Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044500982 NOR: ECOT2131158R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/09/JORFTEXT000044500982.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000035731538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731538.xml
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Date de début: 2022-02-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044504901
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504901.xml
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###### Article L311-8
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||||
Lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des
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Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le
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||||
professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des
|
||||
informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le
|
||||
professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la
|
||||
situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de
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||||
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@ -1,28 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038611521
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611521.xml
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||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504905.xml
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###### Article L420-11
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||||
I. – L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de
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positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout
|
||||
moment :<br />
|
||||
I.-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur la
|
||||
taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :<br />
|
||||
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||||
1° Sur les instruments dérivés sur matières premières, au sens du règlement (UE)
|
||||
1° Sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles au sens du
|
||||
règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014,
|
||||
négociés sur des plates-formes de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE)
|
||||
n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des
|
||||
plates-formes de négociation ;<br />
|
||||
plates-formes de négociation lorsqu'ils sont d'importance critique ou
|
||||
significative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces
|
||||
3° Sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces
|
||||
instruments.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les
|
||||
positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau
|
||||
d'un groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :<br />
|
||||
Les instruments dérivés sur matières premières sont considérés comme étant
|
||||
d'importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions
|
||||
nettes des détenteurs de positions finales représente la taille de leur position
|
||||
ouverte et est au moins égale à 300 000 lots en moyenne sur une période d'un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions
|
||||
détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe
|
||||
au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :<br />
|
||||
|
||||
1° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;<br />
|
||||
|
@ -34,37 +44,60 @@ pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans
|
|||
préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du
|
||||
sous-jacent.<br />
|
||||
|
||||
Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom
|
||||
d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n°
|
||||
648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les
|
||||
produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels
|
||||
centraux et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à
|
||||
l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement
|
||||
mesurée.<br />
|
||||
Les limites de position ne s'appliquent pas :<br />
|
||||
|
||||
III. – Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la
|
||||
1° Aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée
|
||||
au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les
|
||||
contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement
|
||||
mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de
|
||||
cette entité non financière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux positions qui sont détenues par ou au nom d'une entité financière faisant
|
||||
partie d'un groupe principalement commercial et agissant pour le compte d'une
|
||||
entité non financière du groupe principalement commercial, lorsque ces
|
||||
positions, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement
|
||||
liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux positions détenues par des contreparties financières et non financières
|
||||
pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable
|
||||
qu'elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de
|
||||
fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation lorsqu'elles
|
||||
découlent du droit de l'Union, ou aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires, ou lorsqu'elles sont issues d'une plate-forme de négociation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux instruments dérivés sur matières premières ou sur variables climatiques,
|
||||
tarifs de fret ou taux d'inflation ou autres statistiques économiques
|
||||
officielles.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la
|
||||
taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières
|
||||
qu'une personne peut détenir.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument
|
||||
dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en
|
||||
s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne
|
||||
des marchés financiers. Cette limite de position inclut les contrats de gré à
|
||||
gré économiquement équivalents tels que définis par décret.<br />
|
||||
IV.-L'Autorité des marchés financiers établit des limites de position pour les
|
||||
instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou
|
||||
significative et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles
|
||||
qui sont négociés sur des plates-formes de négociation en utilisant la
|
||||
méthodologie de calcul énoncée dans les normes techniques de réglementation
|
||||
adoptées par la Commission européenne. Ces limites de position incluent les
|
||||
contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
|
||||
désigne peut réviser les limites de position en cas de modification
|
||||
significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre
|
||||
changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par
|
||||
cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes.<br />
|
||||
désigne peut réexaminer les limites de position en cas de modification
|
||||
significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions
|
||||
ouvertes, sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes
|
||||
déterminées par l'Autorité des marchés financiers. Il révise ces limites de
|
||||
position conformément à la méthodologie de calcul déterminée par les normes
|
||||
techniques adoptées par la Commission européenne.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.<br />
|
||||
V.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers les limites de position qu'elle entend fixer.<br />
|
||||
|
||||
Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite
|
||||
de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de
|
||||
position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification
|
||||
n'est pas jugée nécessaire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des
|
||||
limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés
|
||||
limites différentes d'un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué
|
||||
expliquant en détail les raisons de sa démarche.
