LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L312-10
@ -20,15 +20,13 @@ comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis
au contrôle de l'Inspection générale des finances.<br />
Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un
ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :<br />
Le conseil de surveillance est composé de dix membres, représentant chacun un ou
plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :<br />
1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de
crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe
central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;<br />
2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à
l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;<br />
2. Six représentants des autres établissements de crédit ;<br />
3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et
qui ne sont pas membres de droit.
3. Abrogé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
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###### Article L312-12
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des
établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de
rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après
agrément du ministre chargé de l'économie.
agrément du ministre chargé de l'économie. Les conditions d'application des
dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté
du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654572
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L032AXXXAA
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654573
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L032AXXXAB
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###### Article L511-32
I. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les
organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la
commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes
centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des
dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
crédit.<br />
A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces
dispositions.<br />
II. - Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement
auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement
de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou
une mission d'intérêt public.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise
notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut
s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de
l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de
puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
II. - Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154813
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659381
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659381.xml
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###### Article L611-7
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur
antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.