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Application de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029992482 NOR: FCPT1424612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/24/JORFTEXT000029992482.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123547 |
Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Titre VII : Dispositions pénales
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique