Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
Application de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029992482 NOR: FCPT1424612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/24/JORFTEXT000029992482.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
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- [Article R511-16](article_r511-16.md)
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- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md)
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- [Article R511-16-2](article_r511-16-2.md)
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- [Article D511-15](article_d511-15.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-31
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Date de fin: 2015-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000030047007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/70/LEGIARTI000030047007.xml
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###### Article R511-16-2
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I.-A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes
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mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les
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informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire,
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mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par
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Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article.
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Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après
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l'autre.<br />
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Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les
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informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les
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modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article
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L. 233-16 du code de commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées
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par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne en application d'un dispositif équivalent.<br />
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II.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
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financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les
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deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou,
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le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
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Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
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financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
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publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport
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de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.
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Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal
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de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un
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rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes
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annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont
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pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont
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publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la
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personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de
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l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes
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prévue au V de l'article L. 511-45 ou, le cas échéant, d'une mention du refus
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d'attestation.<br />
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III.-Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion
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et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement
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les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de
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huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq
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années.
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