code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii
République française f6fe82e711 Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Application de l'art. 38 de la loi 2004-1484.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644874
NOR: BUDF0620460D
Ancien identifiant: 1DE0061726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644874.xml
2006-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2006-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2005-05-07 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts 2006-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2005-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2005-12-01 00:00:00 +01:00