Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022175489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175489.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042517.xml
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###### Article L221-18
@ -13,11 +13,11 @@ Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public
compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions
réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code
de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement
des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
viagère.<br />
compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés
de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de
prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou
de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de
leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.<br />
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à
une imposition commune.<br />