Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034453858
NOR: ECFT1701179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/38/JORFTEXT000034453858.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029712998
- [Section 2 : Les sociétés de crédit foncier](section_2)
- [Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_3)
- [Section 4 : Agence française de développement.](section_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714381
---
###### Section 4 : Agence française de développement.
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714915.xml
---
###### Article R513-22
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", est un
établissement de crédit spécialisé qui exerce une mission permanente d'intérêt
public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de
banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente
section.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714928.xml
---
###### Article R513-23
L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente
section.<br />
Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en
vue de :<br />
a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de
l'Etat à l'étranger ;<br />
b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer
ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.<br />
A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de
l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de
service se rattachant à sa mission.L'agence est en particulier chargée
d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique
destinées aux bénéficiaires de ses concours.<br />
L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux
dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714931.xml
---
###### Article R513-24
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation
stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il
peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'agence à y participer.<br />
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du
contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle
l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration,
les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions
arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le
développement.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714406
---
###### Sous-section 1 : Opérations.
- [Article R513-25](article_r513-25.md)
- [Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres opérations.](paragraphe_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714937.xml
---
###### Article R513-25
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances,
de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de
concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations
internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé,
notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement,
ou à des personnes physiques.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714413
---
###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714516.xml
---
###### Article R513-26
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats
de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3
du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel
de la coopération internationale et du développement, par ce comité.<br />
Ils peuvent en outre être consentis :<br />
a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.
4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux
articles 28,29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17,38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714527.xml
---
###### Article R513-27
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714418
---
###### Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.
- [Article R513-29](article_r513-29.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714537.xml
---
###### Article R513-29
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations
financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de
conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres
compétents.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714423
---
###### Paragraphe 3 : Autres opérations.
- [Article R513-30](article_r513-30.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029719048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/90/LEGIARTI000029719048.xml
---
###### Article R513-30
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'autres
établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne,
d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.<br />
Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par
des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.<br />
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa
précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.<br />
L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales
d'outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat,
assurer la gestion et le paiement d'opérations décidées et financées par ces
collectivités ou groupements.<br />
L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités
territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la
gestion et le paiement d'opérations entrant dans des programmes de coopération
décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714428
---
###### Sous-section 2 : Organisation centrale.
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
- [Article R513-35](article_r513-35.md)
- [Article R513-36](article_r513-36.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714547.xml
---
###### Article R513-31
Le siège de l'agence est à Paris.<br />
L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714552.xml
---
###### Article R513-32
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent
millions d'euros.<br />
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur
délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément
aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714434
---
###### Sous-section 3 : Organisation locale
- [Article R513-37](article_r513-37.md)
- [Article R513-38](article_r513-38.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGISCTA000029714443
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R513-39](article_r513-39.md)
- [Article R513-40](article_r513-40.md)
- [Article R513-41](article_r513-41.md)
- [Article R513-42](article_r513-42.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714597.xml
---
###### Article R513-40
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles
applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux
établissements de crédit.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034461630
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Sous-section 1 : Opérations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034457163
###### Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
- [Article R515-9](article_r515-9.md)
- [Article R515-10](article_r515-10.md)
- [Article R515-11](article_r515-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461551.xml
---
###### Article R515-10
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714532.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461544.xml
---
###### Article R513-28
###### Article R515-11
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit
annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034457169
###### Sous-section 2 : Organisation centrale
- [Article R515-14](article_r515-14.md)
- [Article R515-15](article_r515-15.md)
- [Article R515-16](article_r515-16.md)
- [Article R515-17](article_r515-17.md)
- [Article R515-18](article_r515-18.md)
- [Article R515-19](article_r515-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/14/LEGIARTI000034461485.xml
---
###### Article R515-15
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux
milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit
cent cinquante-six euros.<br />
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur
délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément
aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714557.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034461526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461526.xml
---
###### Article R513-33
###### Article R515-16
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur
général nommé pour trois ans par décret.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714562.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000034461521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/15/LEGIARTI000034461521.xml
---
###### Article R513-34
###### Article R515-17
I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize
membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
I. Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
seize membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Six membres représentant l'Etat, dont :<br />
@ -46,7 +46,7 @@ Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou
d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
II. Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération,
du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration. La
limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70
@ -57,7 +57,7 @@ Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des
six membres représentant l'Etat.<br />
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
III. Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration
prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils
@ -67,7 +67,7 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan
le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir
du mandat initial.<br />
IV.-Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br />
IV. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br />
Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de
fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714567.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/87/LEGIARTI000034458731.xml
---
###### Article R513-35
###### Article R515-18
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :<br />
@ -16,13 +16,13 @@ objectifs confiés à l'agence par l'Etat ;<br />
2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 513-29 ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 515-12 ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 513-26, R. 513-27 et R.
513-28 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R.
515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ;<br />
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 513-30 ;<br />
cinquième alinéas de l'article R. 515-13 ;<br />
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714575.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/87/LEGIARTI000034458759.xml
---
###### Article R513-36
###### Article R515-19
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
I. Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question
inscrite à son ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la
majorité simple.<br />
@ -17,15 +17,15 @@ majorité simple.<br />
Il se réunit en outre sur demande émanant du tiers au moins de ses membres
titulaires.<br />
II.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit
II. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit
notamment les modalités de la consultation à distance ou écrite de ses membres
par le président sur une délibération d'urgence. Ces modalités comportent au
moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour
tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à
cette modalité de consultation.<br />
III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 513-35, dans la mesure qu'il
III. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 515-18, dans la mesure qu'il
détermine, aux trois comités spécialisés suivants :<br />
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et
@ -81,16 +81,16 @@ Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du
conseil d'administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils
transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée.<br />
IV.-Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses
IV. Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses
pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général
est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur
les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
513-35.<br />
515-18.<br />
V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres
qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un
au moins pris en son sein. Ce comité d'audit donne un avis au conseil
V. Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq
membres qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques,
dont un au moins pris en son sein. Ce comité d'audit donne un avis au conseil
d'administration, chaque fois que nécessaire et au moins une fois l'an, sur les
états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle interne et la gestion
de ses risques.

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---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457171
---
###### Sous-section 3 : Organisation locale
- [Article R515-20](article_r515-20.md)
- [Article R515-21](article_r515-21.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714581.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/83/LEGIARTI000034458370.xml
---
###### Article R513-37
###### Article R515-20
L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714587.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/83/LEGIARTI000034458376.xml
---
###### Article R513-38
###### Article R515-21
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034457173
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article R515-22](article_r515-22.md)
- [Article R515-23](article_r515-23.md)
- [Article R515-24](article_r515-24.md)
- [Article R515-25](article_r515-25.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/45/LEGIARTI000029714592.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/83/LEGIARTI000034458382.xml
---
###### Article R513-39
###### Article R515-22
L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit
auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/87/LEGIARTI000034458790.xml
---
###### Article R515-23
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles
applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code
dont elle relève.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/46/LEGIARTI000029714602.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/89/LEGIARTI000034458934.xml
---
###### Article R513-41
###### Article R515-24
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie,
exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000029714943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/49/LEGIARTI000029714943.xml
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034458402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458402.xml
---
###### Article R513-42
###### Article R515-25
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes
désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D.