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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044500982 NOR: ECOT2131158R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/09/JORFTEXT000044500982.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123907 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre VI : Sanctions administratives