|
||||
expliquant en détail les motifs de cette divergence.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,39 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754627.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504913.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L420-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'un instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes
|
||||
significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont
|
||||
l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de
|
||||
position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument est
|
||||
fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le
|
||||
plus grand volume de négociation.<br />
|
||||
Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés
|
||||
sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont
|
||||
négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou
|
||||
lorsque des instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou
|
||||
significative qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les
|
||||
mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans
|
||||
plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dont l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations
|
||||
de ces instruments dérivés est fixée par l'autorité compétente de la plate-forme
|
||||
de négociation enregistrant le plus grand volume de négociations, dite autorité
|
||||
compétente centrale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente désignée
|
||||
conformément à l'alinéa précédent, elle consulte les autorités compétentes des
|
||||
autres plates-formes de négociation sur lesquelles cet instrument est négocié
|
||||
dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à
|
||||
appliquer, y compris au sujet de sa révision.<br />
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente centrale,
|
||||
elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation
|
||||
sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières agricoles se
|
||||
négocient dans des volumes significatifs ou sur lesquelles ces instruments
|
||||
dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative se
|
||||
négocient, au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au
|
||||
sujet de sa révision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord avec une autorité compétente, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle
|
||||
considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L. 420-11 ne
|
||||
sont pas satisfaites.
|
||||
En cas de désaccord avec une autorité compétente relatif à la limite de position
|
||||
unique fixée, l'Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon
|
||||
détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées
|
||||
aux I et II de l'article L. 420-11 ne sont pas satisfaites. L'Autorité des
|
||||
marchés financiers peut saisir de ce désaccord l'Autorité européenne des marchés
|
||||
financiers en application de la procédure prévue à l'article 19 du règlement
|
||||
(UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754637.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-14
|
||||
|
@ -14,20 +14,23 @@ instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matiè
|
|||
gestion des positions. Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme
|
||||
de négociation, le pouvoir :<br />
|
||||
|
||||
1° De surveiller les positions ouvertes des personnes ;<br />
|
||||
1° De surveiller les positions ouvertes des personnes concernées ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'accéder aux informations, y compris à tout document pertinent, des
|
||||
personnes concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition
|
||||
prise, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ou les
|
||||
bénéficiaires sous-jacents, tout arrangement relatif à une action de concert et
|
||||
tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent ;<br />
|
||||
2° D'obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document
|
||||
pertinent concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition
|
||||
qu'elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires
|
||||
sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif
|
||||
ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les
|
||||
positions détenues sur des instruments dérivés sur matières premières qui sont
|
||||
fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sur
|
||||
d'autres plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré
|
||||
économiquement équivalents, par le biais de membres et de participants ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière
|
||||
temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action
|
||||
appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la
|
||||
personne ne donne pas suite à cette demande ;<br />
|
||||
temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande,
|
||||
d'agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, d'exiger d'une personne de réinjecter de la liquidité sur le
|
||||
marché à un prix et à un volume fixés d'un commun accord, de manière temporaire,
|
||||
dans l'intention expresse d'atténuer les effets d'une position importante ou
|
||||
dominante.
|
||||
4° D'exiger d'une personne qu'elle réinjecte temporairement de la liquidité sur
|
||||
le marché, à un prix et pour un volume convenus, afin d'atténuer les effets
|
||||
d'une position importante ou dominante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754664.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044504918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-16
|
||||
|
@ -30,6 +30,11 @@ celles-ci sont inférieurs aux seuils minimaux ;<br />
|
|||
une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y
|
||||
compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations d'informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne
|
||||
s'appliquent pas lorsqu'elles concernent un titre dérivé sur matières premières
|
||||
ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d'inflation ou
|
||||
d'autres statistiques économiques officielles.<br />
|
||||
|
||||
II. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L.
|
||||
420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent
|
||||
au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032754693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754693.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044505050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-17
|
||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ transactions qui y ont été effectuées.<br />
|
|||
|
||||
Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les
|
||||
coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments
|
||||
financiers.
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28
|
||||
février 2023.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043107
|
|||
- [Article L533-12-2](article_l533-12-2.md)
|
||||
- [Article L533-12-3](article_l533-12-3.md)
|
||||
- [Article L533-12-4](article_l533-12-4.md)
|
||||
- [Article L533-12-4-1](article_l533-12-4-1.md)
|
||||
- [Article L533-12-5](article_l533-12-5.md)
|
||||
- [Article L533-12-6](article_l533-12-6.md)
|
||||
- [Article L533-12-7](article_l533-12-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044502777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/27/LEGIARTI000044502777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-12-4-1
|
||||
|
||||
I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des
|
||||
prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes
|
||||
à des clients, est regardée comme remplissant les obligations de l'article L.
|
||||
533-11 si :<br />
|
||||
|
||||
1° Avant la fourniture des services d'exécution ou des services ou des matériels
|
||||
de recherche, le prestataire de services d'investissement et le prestataire de
|
||||
recherche concluent un accord précisant la fraction, imputable aux prestations
|
||||
de recherche, des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services
|
||||
d'exécution et la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le prestataire de services d'investissement informe ses clients des paiements
|
||||
conjoints versés aux tiers prestataires de recherche pour les services
|
||||
d'exécution et de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
3° La recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont
|
||||
effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la
|
||||
période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n'a pas
|
||||
dépassé un milliard d'euros, sur la base des cotations de fin d'exercice pour
|
||||
les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres
|
||||
pour les exercices où ils ne sont pas ou n'étaient pas cotés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le matériel et les services de recherche mentionnés au présent article sont
|
||||
ceux destinés :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à permettre de dégager une opinion sur les instruments financiers, les
|
||||
actifs ou les émetteurs de ce secteur ou marché, ou bien sur un ou plusieurs
|
||||
instruments financiers ou autres actifs ou des émetteurs ou émetteurs potentiels
|
||||
d'instruments financiers ainsi qu'un secteur ou un marché spécifique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à émettre une recommandation de stratégie d'investissement ou un avis
|
||||
étayé sur la valeur ou le prix actuel ou bien futur des instruments financiers
|
||||
ou des actifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à proposer une analyse et des éclairages originaux et des conclusions
|
||||
sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une
|
||||
stratégie d'investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur
|
||||
ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement
|
||||
pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043295.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044505040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-18-2
|
||||
|
@ -32,6 +32,9 @@ transactions qui y ont été effectuées. Ces rapports périodiques incluent des
|
|||
informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité
|
||||
d'exécution pour les différents instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du
|
||||
28 février 2023.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie
|
||||
toute modification importante de leurs dispositifs en matière d'exécution des
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043253
|
|||
|
||||
- [Article L533-24](article_l533-24.md)
|
||||
- [Article L533-24-1](article_l533-24-1.md)
|
||||
- [Article L533-24-1-1](article_l533-24-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044503021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/30/LEGIARTI000044503021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-24-1-1
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente
|
||||
aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent,
|
||||
recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis
|
||||
aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L.
|
||||
533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des
|
||||
obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de
|
||||
remboursement avec indemnité de remboursement anticipé ou lorsque les
|
||||
instruments financiers sont commercialisés exclusivement pour des contreparties
|
||||
éligibles ou distribués exclusivement auprès de contreparties éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, constitue une clause de remboursement
|
||||
avec indemnité de remboursement anticipé toute clause en vertu de laquelle
|
||||
l'émetteur d'une obligation est tenu, en cas de remboursement anticipé, de
|
||||
verser au détenteur de l'obligation un montant égal à la somme de la valeur
|
||||
actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date
|
||||
d'échéance et du montant principal de l'obligation à rembourser.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/65/LEGIARTI000032786514.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044505044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-33
|
||||
|
@ -13,4 +13,7 @@ Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins
|
|||
une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des
|
||||
transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des
|
||||
informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité
|
||||
d'exécution pour les différents instruments financiers.
|
||||
d'exécution pour les différents instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28
|
||||
février 2023.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578347.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044505035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/50/LEGIARTI000044505035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-2
|
||||
|
@ -19,4 +19,8 @@ tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
|
|||
|
||||
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des
|
||||
activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à
|
||||
l'article L. 634-1.
