LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-31
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###### Article L133-1
@ -22,17 +22,16 @@ libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :<br />
1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au
plus égal à un seuil fixé par un règlement du comité de la réglementation
bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice
des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après
l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont
définies par ce même règlement ;<br />
plus égal à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie donnent
droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et
au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une
indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement ;<br />
2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu,
même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après
réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause,
dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du comité de la
réglementation bancaire et financière.<br />
dans une limite et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en
matière de responsabilité.<br />
@ -50,5 +49,5 @@ donneur d'ordre ;<br />
bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un
établissement intermédiaire choisi par lui ;<br />
5. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
les modalités d'application du présent article.
5. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Date de début: 2003-08-02
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---
###### Article L312-10
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652064.xml
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la
réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.<br />
ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.<br />
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006652071
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652071.xml
---
###### Article L312-13
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, le président du conseil des marchés
président de la commission bancaire, le président de l'Autorité des marchés
financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le
conseil de surveillance et le directoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAA
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006652075
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652075.xml
---
###### Article L312-16
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise :<br />
1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais
d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
@ -41,5 +41,5 @@ solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fo
7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.<br />
Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
Cet arrêté ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
fonds de garantie des dépôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652076
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006652077
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L017AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652077.xml
---
###### Article L312-17
@ -14,4 +14,4 @@ Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de
leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège
dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues
d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le
comité de la réglementation bancaire et financière.
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652054
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652054.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652055
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652055.xml
---
###### Article L312-4
@ -18,9 +18,8 @@ Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établisseme
de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif,
des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes
mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du
comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds
en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des
avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la
nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des
fonds concernés.
exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé de l'économie, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations
sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu
bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds
ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.

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@ -1,36 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652059
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652059.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006652060
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652060.xml
---
###### Article L312-7
I. - Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les
ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des
conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Le
fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association,
nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors
de leur adhésion.<br />
I.-Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les ressources
financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions
fixées par le ministre chargé de l'économie. Le fonds de garantie peut en outre
émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que
souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.<br />
II. - Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être
couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association
mentionnés au I ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de
chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour
absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement
en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le
comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un
établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes
versées demeurent acquises au fonds de garantie.<br />
II.-Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes
par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au I
ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces
certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les
pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de
retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le ministre
chargé de l'économie. En cas de radiation d'un établissement adhérent, son
certificat d'association est annulé et les sommes versées demeurent acquises au
fonds de garantie.<br />
III. - Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des
III.-Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des
organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au
fonds de garantie par cet organe central.<br />
IV. - Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces
IV.-Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces
fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les
garanties requises conventionnellement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652171
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652171.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652172
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L051AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652172.xml
---
###### Article L313-51
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise
notamment :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise notamment :<br />
1. Les modalités d'indemnisation ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654293
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654293.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006654294
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654294.xml
---
###### Article L511-2
Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des
participations dans des entreprises existantes ou en création.
le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des
entreprises existantes ou en création.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654295
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAA
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654296
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654296.xml
---
###### Article L511-3
Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité
autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que
dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et
financière.<br />
dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.<br />
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée
par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas

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@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654297.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006654298
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654298.xml
---
###### Article L511-4
Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce
qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3.<br />
Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisi, en application de l'article L.
430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration
concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement. l'Autorité de la concurrence
communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet
son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la
réception de cette communication.L'avis du Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées
par l'article L. 430-10 du code de commerce.<br />
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux
établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations
@ -20,7 +30,7 @@ poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à
L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis
dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence
dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence
prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L.
463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons
pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654306
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654306.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006654307
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654307.xml
---
###### Article L511-7
Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une
entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :<br />
I. - Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce
qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :<br />
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants
des délais ou avances de paiement ;<br />
@ -34,4 +34,29 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article
431-7 ;<br />
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
visés à l'article L. 432-12.
visés à l'article L. 432-12.<br />
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
peut exempter d'agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à
disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés
que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par
un nombre limité d'entreprises qui se distinguent clairement par le fait
qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique
restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec
l'établissement émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de
commercialisation ou de distribution commun.<br />
Pour accorder l'exemption, le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des
moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des
utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.<br />
Lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'exemption gère ou met à disposition des
moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :<br />
1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la
disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
2° Un rapport d'activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'économie, est fourni annuellement à la Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654313
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654313.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654314
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654314.xml
---
###### Article L511-11
Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une
dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la
réglementation bancaire et financière.
dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre
chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654324
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654324.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654325
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654325.xml
---
###### Article L511-15
@ -24,12 +24,12 @@ d'investissement.<br />
Pendant cette période :<br />
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission
bancaire et, le cas échéant, du conseil des marchés financiers. La commission
bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à
l'article L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la commission bancaire
et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers. La commission bancaire
peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article
L. 613-21, y compris la radiation ;<br />
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit
limiter les autres activités mentionnées aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L.
