code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_ii
République française f2cdd0a81f LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036825602
NOR: JUSC1612295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/82/56/JORFTEXT000036825602.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2018-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 2018-01-03 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances 2018-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006123871

Livre II : Les produits