LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006654675
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654675.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2009-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006654676
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L038AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654676.xml
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###### Article L511-38
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Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise
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d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la
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liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Ces commissaires sont
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désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par
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décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie,
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procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces
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commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets
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ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou
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organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le
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livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes
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annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et
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leur concordance avec lesdits comptes.<br />
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d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions
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définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après
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avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La
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commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à
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la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux
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comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux
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des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle.
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Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code
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de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient
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la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec
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lesdits comptes.<br />
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Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une
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entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la
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@ -36,7 +36,7 @@ précédent.<br />
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Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
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d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
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d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 822-1
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à L. 822-13 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de
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d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les dispositions du
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livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de
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tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie
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financière.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006659672
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659672.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2007-04-20
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Identifiant: LEGIARTI000006659673
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L009AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659673.xml
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###### Article L613-9
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@ -67,7 +67,7 @@ alinéa du I du présent article, ou lorsqu'elle considère que les conditions
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d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire
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aux comptes ne sont pas remplies, la commission bancaire peut demander au
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tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités
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prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
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prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
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La commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
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disciplinaire compétente. A cette fin, la commission bancaire peut communiquer
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