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VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936. DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515603 Ancien identifiant: 1LXV20829785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-11-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029723044 |
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Chapitre V : Les sociétés de financement.
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.