LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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304aed0a3b
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657417
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657417.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-10
|
||||
|
@ -30,10 +29,17 @@ sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute société ayant
|
|||
l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;<br />
|
||||
|
||||
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la
|
||||
préservation des intérêts des clients.<br />
|
||||
préservation des intérêts des clients ;<br />
|
||||
|
||||
3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille
|
||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
||||
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;<br />
|
||||
|
||||
4. Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la
|
||||
société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille
|
||||
pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour
|
||||
l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans
|
||||
les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de
|
||||
portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992942.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-18
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des
|
|||
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
|
||||
211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
|
||||
d'investissement.
|
||||
211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
|
||||
personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
|
||||
services d'investissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032259057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259057.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-22
|
||||
|
||||
I.-Abrogé.<br />
|
||||
I. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes
|
||||
de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
||||
comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
|
||||
refuser la certification des comptes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
|
||||
III. – Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
|
||||
des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
|
||||
mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
|
||||
IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
|
||||
|
@ -33,20 +33,18 @@ L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
|
|||
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
|
||||
V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
|
||||
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
|
||||
données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
|
||||
à l'article L. 621-18.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
|
||||
VI. – Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
|
||||
comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
|
||||
informations.<br />
|
||||
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
|
||||
L. 433-3.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
|
||||
VII. – Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
|
||||
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
|
||||
au public.L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
||||
au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
||||
comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
|
||||
personnes procèdent à une opération d'offre au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020574042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574042.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-31
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
|
||||
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
|
||||
Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
||||
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
|
||||
|
||||
-les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
|
||||
– les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
|
||||
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
|
||||
|
||||
-les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067
|
||||
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||
– les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
|
||||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||
|
||||
-les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
|
||||
– les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
|
||||
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||
|
||||
-les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
|
||||
– les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
|
||||
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les journalistes, au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470292.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-1
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées
|
||||
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
|
||||
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
|
||||
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
|
||||
modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
|
||||
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032255753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/48/LEGIARTI000033614829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :
|
||||
|
@ -19,362 +19,508 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||
214-24-9
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-10
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-16
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-22
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
||||
financier <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-28
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-34
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-35
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-36
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-44
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-51
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-60
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-81
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-114
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||
un urbanisme rénové
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||
214-150
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-151
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-154
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-167
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II. – Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts
|
||||
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||
applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
a) Au 1°, les mots : "conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM" sont remplacés par les
|
||||
mots : "par l'Autorité des marchés financiers" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM " sont remplacés par
|
||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
"I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) Au II, les mots : "à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2012" sont remplacés par les mots : "aux dispositions
|
||||
fixées par décret" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
214-24, dits : " FIA " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" I. – Les fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " : " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
||||
mots : "et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies." sont
|
||||
remplacés par les mots : "et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||
remplies :" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||
remplies : " ;<br />
|
||||
|
||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : "sous réserve
|
||||
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||
:" sont remplacés par les mots : "sous réserve du respect de la confidentialité
|
||||
des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le
|
||||
fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23
|
||||
ou lui porterait préjudice :" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : "au sens du d
|
||||
du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004"
|
||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé," ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
|
||||
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||
d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004
|
||||
" sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
||||
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
|
||||
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en
|
||||
Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||
parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897770.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-3
|
||||
|
||||
Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de
|
||||
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
||||
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
|
||||
de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
||||
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
|
||||
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897761.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-10
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
|
||||
l'exception du II de l'article L. 433-1et sous réserve des adaptations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve
|
||||
des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France" ;<br />
|
||||
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
|
||||
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/38/LEGIARTI000031643802.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-11
|
||||
|
||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||
I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||
des adaptations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
|
@ -22,9 +26,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
|
|||
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
||||
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne,
|
||||
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers",
|
||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br />
|
||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
|
||||
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
|
||||
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,31 +39,31 @@ Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
|
|||
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
|
||||
informations relatives :<br />
|
||||
|
||||
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||
" – à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||
|
||||
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
|
||||
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||
" – à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement
|
||||
ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
||||
" – à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
III. – L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1, Les mots : "qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre
|
||||
que la France" ;<br />
|
||||
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
|
||||
autre que la France " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 2, les mots : "membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
|
||||
2° Au 2, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : "métropolitaine ou dans les
|
||||
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
|
||||
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Martin" sont supprimés.<br />
|
||||
Saint-Martin " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||
IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
IV. – L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470143.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-9
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
|
||||
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664979
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/49/LEGIARTI000006664979.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-10
|
||||
|
@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
|
|||
un Etat autre que la France " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-11
|
||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
|
|||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||
par les alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032255935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
@ -19,360 +19,511 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
|
|||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||
214-24-9
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-10
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-16
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-22
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
||||
financier <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-28
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-34
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-35
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-36
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-44
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-51
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-60
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-81
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-114
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||
un urbanisme rénové
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||
214-150
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-151
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-154
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-167
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les références au code civil, au code de commerce au code général des impôts
|
||||
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||
applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacées par
|
||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
214-24, dits : "FIA" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement
|
||||
alternatifs, dits : "FIA" :" ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
alternatifs, dits : "FIA" :" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
|
||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||
remplies : " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
remplies : " ;<br />
|
||||
|
||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation, entraverait
|
||||
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
|
||||
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||
parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897962.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-3
|
||||
|
||||
Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de
|
||||
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
|
||||
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
|
||||
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à
|
||||
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
|
||||
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030897991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897991.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-10
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française,
|
||||
à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie
|
||||
française, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,52 +36,53 @@ européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
|
|||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
|
||||
|
||||
"I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
|
||||
vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
|
||||
" I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits
|
||||
de vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
|
||||
|
||||
"1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
||||
" 1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
||||
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
|
||||
" 2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
|
||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans
|
||||
préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les
|
||||
droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
|
||||
" 3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
|
||||
financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et
|
||||
ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites
|
||||
actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les
|
||||
mêmes conditions tout accord ou instrument financier.<br />
|
||||
|
||||
"II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
|
||||
" II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
|
||||
|
||||
"1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
||||
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
" 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la
|
||||
livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement
|
||||
à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
|
||||
" 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
|
||||
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||
" 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||
portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une
|
||||
quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure
|
||||
à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
|
||||
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
"III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
|
||||
:<br />
|
||||
" III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
"1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
" 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
compte de cette personne ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
|
||||
" 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
|
||||
cette personne ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||
" 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||
personne agit de concert ;<br />
|
||||
|
||||
"4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
" 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
|
||||
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
|
||||
mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que
|
||||
|
@ -85,42 +90,42 @@ cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement généra
|
|||
l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du
|
||||
présent 4° ;<br />
|
||||
|
||||
"5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||
" 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||
|
||||
"6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
|
||||
" 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
|
||||
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
|
||||
droits de vote ;<br />
|
||||
|
||||
"7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
|
||||
" 7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
|
||||
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
|
||||
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
"8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
|
||||
" 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
|
||||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
"IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||
" IV. – Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
"1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5
|
||||
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
|
||||
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille
|
||||
contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce
|
||||
même règlement ;<br />
|
||||
" 1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes
|
||||
1,2,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
|
||||
portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
|
||||
par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
|
||||
" 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
|
||||
services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service
|
||||
de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions
|
||||
prévues par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un
|
||||
" 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un
|
||||
prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à
|
||||
condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou
|
||||
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers."<br />
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. "<br />
|
||||
|
||||
5° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643789.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-11
|
||||
|
||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
||||
des adaptations suivantes :<br />
|
||||
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470138.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-9
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
|
||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du
|
||||
2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
|
||||
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
|
||||
au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées
|
||||
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666270
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666270.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-10
|
||||
|
@ -24,4 +23,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
|
|||
|
||||
c) Pour l'application de l'article L. 532-6, les références au code de commerce
|
||||
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,408 +1,580 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256128.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-6
|
||||
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" /><br />
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
|
||||
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
|
||||
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
|
||||
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
|
||||
214-24-9
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-10
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
|
||||
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
|
||||
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
|
||||
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-16
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-163 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-164 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
|
||||
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-165 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014
|
||||
relative au dialogue social et à l'emploi <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-166 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
|
||||
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
|
||||
entreprises <br clear="none" />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
|
||||
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-22
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="middle">
|
||||
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
|
||||
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
|
||||
financier <br clear="none" />
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-24-23 à L. 214-27
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-28
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-34
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-35
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-36
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-37 à L. 214-43
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-44
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-45 à L. 214-50
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-51
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-52 à L. 214-59
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-60
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-61 à L. 214-79
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-81
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-82 à L. 214-113
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-114
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||
un urbanisme rénové
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||
214-150
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-151
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-152 à L. 214-153
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-154
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
||||
la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-163
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-164
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-165
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 relative au dialogue
|
||||
social et à l'emploi
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-166
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-167
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
|
||||
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 214-168 à L. 214-191
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
|
||||
partie Législative du code monétaire et financier
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
|
||||
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
|
||||
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
remplacées par les références à la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
|
||||
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la
|
||||
construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
|
||||
applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 214-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
|
||||
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
|
||||
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacés par
|
||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
"2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
|
||||
214-24, dits : "FIA"." ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
214-24, dits : "FIA"." ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
|
||||
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dispositions fixées par décret " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I les
|
||||
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
|
||||
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
|
||||
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
|
||||
remplies : " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
remplies : " ;<br />
|
||||
|
||||
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
|
||||
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
|
||||
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
|
||||
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
et global de la diligence requise ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
|
||||
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
|
||||
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
|
||||
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
|
||||
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
|
||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
|
||||
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
|
||||
sont remplacés par les mots : ", entité juridique dont les valeurs mobilières
|
||||
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application des articles L. 214-115 et L. 214-165, les références à
|
||||
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
|
||||
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
|
||||
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
|
||||
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||
parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030898210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898210.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-3
|
||||
|
||||
Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
|
||||
I. - Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
|
||||
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
|
||||
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
|
||||
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
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||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
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||||
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
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métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
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@ -1,21 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-07-17
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||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030898201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898201.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614555.xml
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---
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||||
###### Article L764-10
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||||
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
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I. – Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
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Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
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||||
adaptations suivantes :<br />
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adaptations prévues au II.<br />
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||||
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
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||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".<br />
|
||||
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".<br />
|
||||
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||||
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />
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@ -1,16 +1,20 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643778.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/44/LEGIARTI000033614494.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L764-11
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||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||
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||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
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||||
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@ -1,18 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470133.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615183.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L765-9
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||||
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||||
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
|
||||
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
|
||||
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
|
||||
supprimés ;<br />
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||||
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006667490
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L010AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667490.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615162.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L765-10
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||||
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@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
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|||
un Etat autre que la France " ;<br />
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||||
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
|
||||
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||||
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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