|
||||
l'article L. 634-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications
|
||||
agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe
|
||||
3, du règlement (UE) 600/2014.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045235959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/59/LEGIARTI000045235959.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-1
|
||||
|
@ -13,69 +13,35 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
|
|||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-7 à L. 311-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-1 et L. 311-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-3</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 311-9 à L. 311-13</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,150 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/60/LEGIARTI000045236067.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-3
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-3 à L. 420-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-6 et L. 420-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-10 à l'exception de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-11 à l'exception de son V
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L.
|
||||
420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception
|
||||
des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-3 à L. 420-5</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-6 et L. 420-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-10 à l'exception de son II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
@ -159,24 +91,30 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application
|
||||
des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;<br />
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui
|
||||
concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de
|
||||
colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non
|
||||
discriminatoires » sont supprimés ;<br />
|
||||
discriminatoires " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant
|
||||
la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation
|
||||
concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats
|
||||
représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
|
||||
représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont
|
||||
remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et
|
||||
les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques
|
||||
adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux
|
||||
méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,150 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/61/LEGIARTI000045236135.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-3
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-3 à L. 420-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-6 et L. 420-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-10 à l'exception de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-11 à l'exception de son V
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L.
|
||||
420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception
|
||||
des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-3 à L. 420-5</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-6 et L. 420-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-10 à l'exception de son II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
@ -159,24 +91,30 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application
|
||||
des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;<br />
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui
|
||||
concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de
|
||||
colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non
|
||||
discriminatoires » sont supprimés ;<br />
|
||||
discriminatoires " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant
|
||||
la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation
|
||||
concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats
|
||||
représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
|
||||
représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont
|
||||
remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et
|
||||
les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques
|
||||
adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux
|
||||
méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,150 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/62/LEGIARTI000045236203.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-3
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-3 à L. 420-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-6 et L. 420-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-10 à l'exception de son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-11 à l'exception de son V
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L.
|
||||
420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception
|
||||
des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-3 à L. 420-5</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-6 et L. 420-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-10 à l'exception de son II</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
@ -159,24 +91,30 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application
|
||||
1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application
|
||||
des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;<br />
|
||||
2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement
|
||||
2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive
|
||||
2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui
|
||||
concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de
|
||||
colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non
|
||||
discriminatoires » sont supprimés ;<br />
|
||||
discriminatoires " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du
|
||||
3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du
|
||||
règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant
|
||||
la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les
|
||||
marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation
|
||||
concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats
|
||||
représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
|
||||
représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont
|
||||
remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et
|
||||
les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques
|
||||
adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux
|
||||
méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,160 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/64/LEGIARTI000045236423.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L773-28
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-10</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions
|
||||
applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
@ -162,13 +72,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
|||
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;<br />
|
||||
1° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des
|
||||
articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou
|
||||
d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots
|
||||
: " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires
|
||||
mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en
|
||||
la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de
|
||||
coffres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont
|
||||
supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/64/LEGIARTI000045236431.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L773-30
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10</td>
|
||||
|
@ -83,7 +83,23 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-11 à L. 533-12-6</td>
|
||||
<td align="justify">L. 533-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -92,16 +108,36 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-14 à L. 533-20</td>
|
||||
<td align="justify">L. 533-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-15</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-18-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-19</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-20</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
|
@ -131,9 +167,13 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24 et à L. 533-24-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
|
@ -146,7 +186,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-27-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-28</td>
|
||||
|
@ -159,28 +199,32 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
|
|||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-32 et L. 533-33</td>
|
||||
<td align="justify">L. 533-32</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-33</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3,
|
||||
les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie " ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie
|
||||
holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité
|
||||
|
@ -188,26 +232,34 @@ de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou
|
|||
demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de
|
||||
services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de
|
||||
surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle
|
||||
applicable en France. ;<br />
|
||||
applicable en France. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle
|
||||
peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou
|
||||
d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. ;<br />
|
||||
d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au
|
||||
premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les
|
||||
mots : sont négociés le reste de l'alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers
|
||||
économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à
|
||||
des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent,
|
||||
conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au
|
||||
moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de
|
||||
négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète
|
||||
: " ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit sont remplacés par
|
||||
les mots : au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel ;<br />
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par
|
||||
les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou
|
||||
contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
|
||||
|
@ -220,43 +272,44 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : ainsi qu'à l'autorité
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité
|
||||
compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée sont supprimés ;<br />
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 533-13-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation sont supprimés ;<br />
|
||||
a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :<br />
|
||||
|
||||
Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.<br />
|
||||
|
||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit. ;<br />
|
||||
regroupement de crédit. " ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
sont remplacés par les mots : au sens de l'article 1er du règlement délégué ;<br />
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
" sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
9° A l'article L. 533-22-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : en application de l'article 3 du règlement
|
||||
du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives
|
||||
aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et
|
||||
modifiant la directive (UE) 2016/2341 sont supprimés ;<br />
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du
|
||||
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations
|
||||
relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité
|
||||
et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
a) Au second alinéa du II, les mots : , en cohérence avec la stratégie nationale
|
||||
bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
a) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie
|
||||
nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de
|
||||
l'environnement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : , par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, sont supprimés.
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,174 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/66/LEGIARTI000045236641.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L774-28
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-10</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions
|
||||
applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
1° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des
|
||||
articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou
|
||||
d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots
|
||||
: " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires
|
||||
mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en
|
||||
la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de
|
||||
coffres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;<br />
|
||||
1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont
|
||||
supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,462 +1,230 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/66/LEGIARTI000045236649.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L774-30
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en
|
||||
Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-2-1 à L. 533-2-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10-2 à L. 533-10-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-11 à L. 533-12-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-12-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-13-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-14 à L. 533-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-1 à l'exception de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 532-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-24 et L. 533-24-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-24-2 à L. 533-25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-27-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-32 et L. 533-33
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-2-1 à L. 533-2-3</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-3</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-4-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-5</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10-2 à L. 533-10-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-7</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-15</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-18-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-19</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-20</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-1 à l'exception de son III</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-2</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-4</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 532-23</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-27-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-28</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-32</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-33</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3,
|
||||
les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;<br />
|
||||
les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie
|
||||
holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité
|
||||
|
@ -464,26 +232,33 @@ de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou
|
|||
demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de
|
||||
services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de
|
||||
surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle
|
||||
applicable en France. » ;<br />
|
||||
applicable en France. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle
|
||||
peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une
|
||||
compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. » ;<br />
|
||||
compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au
|
||||
premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les
|
||||
mots : « sont négociés » le reste de l'alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : « au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers
|
||||
économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à
|
||||
des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent,
|
||||
conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au
|
||||
moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de
|
||||
négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète
|
||||
: " ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit » sont remplacés par
|
||||
les mots : « au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel » ;<br />
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par
|
||||
les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou
|
||||
contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
|
||||
|
@ -496,44 +271,44 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : « ainsi qu'à l'autorité
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité
|
||||
compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée » sont supprimés ;<br />
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 533-13-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : « au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation » sont supprimés ;<br />
|
||||
a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :<br />
|
||||
|
||||
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.<br />
|
||||
|
||||
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit. » ;<br />
|
||||
regroupement de crédit. " ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : « par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 1er du règlement délégué
|
||||
».<br />
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
" sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
9° A l'article L. 533-22-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : « en application de l'article 3 du
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du
|
||||
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations
|
||||
relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité
|
||||
et modifiant la directive (UE) 2016/2341 » sont supprimés ;<br />
|
||||
et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au second alinéa du II, les mots : « , en cohérence avec la stratégie
|
||||
b) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie
|
||||
nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de
|
||||
l'environnement » sont supprimés ;<br />
|
||||
l'environnement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : « , par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, » sont supprimés.
