LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192824.xml
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###### Article L330-1
@ -32,7 +32,8 @@ français et leurs gestionnaires respectifs.<br />
Constitue un système :<br />
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne
des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable,
des marchés financiers par l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen dont la législation est applicable,
conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
mai 1998 précitée ;<br />
@ -145,7 +146,10 @@ est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné
aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa
participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la
loi qui régit le système.<br />
loi qui régit le système. S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I,
l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi
autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la
reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère.<br />
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
@ -200,4 +204,9 @@ deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas
affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers
ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire
de système qui a reçu la garantie.
de système qui a reçu la garantie.<br />
V. Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu
contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I,
ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie
contraire aux III ou IV.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L330-2
@ -46,4 +46,10 @@ découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de
règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L.
330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout
mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi
applicable au lieu de ladite inscription.
applicable au lieu de ladite inscription.<br />
V. Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait
contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne
un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 ne peut obtenir
reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III
ou IV du présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038782572
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044192797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192797.xml
---
###### Article L743-9
@ -31,8 +31,9 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -56,8 +57,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tbody>
</table>
.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
@ -75,6 +74,6 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont supprimés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038782563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782563.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044192786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192786.xml
---
###### Article L753-9
@ -31,8 +31,9 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">L. 330-1 et L. 330-2<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
<tr>
@ -67,6 +68,6 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont supprimés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038782554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782554.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044192771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192771.xml
---
###### Article L763-9
@ -37,8 +37,9 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
<tr>
@ -76,6 +77,6 @@ des Etats autres que la France ;<br />
a) Le 1° du I n'est pas applicable ;<br />
b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont
supprimés.
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont supprimés.