Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123871
- [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier)
- [Titre II : Les produits d'épargne](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139777
- [Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titres de créances.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Placements collectifs](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154126
---
##### Chapitre IV : Placements collectifs
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774024
---
###### Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
- [Sous-section 1 : Régime général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Souscription des parts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assemblée générale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions comptables](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Fusion](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle.](sous-section_7)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774025
---
###### Sous-section 1 : Régime général
- [Article L214-50](article_l214-50.md)
- [Article L214-51](article_l214-51.md)
- [Article L214-52](article_l214-52.md)
- [Article L214-53](article_l214-53.md)
- [Article L214-54](article_l214-54.md)
- [Article L214-55](article_l214-55.md)
- [Article L214-56](article_l214-56.md)
- [Article L214-57](article_l214-57.md)
- [Article L214-58](article_l214-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650333.xml
---
###### Article L214-50
Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet exclusif
l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins
de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d'amélioration et, à
titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elles
peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation
des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine
immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et
que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650340
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L051AXXXAA
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---
###### Article L214-51
Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent faire publiquement appel à
l'épargne, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs
représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que
celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles justifient d'une garantie
bancaire, approuvée par la commission des opérations de bourse et destinée à
faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.<br />
Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans
à compter de la délivrance du visa de la commission des opérations de bourse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650349
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650349.xml
---
###### Article L214-52
Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement
appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.<br />
Le capital initial doit être intégralement souscrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650355
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650355.xml
---
###### Article L214-53
Le capital social minimum ne peut être inférieur à cinq millions de francs. Les
parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de mille francs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650364.xml
---
###### Article L214-54
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de
placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit
par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la
souscription.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les
associés sont remboursés du montant de leur souscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650380
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650380.xml
---
###### Article L214-55
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société
civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque
associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital
et dans la limite de deux fois le montant de cette part.<br />
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa
responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650417
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L056AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650417.xml
---
###### Article L214-56
S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires
atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel public à
l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de
l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006650441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650441.xml
---
###### Article L214-57
En cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un commissaire aux apports est désigné
par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux, ou
de la société de gestion. Ce commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la
valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Son rapport, annexé
au projet de statut, est tenu à la disposition des souscripteurs dans des
conditions déterminées par décret.<br />
L'assemblée générale constitutive ou, en cas d'augmentation de capital,
l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'évaluation des apports en
nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à
l'unanimité de tous les souscripteurs. A défaut d'approbation expresse des
apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au
procès-verbal, la société n'est pas constituée ou l'augmentation de capital
réalisée.<br />
Toute société civile constituée sans appel public à l'épargne, qui entend
ultérieurement y faire appel doit faire procéder avant cet appel à la
vérification de son actif et de son passif, ainsi que le cas échéant des
avantages consentis conformément aux alinéas qui précèdent.<br />
Aucun apport en industrie ne peut être représenté par des parts sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650464
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650464.xml
---
###### Article L214-58
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la
publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés
civiles de placement immobilier.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774027
---
###### Sous-section 2 : Souscription des parts
- [Article L214-59](article_l214-59.md)
- [Article L214-60](article_l214-60.md)
- [Article L214-61](article_l214-61.md)
- [Article L214-62](article_l214-62.md)
- [Article L214-63](article_l214-63.md)
- [Article L214-64](article_l214-64.md)
- [Article L214-65](article_l214-65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650489
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650489.xml
---
###### Article L214-59
Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers
un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les
demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650500
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650500.xml
---
###### Article L214-60
Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de
reconstitution définie à l'article L. 214-78.<br />
Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des
parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à
la commission des opérations de bourse dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650509
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650509.xml
---
###### Article L214-61
Sauf pour les sociétés à capital variable, la société de gestion établit un prix
de cession conseillé des parts et doit rechercher un acquéreur pour toute offre
de cession à ce prix.<br />
En période d'augmentation de capital, le prix de cession conseillé des parts est
égal au prix de souscription.<br />
Lorsque la société n'augmente plus son capital, le montant des frais pris en
compte dans le calcul du prix conseillé doit être progressivement réduit afin de
rapprocher, au plus tard à la date prévue par les statuts pour la liquidation de
la société, le prix conseillé du prix déterminé sur la base de la valeur de
réalisation mentionnée à l'article L. 214-78.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650519
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650519.xml
---
###### Article L214-62
Lorsque la société de gestion constate que des offres de cession de parts
d'associés, représentant au moins 5 % des parts de la société civile, ne
trouvent pas acquéreur au prix conseillé six mois après l'inscription de leur
demande sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59, elle en
informe sans délai la commission des opérations de bourse et convoque une
assemblée générale extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette
information. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait
non satisfaites dans un délai de six mois représentent au moins 5 % des parts de
la société à capital variable.<br />
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport
des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve
que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou
totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions
définies par l'article L. 214-50.<br />
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que
les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à la commission
des opérations de bourse un mois avant la date de l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650531
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650531.xml
---
###### Article L214-63
Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des
conditions déterminées par décret.<br />
Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un
quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la
prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs
fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.<br />
Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le
capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et
tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur
le registre prévu à l'article L. 214-59 pour un prix inférieur ou égal à celui
demandé aux nouveaux souscripteurs.<br />
La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux
créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de
non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des
sommes remboursées aux associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650539
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650539.xml
---
###### Article L214-64
Il peut être procédé à une augmentation de capital si les trois quarts au moins
de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation
ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation,
conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50.<br />
Les sociétés régies par les dispositions de l'article L. 231-1 du code de
commerce peuvent créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la
collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des
investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il
est défini à l'article L. 214-50.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650546
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650546.xml
---
###### Article L214-65
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à
l'agrément de la société par une clause des statuts.<br />
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom,
prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est
envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte soit
d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la demande.<br />
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, la société de gestion est
tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire
acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le
consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A
défaut d'accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les
conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à
l'article 1843-4 est réputée non écrite.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas
réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par décision de justice à la demande de la société.<br />
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans
les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de
réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de
l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la
cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774029
---
###### Sous-section 3 : Gestion
- [Article L214-66](article_l214-66.md)
- [Article L214-67](article_l214-67.md)
- [Article L214-68](article_l214-68.md)
- [Article L214-69](article_l214-69.md)
- [Article L214-70](article_l214-70.md)
- [Article L214-71](article_l214-71.md)
- [Article L214-72](article_l214-72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650564
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650564.xml
---
###### Article L214-66
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une
société de gestion désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la
majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La
société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut
être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause
contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts.<br />
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause
légitime, à la demande de tout associé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650571
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650571.xml
---
###### Article L214-67
La société de gestion est constituée sous la forme d'une société anonyme dont le
capital minimum ne peut être inférieur à un million cinq cent mille francs ou
d'une société en nom collectif à la condition que, dans ce cas, l'un au moins
des associés soit une société anonyme justifiant du capital social minimum
susmentionné.<br />
La société de gestion doit être agréée par la commission des opérations de
bourse.<br />
La commission des opérations de bourse peut, par décision motivée, retirer
l'agrément d'une société de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650582
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L068AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650582.xml
---
###### Article L214-68
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui
concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité
et l'expérience de ses dirigeants. Elle doit prendre toutes dispositions propres
à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise. Elle doit agir dans
l'intérêt exclusif des souscripteurs.<br />
Elle représente la société gérée à l'égard des tiers et peut agir en justice
pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650593
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650593.xml
---
###### Article L214-69
La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui
permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses
responsabilités.<br />
La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut
recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650606
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L070AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650606.xml
---
###### Article L214-70
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est
composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier
qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de
placement immobilier ; il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge
opportun à toute époque de l'année ; il peut se faire communiquer tout document
ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société
civile de placement immobilier sur la gestion de laquelle il présente un rapport
à l'assemblée ordinaire.<br />
Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des
opérations qu'ils énumèrent.<br />
A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ne peut se
prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650615
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L071AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650615.xml
---
###### Article L214-71
Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la
direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place
des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et
éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650626
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L072AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650626.xml
---
###### Article L214-72
Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le
patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale
ordinaire des associés.<br />
La société de gestion ne peut, au nom de la société civile qu'elle gère,
contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions
payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée
générale.<br />
A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou
restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774031
---
###### Sous-section 4 : Assemblée générale
- [Article L214-73](article_l214-73.md)
- [Article L214-74](article_l214-74.md)
- [Article L214-75](article_l214-75.md)
- [Article L214-76](article_l214-76.md)
- [Article L214-77](article_l214-77.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650641
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L073AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650641.xml
---
###### Article L214-73
Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale
ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice.<br />
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital
social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement
sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent
au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les
statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des
assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés
sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret.<br />
L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre
de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélèvements sont exercés.<br />
Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire
frauduleux constitue un dividende fictif.<br />
Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur
les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de
ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin
de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à
l'article L. 214-79 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de
l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires,
déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report
bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.<br />
La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur
le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650651
