code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_vii/titre_vi
République française bbd5f5809b Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
2017-07-22 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2017-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires 2017-05-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2017-06-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2016-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises 2017-07-22 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 2017-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2005-05-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-05-07 2022-02-26 LEGISCTA000006140208

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna