Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
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- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
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- [Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes](titre_ii)
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- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](titre_iii)
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- [Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)](titre_iv)
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- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-01
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Identifiant: LEGISCTA000006139977
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||||
Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006139978
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#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
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#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
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- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur](chapitre_iii)
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partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154800
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##### Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
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- [Article L343-1](article_l343-1.md)
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- [Article L343-2](article_l343-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006652259
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652259.xml
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###### Article L343-1
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La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que
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définie à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les
|
||||
dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :<br />
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||||
|
||||
" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
|
||||
services financiers<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-8<br />
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||||
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||||
" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
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||||
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
|
||||
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
|
||||
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
|
||||
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
|
||||
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
|
||||
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
|
||||
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
|
||||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-9<br />
|
||||
|
||||
" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
|
||||
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
|
||||
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
|
||||
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||
convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
|
||||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat
|
||||
initial.<br />
|
||||
|
||||
" En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations
|
||||
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
|
||||
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
|
||||
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsque aucune opération
|
||||
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-10<br />
|
||||
|
||||
" En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur
|
||||
reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son
|
||||
représentant et de son intermédiaire ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
|
||||
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
|
||||
d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
|
||||
proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent
|
||||
comporter les produits proposés ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total
|
||||
effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être
|
||||
indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce
|
||||
dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier
|
||||
le lieu et la date de signature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités
|
||||
d'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
" 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
|
||||
l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.<br />
|
||||
|
||||
" Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les
|
||||
obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas
|
||||
de conclusion de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
" Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
|
||||
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de communication à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de
|
||||
l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à
|
||||
chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br />
|
||||
|
||||
" Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les
|
||||
modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie
|
||||
vocale. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-11<br />
|
||||
|
||||
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
|
||||
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
|
||||
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
|
||||
121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document
|
||||
unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
|
||||
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
|
||||
la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
|
||||
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
|
||||
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
|
||||
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
||||
|
||||
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
|
||||
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
|
||||
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-12<br />
|
||||
|
||||
" I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus
|
||||
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
|
||||
supporter de pénalités.<br />
|
||||
|
||||
" Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
|
||||
courir :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions
|
||||
contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
|
||||
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.<br />
|
||||
|
||||
" II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
" 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
|
||||
code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
|
||||
exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
|
||||
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.<br />
|
||||
|
||||
" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
|
||||
L. 121-60.<br />
|
||||
|
||||
" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
|
||||
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
|
||||
ne peut pas être réduit.<br />
|
||||
|
||||
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de
|
||||
rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de
|
||||
prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter
|
||||
de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une
|
||||
demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou
|
||||
de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte
|
||||
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
|
||||
s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du
|
||||
contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du
|
||||
vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-13<br />
|
||||
|
||||
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
|
||||
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
|
||||
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
|
||||
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
|
||||
de toute pénalité.<br />
|
||||
|
||||
" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
|
||||
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
|
||||
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
|
||||
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
|
||||
|
||||
" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
|
||||
commencement d'exécution, durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
|
||||
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
|
||||
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
|
||||
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
|
||||
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
|
||||
notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
|
||||
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
|
||||
légal en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
|
||||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-14<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
|
||||
services financiers.<br />
|
||||
|
||||
" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
|
||||
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
|
||||
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
|
||||
|
||||
" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur. "<br />
|
||||
|
||||
" Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-15<br />
|
||||
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||||
" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
|
||||
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
|
||||
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
|
||||
de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
|
||||
de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
|
||||
financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
|
||||
avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
|
||||
cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
|
||||
située dans un Etat membre. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-16<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-17<br />
|
||||
|
||||
" Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L.
|
||||
121-20-5, L. 121-20-10 et L. 121-20-11, ainsi que le refus du vendeur ou du
|
||||
prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 121-20-1 et L. 121-20-13, sont constatés et poursuivis dans les
|
||||
conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et
|
||||
les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L.
|
||||
470-5 du code de commerce (1). "
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652262
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L343-2
|
||||
|
||||
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est
|
||||
précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12
|
||||
s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et
|
||||
les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des
|
||||
références faites à l'article L. 341-12.
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