511-3 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654326
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654326.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654327
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654327.xml
---
###### Article L511-16
@ -23,9 +23,15 @@ sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public q
l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait
d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le
terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la
clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut
prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris
la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit
qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement. Par dérogation aux articles L.
123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de
cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait
d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste
soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l'ensemble des
sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état
de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654329
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654329.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654330
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654330.xml
---
###### Article L511-18
Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions
d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les
modalités selon lesquelles :<br />
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des
articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles
:<br />
1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la
connaissance du public ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654332
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654332.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml
---
###### Article L511-20
@ -15,16 +15,16 @@ d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
2. L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble formé par les
filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à
caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
3. L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654375
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654375.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006654376
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654376.xml
---
###### Article L511-22
@ -18,5 +18,4 @@ succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous
réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation
bancaire et financière.
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654392
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654392.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006654393
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654393.xml
---
###### Article L511-23
@ -19,5 +19,5 @@ départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services
bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions
définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité
de la réglementation bancaire et financière.
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654408
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654408.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006654409
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654409.xml
---
###### Article L511-24
@ -15,11 +15,11 @@ succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles
L. 511-10, L. 511-11, L. 511-14, L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L.
511-40.<br />
Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et
financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas
fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un
caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique
monétaire ou à la liquidité des établissements.<br />
Ils ne sont pas soumis à l'arrêté du ministre chargé de l'économie, sauf pour
celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas fait l'objet de
coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère
d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à
la liquidité des établissements.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions
de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article.
Le ministre chargé de l'économie détermine les dispositions de ses règlements
qui demeurent applicables en vertu du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654445
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654446
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654446.xml
---
###### Article L511-27
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654445.xml
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
bancaire et financière.<br />
d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
l'économie.<br />
A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de
@ -34,8 +34,8 @@ exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Eta
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette
déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le
comité de la réglementation bancaire et financière.<br />
ministre chargé de l'économie.<br />
Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions
dans lesquelles les informations mentionnées aux alinéas précédents sont
communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre.
Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les
informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité
compétente de l'autre Etat membre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654459
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654459.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006654460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654460.xml
---
###### Article L511-28
@ -14,17 +14,16 @@ Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti
d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation
bancaire et financière.<br />
d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
l'économie.<br />
L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qu'il remplit les
conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces
conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements,
les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements
de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de
leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises
mères.<br />
conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent
sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon
lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les
règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi
que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.<br />
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins
@ -44,15 +43,14 @@ deuxième alinéa du présent article.<br />
L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans
le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux règlements adoptés
par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces
règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie
d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions
fixées par les articles L. 613-1, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ;
il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 613-15,
L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21. La radiation prévue au 6 de l'article L.
613-21 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au
présent article.<br />
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par
le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur
champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé
par la commission bancaire dans les conditions fixées par les articles L. 613-1,
L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11 ; il peut faire l'objet des mesures
et sanctions prévues aux articles L. 613-15, L. 613-16, L. 613-18 et L. 613-21.
La radiation prévue au 6 de l'article L. 613-21 doit être comprise comme le
retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article et de l'article L. 511-27.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006654543
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654543.xml
---
###### Article L511-30
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654542.xml
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements
de crédit, sont considérées comme organes centraux :<br />
la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques
populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale
de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques
populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654634
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006654635
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L035AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654635.xml
---
###### Article L511-35
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654634.xml
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement
dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après
avis du comité de la réglementation bancaire et financière.
avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654646
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654646.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006654647
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654647.xml
---
###### Article L511-36
Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les
conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du
comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654656
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654657
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654657.xml
---
###### Article L511-37
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654656.xml
Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la
réglementation bancaire et financière.<br />
fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article
sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654674
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654674.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006654675
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654675.xml
---
###### Article L511-38
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ces commissaires sont
liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Ces commissaires sont
désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par
décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie,
procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces
@ -25,17 +25,18 @@ leur concordance avec lesdits comptes.<br />
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la
réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et
financière, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée
par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que
l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à
un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties
jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever
l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et
de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa
précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette
condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci
peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L.