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L074AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650651.xml
---
###### Article L214-74
Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être
représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des
dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut
disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.<br />
Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non
écrites.<br />
Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président
de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de
résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable
à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote,
l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens
indiqué par le mandant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650667
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L075AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650667.xml
---
###### Article L214-75
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les
mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les clauses
contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la
société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont
considérés comme des votes négatifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650678
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L076AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650678.xml
---
###### Article L214-76
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout
associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et
des commissaires aux comptes, être approuvée par l'assemblée générale des
associés de la société.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des
conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion
responsable ou de tout associé de cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650707
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L077AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650707.xml
---
###### Article L214-77
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section,
les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de
consultation écrite des associés.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774033
---
###### Sous-section 5 : Dispositions comptables
- [Article L214-78](article_l214-78.md)
- [Article L214-79](article_l214-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006650775
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L078AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650775.xml
---
###### Article L214-78
A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société de gestion
dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à
cette date.<br />
Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion
écrit.<br />
Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les
modalités qui seront fixées par un règlement du comité de la réglementation
comptable, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature
de leur activité.<br />
Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus
entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est
établi.<br />
Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe au
rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de
reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est
égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des
autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale
à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une
reconstitution de son patrimoine.<br />
Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée
générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de
surveillance prévu à l'article L. 214-70 peut autoriser la modification de ces
valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des
commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650796
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L079AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/07/LEGIARTI000006650796.xml
---
###### Article L214-79
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par
l'assemblée générale ordinaire pour la durée prévue à l'article L. 225-229 du
code de commerce parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L.
225-219 du code de commerce. Lors de la constitution de la société, les
commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale constitutive.<br />
Les commissaires aux comptes, ainsi que les commissaires aux apports, sont
soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce.
Ils ne peuvent être nommés à des fonctions de direction, d'administration ou de
gestion dans les sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions, ni, pendant le même délai, exercer les mêmes
fonctions dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée
par eux ou dont celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des
fonctions du commissaire.<br />
Les dispositions des articles L. 225-227, L. 225-228 (2e alinéa) et L. 225-233
du code de commerce sont applicables.<br />
Si l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes, tout associé peut en
demander en justice la désignation, le mandat ainsi conféré prenant fin
lorsqu'il a été pourvu à la nomination par l'assemblée générale. En outre, un ou
plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social peuvent
exercer les actions en justice prévues par les articles L. 225-230 et L. 225-231
du code de commerce.<br />
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers
et sincères et donnent une image fidèle des opérations de la période écoulée, du
résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine
de cette période. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute
immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables
de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données par la société de gestion dans le rapport de
gestion ou dans les documents adressés aux associés sur la situation financière
et les comptes annuels de la société. Ils s'assurent que l'égalité a été
respectée entre les associés.<br />
Ils disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des prérogatives énoncées
à l'article L. 225-236 du code de commerce.<br />
Ils portent à la connaissance de la société de gestion, ainsi que du conseil de
surveillance, les indications visées à l'article L. 225-237 du code de
commerce.<br />
Ils sont convoqués à la réunion des dirigeants de la société de gestion qui
arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées
générales.<br />
Ils portent à la connaissance de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle de la
commission des opérations de bourse, les irrégularités et inexactitudes relevées
par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br />
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont
ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par
cette révélation.<br />
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, les commissaires aux
comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
Leurs honoraires sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des
modalités déterminées le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de
l'article L. 225-239 du code de commerce.<br />
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 225-241 du code
de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises
par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à
l'assemblée générale.<br />
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce.<br />
Aucune réévaluation d'actif ne peut être faite sans qu'un rapport spécial à
l'assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux
comptes et approuvé par celle-ci.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027774035
---
###### Sous-section 6 : Fusion
- [Article L214-80](article_l214-80.md)
- [Article L214-81](article_l214-81.md)
- [Article L214-82](article_l214-82.md)
- [Article L214-83](article_l214-83.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006650828
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L080AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650828.xml
---
###### Article L214-80
Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre
société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition
comparable.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret
mentionné à l'article L. 214-85.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L081AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650841.xml
---
###### Article L214-81
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes
de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au
moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires
appelées à se prononcer sur l'opération.<br />
Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de
réalisation de l'opération de fusion.<br />
La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que
celles prévues pour les commissaires à la fusion à l'article L. 236-10 du code
de commerce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650850
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L082AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650850.xml
---
###### Article L214-82
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de
chacune des sociétés concernées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006650855
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L083AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650855.xml