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,160 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/68/LEGIARTI000045236835.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L775-22
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 531-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-5</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2003-706 du 1er août 2003</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-10</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 531-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I :<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions
|
||||
applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
@ -162,13 +72,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
|||
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;<br />
|
||||
1° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des
|
||||
articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou
|
||||
d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots
|
||||
: " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires
|
||||
mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en
|
||||
la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de
|
||||
coffres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont
|
||||
supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,462 +1,230 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045236843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/68/LEGIARTI000045236843.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L775-24
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-2-1 à L. 533-2-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-10-2 à L. 533-10-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-11 à L. 533-12-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-12-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-13-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-14 à L. 533-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-1 à l'exception de son III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-22-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 532-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-24 et L. 533-24-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-24-2 à L. 533-25
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-27-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-29 à L. 533 29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 533-32 et L. 533-33
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-2-1 à L. 533-2-3</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-3</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-4-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-4-2 à l'exception de son IV à L. 533-4-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-5</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-7</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-9</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-10-2 à L. 533-10-8</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-11</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-12-7</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-13-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-14</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-15</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-18-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-19</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-20</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-21</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-1 à l'exception de son III</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-2</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-22-4</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 532-23</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-27-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-28</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L. 533-29 à L. 533 29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-32</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 533-33</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article
|
||||
L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3,
|
||||
les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;<br />
|
||||
les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie
|
||||
holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité
|
||||
|
@ -464,26 +232,33 @@ de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou
|
|||
demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de
|
||||
services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de
|
||||
surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle
|
||||
applicable en France. » ;<br />
|
||||
applicable en France. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle
|
||||
peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une
|
||||
compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. » ;<br />
|
||||
compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au
|
||||
premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
|
||||
transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les
|
||||
mots : « sont négociés » le reste de l'alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : « au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers
|
||||
économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à
|
||||
des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent,
|
||||
conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au
|
||||
moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de
|
||||
négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète
|
||||
: " ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit » sont remplacés par
|
||||
les mots : « au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel » ;<br />
|
||||
du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par
|
||||
les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de
|
||||
notations de crédit à titre professionnel " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou
|
||||
contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16
|
||||
|
@ -496,48 +271,48 @@ rendues publiques ;<br />
|
|||
b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une
|
||||
transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : « ainsi qu'à l'autorité
|
||||
6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité
|
||||
compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de
|
||||
l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée » sont supprimés ;<br />
|
||||
2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 533-13-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : « au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation » sont supprimés ; µ<br />
|
||||
a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la
|
||||
consommation " sont supprimés ; µ<br />
|
||||
|
||||
b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :<br />
|
||||
|
||||
« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
|
||||
article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre
|
||||
sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel
|
||||
et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de
|
||||
droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.<br />
|
||||
|
||||
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent
|
||||
fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives
|
||||
à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de
|
||||
regroupement de crédit. » ;<br />
|
||||
regroupement de crédit. " ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : « par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
» sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 1er du règlement délégué
|
||||
» ;<br />
|
||||
8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué
|
||||
" sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
9° A l'article L. 533-22-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : « en application de l'article 3 du
|
||||
a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du
|
||||
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations
|
||||
relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité
|
||||
et modifiant la directive (UE) 2016/2341 » sont supprimés ;<br />
|
||||
et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au second alinéa du II, les mots : « , en cohérence avec la stratégie
|
||||
b) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie
|
||||
nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de
|
||||
l'environnement » sont supprimés ;<br />
|
||||
l'environnement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au III, les mots : « dont la publication est prévue par le règlement du
|
||||
Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article » sont
|
||||
c) Au III, les mots : " dont la publication est prévue par le règlement du
|
||||
Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article " sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : « , par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, » sont supprimés.
|
||||
10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L.
|
||||
1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045237007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237007.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/07/LEGIARTI000045250799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L783-15
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-1 et L. 634-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-3 et L. 634-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045237085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237085.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/07/LEGIARTI000045250794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L784-15
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en
|
||||
Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-1 et L. 634-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-3 et L. 634-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045237161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237161.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/07/LEGIARTI000045250789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L785-14
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Articles applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction résultant de
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-1 et L. 634-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 634-3 et L. 634-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
</div>
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>Articles applicables</th>
|
||||
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-1</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-2</td>
|
||||
<td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
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