code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_v/titre_ier
République française d2ec944181 Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
2005-09-09 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2005-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2005-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ix LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes 2005-09-09 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2003-08-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2004-11-16 00:00:00 +01:00
chapitre_viii LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie 2005-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2005-05-07 00:00:00 +02:00