Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
parent 18aa944ae9
commit 1855de2cb2
8 changed files with 82 additions and 71 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027771905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/19/LEGIARTI000027771905.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035727173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727173.xml
---
###### Article L211-2
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis
deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis
que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de
placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds
commun de titrisation.
placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds
de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027809968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809968.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726731.xml
---
###### Article L214-7
@ -29,4 +29,7 @@ société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
214-17-2.<br />
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par
décret.
décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027809973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809973.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035726720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726720.xml
---
###### Article L214-8
@ -19,4 +19,8 @@ l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux
sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret.
des conditions fixées par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de
placement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032255715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255715.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042532.xml
---
###### Article L214-13
@ -14,9 +14,10 @@ financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des
ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par
l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le
représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de
gestion de portefeuille, soit à un prestataire de services d'investissement
agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à
qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.<br />
gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services
d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
321-1. L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés
et suffisants.<br />
Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la
centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/32/LEGIARTI000033613288.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035727121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727121.xml
---
###### Article L214-24
@ -35,7 +35,8 @@ sous-section 2 ;<br />
3° Les fonds d'épargne salariale régis par la sous-section 4 ;<br />
4° Les organismes de titrisation régis par la sous-section 5.<br />
4° Les organismes de titrisation ou de financement régis par la sous-section
5.<br />
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant
des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029321799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321799.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035042526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042526.xml
---
###### Article L214-28
@ -14,10 +14,10 @@ I. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué,
capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à
responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat
où elles ont leur siège.<br />
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à
l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de
sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège.<br />
II. L'actif peut également comprendre :<br />
@ -48,14 +48,14 @@ d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
IV. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement
à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
similaire étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota
d'investissement de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur
admission. Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de
la société admis à la cotation répondent aux conditions du III à la date de
cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de
20 % mentionnée à ce III.<br />
français ou étrangers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ils
continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant
une durée de cinq ans à compter de leur admission. Le délai de cinq ans n'est
toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation
répondent aux conditions du III à la date de cette cotation et si le fonds
respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée à ce III.<br />
V. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027772377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772377.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035727153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727153.xml
---
###### Article L231-4
@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772377.xml
I. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le
fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de
placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la
désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à
l'article L. 214-8-6.<br />
placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de
titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du
fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.<br />
II. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement
immobilier ou du fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler au procureur
de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de
titrisation, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
délictueux dont il a eu connaissance.<br />
III. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale
dépositaire d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier,
d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de
titrisation, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.
d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement
spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, et pour toutes personnes placées
sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats,
livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027772379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772379.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035727118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727118.xml
---
###### Article L231-7
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de titrisation, de procéder au
placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds
ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers.
fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds
commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans
agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l'Autorité des
marchés financiers.