---
###### Article L214-83
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur
l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article
L. 214-57.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006184628
---
###### Sous-section 7 : Contrôle.
- [Article L214-84](article_l214-84.md)
- [Article L214-85](article_l214-85.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006650906
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L084AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650906.xml
---
###### Article L214-84
La commission des opérations de bourse exerce à l'égard des sociétés civiles de
placement immobilier, nonobstant le fait que leurs parts ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, l'ensemble des compétences qui lui sont
reconnues par le présent code.<br />
Les sanctions prévues à l'article L. 642-3 pour les infractions qui sont
définies audit article s'appliquent aux dirigeants des sociétés de gestion.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650920
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L085AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650920.xml
---
###### Article L214-85
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2
et 3 du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139948
---
#### Titre III : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154372
---
##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
- [Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170327
---
###### Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184663
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)
- [Article L231-13](article_l231-13.md)
- [Article L231-14](article_l231-14.md)
- [Article L231-15](article_l231-15.md)
- [Article L231-16](article_l231-16.md)
- [Article L231-17](article_l231-17.md)
- [Article L231-18](article_l231-18.md)
- [Article L231-19](article_l231-19.md)
- [Article L231-20](article_l231-20.md)
- [Article L231-21](article_l231-21.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652000
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652000.xml
---
###### Article L231-10
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour toute personne :<br />
1. D'affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu'elle sait fictives ou
de déclarer que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition
de la société ont été effectivement versés ;<br />
2. D'obtenir ou tenter d'obtenir par simulation de souscriptions ou de
versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent
pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ;<br />
3. De publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de
personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
attachées à la société à un titre quelconque ;<br />
4. De faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation
supérieure à sa valeur réelle.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652002
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652002.xml
---
###### Article L231-11
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq
cent mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une
société civile de placement immobilier :<br />
1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;<br />
2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de
dissimuler la véritable situation de la société ;<br />
3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage
qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés
directement ou indirectement ;<br />
4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils
disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la
société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans
laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652004
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652004.xml
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###### Article L231-12
Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de
la société de gestion :<br />
1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ;<br />
2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième
alinéa de l'article L. 214-73 ;<br />
3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans
lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des
placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ;<br />
4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la
clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par
décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée
les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652006
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652006.xml
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###### Article L231-13
Est puni d'une amende de vingt-cinq mille francs le fait, pour les dirigeants de
la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas
adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration
conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :<br />
1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre
du jour ;<br />
2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652008
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652008.xml
---
###### Article L231-14
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour toute personne :<br />
1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;<br />
2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme
associé, directement ou par personne interposée ;<br />
3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un
certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou
promettre ces avantages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652010
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652010.xml
---
###### Article L231-15
Est puni d'une amende de vingt-cinq mille francs le fait, pour les dirigeants de
la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :<br />
1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une
feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires,
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :<br />
a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de
parts dont il est titulaire ;<br />
b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts
de ses mandants ;<br />
c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre
de parts dont il est titulaire.<br />
2. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
mandataire.<br />
3. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés
par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans
un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de
convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts
participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé
des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652012
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652012.xml
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###### Article L231-16
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas
provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652014
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652014.xml
---
###### Article L231-17
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé
dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de
conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les
incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652016
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652016.xml
---
###### Article L231-18
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
francs le fait, pour un commissaire aux comptes, en son nom personnel ou au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou de
confirmer des informations mensongères sur la situation de la société civile de
placement immobilier ou de ne pas révéler au procureur de la République les
faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires
aux comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652018
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652018.xml
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###### Article L231-19
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne
au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652020
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652020.xml
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###### Article L231-20
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du
crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652022
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652022.xml
---
###### Article L231-21
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de
francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs
fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de la commission des
opérations de bourse conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou
après le retrait de cet agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651996
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651996.xml
---
###### Article L231-8
Est puni d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de
la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se
conformer aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L.
214-62.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651998
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651998.xml
---
###### Article L231-9
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille
francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société
civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des
articles L. 214-50 et L. 214-63.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170727
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les placements collectifs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184962
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###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
- [Article L732-7](article_l732-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006662760
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/27/LEGIARTI000006662760.xml
---
###### Article L732-7
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception
du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - A l'article L. 214-18, les mots : les dispositions de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont
supprimés ;<br />
II. - A l'article L. 214-25, les mots : et des sociétés d'investissement sont
supprimés ;<br />
III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre
III est supprimée.<br />
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.