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023416844
###### Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux
- [Article R613-3-2](article_r613-3-2.md)
- [Sous-section 1 : Collège de superviseurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée](sous-section_3)

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@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023416842
###### Sous-section 1 : Collège de superviseurs
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
- [Article R613-1-2](article_r613-1-2.md)
- [Article R613-1-3](article_r613-1-3.md)
- [Article R613-1-4](article_r613-1-4.md)
- [Article R613-1-5](article_r613-1-5.md)
- [Article R613-1-6](article_r613-1-6.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395160.xml
---
###### Article R613-1-1
L'Autorité de contrôle prudentiel informe, avant chaque réunion d'un collège des
superviseurs, tous les membres de celui-ci de l'organisation de la réunion, des
principales questions à aborder et des activités qui seront examinées.<br />
Elle informe tous les membres des mesures prises ou des actions menées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395167.xml
---
###### Article R613-1-2
L'Autorité de contrôle prudentiel peut inviter l'autorité compétente d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen en charge de la surveillance d'une succursale ayant une
importance significative à devenir membre du collège des superviseurs de
l'entité surveillée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Si aucune filiale
n'existe dans d'autres Etats et que, dès lors, aucun collège des superviseurs
n'a été créé, l'Autorité de contrôle prudentiel en crée un.<br />
L'Etat dans lequel se situe cette succursale est dénommé Etat d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395174.xml
---
###### Article R613-1-3
Si l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie par les autorités compétentes
d'un Etat d'accueil d'une demande, motivée, tendant à ce qu'une succursale d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ou d'une de ses
filiales, soumis à son contrôle soit considérée comme ayant une importance
significative dans cet Etat, elle se concerte avec l'autorité compétente de
l'Etat d'accueil en vue d'aboutir à une décision commune sur l'importance
significative de la succursale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395181.xml
---
###### Article R613-1-4
Pour prendre sa décision relative à l'importance significative de cette
succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel tient notamment compte, dans la
mesure où ils sont pertinents, des éléments suivants :<br />
1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts si celle-ci est
supérieure à 2 % des dépôts de l'Etat d'accueil ;<br />
2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des opérations de
l'établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement
et de règlement et de compensation dans l'Etat d'accueil ;<br />
3° La taille et l'importance de la succursale du point de vue du nombre de
clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395190.xml
---
###### Article R613-1-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la demande mentionnée à
l'article R. 613-1-4 est prise dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.<br />
Cette décision est motivée. L'Autorité de contrôle prudentiel la joint dans un
document aux autres décisions communes et individuelles relatives aux
succursales d'importance significative. Ce document est transmis aux autres
autorités compétentes concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023395197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395197.xml
---
###### Article R613-1-6
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel souhaite voir reconnaître par une
autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen l'importance significative d'une
succursale installée sur le territoire où s'exerce sa compétence, elle forme une
demande motivée auprès de cette autre autorité.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel n'obtient pas satisfaction dans les deux
mois de sa demande, elle se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de
deux mois sur l'importance significative de cette succursale après avoir examiné
les avis et les réserves exprimés par l'autre autorité auprès de laquelle la
demande a été formulée. Sa décision est motivée. Elle est notifiée à cette autre
autorité.

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Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000023416827
---
###### Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-3-2](article_r613-3-2.md)
- [Article R613-3-3](article_r613-3-3.md)
- [Article R613-3-4](article_r613-3-4.md)
- [Article R613-3-5](article_r613-3-5.md)
- [Article R613-3-6](article_r613-3-6.md)
- [Article R613-3-7](article_r613-3-7.md)
- [Article R613-3-8](article_r613-3-8.md)
- [Article R613-3-9](article_r613-3-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2011-01-08
Identifiant: LEGIARTI000021939282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939282.xml
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023416822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/68/LEGIARTI000023416822.xml
---
###### Article R613-3-2
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie d'une demande
d'autorisation en application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus
tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de
demande.<br />
d'autorisation en application du premier et du troisième alinéas de l'article L.
613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de
la réception du dossier complet de demande.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la
demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395360.xml
---
###### Article R613-3-3
Pour mettre en œuvre la concertation permettant d'aboutir à la décision sur le
niveau requis de fonds propres prévue au deuxième alinéa de l'article L.
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel établit et transmet aux autres
autorités compétentes des Etats de l'Union européenne et des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un rapport
contenant l'évaluation du risque du groupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395369.xml
---
###### Article R613-3-4
Le délai dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel pour se concerter avec
les autres autorités compétentes concernées et prendre la décision commune sur
le niveau requis de fonds propres d'une entité soumis à son contrôle ne peut
être supérieur à quatre mois à partir de la transmission du rapport prévu à
l'article R. 613-3-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395377.xml
---
###### Article R613-3-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur le niveau requis de fonds
propres est motivée.<br />
Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux
organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023395384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395384.xml
---
###### Article R613-3-6
Si l'Autorité de contrôle prudentiel, ayant constaté un désaccord sur le niveau
requis de fonds propres, avait consulté, en application de l'article L.
613-20-4, le comité qui regroupe les autorités de contrôle compétentes des Etats
membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, elle indique à celui-ci, le cas échéant, les
motifs qui l'ont conduite à s'écarter substantiellement de son avis.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/53/LEGIARTI000023395399.xml
---
###### Article R613-3-7
L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'entreprise mère dans l'Union
européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou
coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats
membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les décisions
individuelles ou sous-consolidées relatives au niveau requis de fonds propres
prises par elle-même et les autres autorités compétentes concernées des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/55/LEGIARTI000023395503.xml
---
###### Article R613-3-8
L'Autorité de contrôle prudentiel organise la concertation avec les autres
autorités compétentes concernées pour que soit effectuée la mise à jour annuelle
de la décision commune ou des décisions individuelles ou sous-consolidées sur
les fonds propres requis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/55/LEGIARTI000023395532.xml
---
###### Article R613-3-9
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel organise de sa
propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge
de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen la mise
à jour de la décision commune ou des décisions individuelles ou
sous-consolidées.<br />
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et la
seule autorité compétente à l'origine de la demande.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023395294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395294.xml
---
###### Article R613-3
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de
contrôle prudentiel lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur
une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023395572
###### Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-4-1](article_r613-4-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023395607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/56/LEGIARTI000023395607.xml
---
###### Article R613-4-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ne souhaite pas se rallier à la
décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 613-20-4, elle en informe l'autorité chargée de
la surveillance sur une base consolidée et prend sa décision sur le niveau de
fonds propres qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou
sous-consolidée, en application du second alinéa de l'article L. 511-41-3, après
examen des avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la
surveillance sur une base consolidée. Elle l'informe de sa décision dans les
meilleurs délais.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel met à jour cette décision lors de la
concertation organisée par l'autorité chargée de la surveillance sur une base
consolidée.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel adresse, lorsqu'un cas exceptionnel le
justifie, une demande de mise à jour à l'autorité en charge de la surveillance
sur base consolidée. Cette demande est motivée.