225-219 à L. 225-226 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou
compagnie financière.
d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 822-1
à L. 822-13 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de
tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie
financière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654701
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654701.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654702
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L040AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654702.xml
---
###### Article L511-40
@ -14,7 +14,7 @@ Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excè
effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à
l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.<br />
Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les
conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou
plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du
précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles
des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de
crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent
poursuivre leurs activités.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654713.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654714
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml
---
###### Article L511-41
Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le
comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de
gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des
déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur
structure financière.<br />
ministre chargé de l'économie, de respecter des normes de gestion destinées à
garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus
généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.<br />
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de
risques.<br />
@ -24,6 +23,6 @@ contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un
règlement du comité de la réglementation bancaire et financière définit les
conditions d'application du présent alinéa.
et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté
du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent
alinéa.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657017
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657017.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006657018
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX519L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657018.xml
---
###### Article L519-5
Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des
articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de
démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des
articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656032
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656032.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656033
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656033.xml
---
###### Article L515-1
Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du
public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont
autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la
réglementation bancaire et financière.<br />
autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le ministre
chargé de l'économie.<br />
Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque
résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656443
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656443.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656444
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656444.xml
---
###### Article L516-2
Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des
fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à
titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation
bancaire et financière
titre accessoire dans les conditions définies par le ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656460.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006656461
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml
---
###### Article L517-1
@ -19,8 +19,8 @@ de crédit ou une entreprise d'investissement.<br />
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du
comité de la réglementation bancaire et financière.<br />
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656621
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656621.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656622
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656622.xml
---
###### Article L518-1
@ -32,9 +32,9 @@ de la création d'entreprise et du développement durable.<br />
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que
les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve
des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts
et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de
fonds de particuliers.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la
réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux
services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux
comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140137
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission bancaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154717
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154813
---
##### Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière
##### Chapitre Ier : Réglementation
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659329
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659329.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml
---
###### Article L611-2
###### Article L611-1
Le Comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation
concernant notamment :<br />
Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment :<br />
1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans
lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises,
@ -46,14 +45,4 @@ traité instituant la Communauté européenne ;<br />
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de
contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de
contrôle interne.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le Comité de la
réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1
du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du
code de commerce, le procureur de la République, la commission bancaire ou le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout
actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues
irrégulièrement, directement ou indirectement.
contrôle interne.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659330
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659330.xml
---
###### Article L611-2
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour
l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
République, la commission bancaire ou le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement ou tout actionnaire peut demander au juge de
suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote
attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou
d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou
indirectement.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006659341
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659341.xml
---
###### Article L611-3
Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés
financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des
marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux
membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement,
aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et
concernant :<br />
1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le
prestataire de services d'investissement ;<br />
2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article
L. 611-2.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006659362
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659362.xml
---
###### Article L611-5
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements du Comité
de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique
des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de
leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659364
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659364.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659365
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659365.xml
---
###### Article L611-6
Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et
financière :<br />
Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :<br />
1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des
conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170658
###### Section 1 : Missions
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659316
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659316.xml
---
###### Article L611-1
Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des
attributions du Comité de la réglementation comptable, le Comité de la
réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
dans les conditions prévues aux articles L. 611-2, L. 611-3, L. 611-5 et L.
611-6.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659340
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659340.xml
---
###### Article L611-3
Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit également,
concernant les prestataires de services d'investissement, après avis du conseil
des marchés financiers et sous réserve des attributions de la commission des
opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille et, en
tant que de besoin, concernant les membres des marchés réglementés non
prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales ayant
pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers, la
réglementation concernant :<br />
1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le
prestataire de services d'investissement ;<br />
2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article
L. 611-2.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659361
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659361.xml
---
###### Article L611-5
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que
ceux du Comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le
statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises
d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur
activité.<br />
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de
dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659437
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659437.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659438
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659438.xml
---
###### Article L612-2
@ -29,5 +29,5 @@ des services d'investissement en France en libre établissement ou en libre
prestation de services conformément aux dispositions du présent code.<br />
Le comité des établissement de crédit et des entreprises d'investissement
communique, sans délai, l'ensemble de ces listes au conseil des marchés
financiers et à la commission des opérations de bourse.
communique, sans délai, l'ensemble de ces listes à l'Autorité des marchés
financiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659457
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659458
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659458.xml
---
###### Article L612-3
@ -13,18 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659457.xml
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est
présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission
bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le
directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui
ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la
demande d'agrément ou leur représentant, le président du directoire du fonds de
garantie mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire
le représentant, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du
directeur du Trésor ou son représentant, le président de l'Autorité des marchés
financiers ou son représentant, le président du directoire du fonds de garantie
mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire le
représentant, ainsi que huit membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du
ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un
conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant
d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant
des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou
établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en
raison de leur compétence.<br />
conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, deux représentants de
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au
titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises
d'investissement, deux représentants des organisations syndicales
représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à
l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur
compétence.<br />
Les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du
titre.
Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du
temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et
y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination
des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent
informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès
réception de la convocation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659503
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659503.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659504
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml
---
###### Article L612-6
@ -26,14 +26,14 @@ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit
et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que
ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également
être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à
l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes
destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties
qu'en France.<br />
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous
réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La
Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659569
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659569.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659570
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml
---
###### Article L613-2
@ -14,12 +14,13 @@ La commission bancaire veille également au respect des dispositions législativ
et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son
contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés
ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.<br />
ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes
habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration
d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les
conditions prévues à l'article L. 613-21.<br />
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
situation financière.<br />
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du conseil des marchés
financiers et de la commission des opérations de bourse en matière de contrôle
des règles de bonne conduite.
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés
financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659590
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659590.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006659591
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659591.xml
---
###### Article L613-3
La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre
membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
pour une durée de six ans :<br />
représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président
de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le
mandat est renouvelable une fois :<br />
1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
@ -21,4 +23,8 @@ pour une durée de six ans :<br />
Cour de cassation ;<br />
3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et
financière.
financière.<br />
La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins
deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659733
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659733.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659734
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659734.xml
---
###### Article L613-18
@ -20,4 +20,15 @@ ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à
l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de
l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L.
613-21.
613-21.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
ou de l'entreprise à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le
fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de la Commission bancaire,
décider d'en garantir le paiement. La charge correspondante est imputée au
mécanisme de garantie des titres pour les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-2 autres que les établissements de crédit. Elle est
imputée au fonds de garantie des cautions pour les établissements pour lesquels
ce mécanisme est mis en oeuvre. En cas de mise en oeuvre conjointe, la charge
est imputée à parts égales sur les différents mécanismes de garanties mis en
oeuvre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659725
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659725.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659726
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659726.xml
---
###### Article L613-14
@ -35,7 +35,7 @@ ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a dé
ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive
pour les mêmes faits.<br />
Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la
Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des
articles L. 613-12 et L. 613-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et
aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
Sous réserve des attributions de l'Autorité des marchés financiers, les
dispositions du présent article et des articles L. 613-12 et L. 613-13
s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services
d'investissement des établissements de crédit.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659825
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659825.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659826
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659826.xml
---
###### Article L613-21
@ -18,7 +18,7 @@ conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve
des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des
des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1. L'avertissement ;<br />
@ -54,7 +54,7 @@ personnes mentionnées au I.<br />
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire
en informe le conseil des marchés financiers.<br />
en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le
cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659830
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659830.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659831
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659831.xml
---
###### Article L613-22
@ -16,4 +16,9 @@ lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie aux articles
311-1 et L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L.
511-5, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés
tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la
personne morale.
personne morale.<br />
Lorsque la situation laisse craindre à terme une incapacité de l'établissement
ou de l'entreprise à assurer la rémunération du liquidateur, le fonds de
garantie des dépôts peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article L. 613-18, décider d'en garantir le paiement.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154720
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
- [Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif](section_1)
- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1)
- [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170673
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170862
---
###### Section 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
###### Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité consultatif](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006660066
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660066.xml
---
###### Article L614-1
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions
liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part,
leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006660074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660074.xml
---
###### Article L614-2
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est
saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou
d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires
avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de
questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux
entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité
des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne
peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après
que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce
comité.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006660084
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660084.xml
---
###### Article L614-3
Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du
temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et
y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination
des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent
informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès
réception de la convocation.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184923
###### Sous-section 1 : Conseil national du crédit et du titre
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
- [Article L614-5](article_l614-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660065
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660065.xml
---
###### Article L614-1
Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de
fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations
avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Dans ces domaines,
il peut émettre des avis et, dans les conditions définies à l'article L. 614-5,
faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.<br />
Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des projets de
loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre
de l'élaboration du plan de la nation.<br />
Le Conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de
la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système
bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660073
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660073.xml
---
###### Article L614-2
Le Conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de
l'économie. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.<br />
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
selon la répartition suivante :<br />
1. Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;<br />
2. Deux députés et deux sénateurs ;<br />
3. Un membre du Conseil économique et social ;<br />
4. Trois élus représentant les régions et les départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
5. Dix représentants des activités économiques ;<br />
6. Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales
représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;<br />
7. Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, dont un représentant de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant
des entreprises d'investissement ;<br />
8. Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et
financière.<br />
Les membres du Conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire
représenter.<br />
Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du
titre sont précisées par décret.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660083
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660083.xml
---
###### Article L614-3
Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son
président.<br />
Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime
nécessaire.<br />
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente.<br />
La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est
décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre.