LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006657417
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAD
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613315.xml
---
###### Article L532-10
@ -30,10 +29,17 @@ sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute société ayant
l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;<br />
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la
préservation des intérêts des clients.<br />
préservation des intérêts des clients ;<br />
3. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait ;<br />
4. Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers pour contrôler la
société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille
pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour
l'accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans
les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de
portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026992942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992942.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033612551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612551.xml
---
###### Article L532-18
@ -18,6 +18,6 @@ prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services
d'investissement.
211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
services d'investissement.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032259057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259057.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033612024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612024.xml
---
###### Article L621-22
I.-Abrogé.<br />
I. (Abrogé)<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes
de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
refuser la certification des comptes.<br />
III.-Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
III. Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
personne.<br />
IV.-Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
IV. Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
@ -33,20 +33,18 @@ L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
V.-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
V. Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
à l'article L. 621-18.<br />
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
VI. Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
informations.<br />
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
L. 433-3.<br />
VII.-Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
VII. Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
au public.L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
personnes procèdent à une opération d'offre au public.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020574042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/40/LEGIARTI000020574042.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033611900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml
---
###### Article L621-31
Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L.
621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :<br />
Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :<br />
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
les modalités prévues à l'article L. 621-32 :<br />
-les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;<br />
-les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
-les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
-les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
portant réglementation provisoire des agences de presse ;<br />
2° Les journalistes, au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470292.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614938.xml
---
###### Article L742-1
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032255753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/48/LEGIARTI000033614829.xml
---
###### Article L742-6
<p align="left">
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
@ -19,362 +19,508 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255753.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
<br />
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
214-24-9
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-10
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-16
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-22
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
financier <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-24-23 à L. 214-27
</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-28
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-29 et L. 214-33
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-34
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-35
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-36
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-37 à L. 214-43
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-44
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-45 à L. 214-50
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-51
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-52 à L. 214-59
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-60
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-61 à L. 214-79
</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-82 à L. 214-113
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-114
</td>
<td>
<br />
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
214-150
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-152 à L. 214-153
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-155 à L. 214-162
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-167
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-168 à L. 214-191
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
partie Législative du code monétaire et financier
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
II. Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
remplacées par les références à la France ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
aux Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
4° Les références au code civil, au code de commerce, au code général des impôts
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au 1°, les mots : "conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
applicables.<br />
III. 1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM" sont remplacés par les
mots : "par l'Autorité des marchés financiers" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
de placement collectif en valeurs mobilières, dits OPCVM " sont remplacés par
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
"I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Au II, les mots : "à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
Commission du 19 décembre 2012" sont remplacés par les mots : "aux dispositions
fixées par décret" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
214-24, dits : " FIA " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" I. Les fonds d'investissement alternatifs, dits : " FIA " : " ;<br />
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
dispositions fixées par décret " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
mots : "et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies." sont
remplacés par les mots : "et que l'ensemble des conditions suivantes sont
remplies :" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
remplies : " ;<br />
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
;<br />
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : "sous réserve
et global de la diligence requise ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
:" sont remplacés par les mots : "sous réserve du respect de la confidentialité
des informations spécifiques dont la divulgation entraverait gravement le
fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23
ou lui porterait préjudice :" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : "au sens du d
du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004"
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé," ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004
" sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
422-1 ne sont pas applicables.<br />
IV. Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897770.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614621.xml
---
###### Article L744-3
Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897761
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000033614580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614580.xml
---
###### Article L744-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du II de l'article L. 433-1et sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
I. Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France" ;<br />
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031643802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/38/LEGIARTI000031643802.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614548.xml
---
###### Article L744-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
I. Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
@ -22,9 +26,10 @@ personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne,
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -34,31 +39,31 @@ Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
informations relatives :<br />
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
" à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
" à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement
ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
;<br />
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
" à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de
l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
III. L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
1° Au 1, Les mots : "qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre
que la France" ;<br />
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
autre que la France " ;<br />
2° Au 2, les mots : "membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;<br />
2° Au 2, les mots : " membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : "métropolitaine ou dans les
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin" sont supprimés.<br />
Saint-Martin " sont supprimés.<br />
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
IV. Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br />
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
IV. L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470143.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615194.xml
---
###### Article L745-9
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés
;<br />
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006664979
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/49/LEGIARTI000006664979.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615177.xml
---
###### Article L745-10
@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
un Etat autre que la France " ;<br />
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615152.xml
---
###### Article L745-11
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897807.xml
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032255935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614773.xml
---
###### Article L752-6
@ -19,360 +19,511 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/59/LEGIARTI000032255935.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
<br />
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
214-24-9
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-10
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-16
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-22
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
financier <br clear="none" />
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-24-23 à L. 214-27
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-28
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-29 et L. 214-33
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-34
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-35
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-36
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-37 à L. 214-43
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-44
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-45 à L. 214-50
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-51
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-52 à L. 214-59
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-60
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-61 à L. 214-79
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-82 à L. 214-113
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-114
</td>
<td>
<br />
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
214-150
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-152 à L. 214-153
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-155 à L. 214-162
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-167
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-168 à L. 214-191
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
partie Législative du code monétaire et financier
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
remplacées par les références à la France ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
aux Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
4° Les références au code civil, au code de commerce au code général des impôts
et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application du I de l'article L. 214-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacées par
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
214-24, dits : "FIA" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
214-24, dits : "FIA" ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " I.-Les fonds d'investissement
alternatifs, dits : "FIA" :" ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
alternatifs, dits : "FIA" :" ;<br />
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dispositions fixées par décret " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I, les
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
remplies : " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
remplies : " ;<br />
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
;<br />
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
et global de la diligence requise ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation, entraverait
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
sont remplacés par les mots : ", entité juridique émettant des valeurs
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, " ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 214-115, les références à l'article L.
422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
422-1 ne sont pas applicables.<br />
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie française.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Polynésie
française.<br />
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
parts ou actions en Polynésie française, d'une autorisation délivrée par

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897962.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614605.xml
---
###### Article L754-3
Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de
l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du
huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L.
424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
I. - Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030897991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/79/LEGIARTI000030897991.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000033614564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614564.xml
---
###### Article L754-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française,
à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
I. Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie
française, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ", sont remplacés par les mots : " de France " ;<br />
@ -32,52 +36,53 @@ européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />
4° Pour l'application de l'article L. 433-3 :<br />
"I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
" I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits
de vote par une personne est appréciée en prenant en compte :<br />
"1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
" 1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
"2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
" 2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans
préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les
droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
"3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
" 3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et
ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites
actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les
mêmes conditions tout accord ou instrument financier.<br />
"II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
" II.-Ne sont pas prises en compte les actions :<br />
"1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
" 1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la
livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement
à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
"2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
" 2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
"3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
" 3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une
quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure
à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
"III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
:<br />
" III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
personne :<br />
"1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
" 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
compte de cette personne ;<br />
"2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
" 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
cette personne ;<br />
"3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
" 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
personne agit de concert ;<br />
"4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
" 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que
@ -85,42 +90,42 @@ cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement généra
l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du
présent 4° ;<br />
"5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
" 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
"6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
" 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
droits de vote ;<br />
"7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
" 7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
"8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
" 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br />
"IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
" IV. Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
personne :<br />
"1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1,2,5
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de portefeuille
contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce
même règlement ;<br />
" 1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes
1,2,5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
par ce même règlement ;<br />
"2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
" 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de
services d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service
de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions
prévues par ce même règlement ;<br />
"3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un
" 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un
prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à
condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers."<br />
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. "<br />
5° Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031643789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643789.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614500.xml
---
###### Article L754-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470138.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615188.xml
---
###### Article L755-9
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du
2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au
bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006666270
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666270.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615170.xml
---
###### Article L755-10
@ -24,4 +23,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
c) Pour l'application de l'article L. 532-6, les références au code de commerce
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
localement ayant le même objet.<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

View file

@ -1,408 +1,580 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/61/LEGIARTI000032256128.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614718.xml
---
###### Article L762-6
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L.
214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L.
214-24-8 et L. 214-24-9 <br clear="none" />
<br />
L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L.
214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L.
214-24-9
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-10 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-11 à L. 214-24-15 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-10
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-16 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-11 à L. 214-24-15
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-22 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-24-23 à L. 214-27 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-28 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-29 et L. 214-33 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-34 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-35 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-36 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-37 à L. 214-43 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-44 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-45 à L. 214-50 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-51 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-52 à L. 214-59 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-60 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-61 à L. 214-79 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-81 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-82 à L. 214-113 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-114 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et
L. 214-125 à L. 214-150 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-16
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-151 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-152 à L. 214-153 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-154 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-155 à L. 214-162 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 214-162-1 à L. 214-162-12 <br clear="none" />
<br />
L. 214-24-17 à L. 214-24-21 à l'exception du 1° du II
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-163 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-164 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-165 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014
relative au dialogue social et à l'emploi <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-166 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-167 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />L. 214-168 à L. 214-191 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
<br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
<br clear="none" />
<br />
L. 214-24-22
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-1223 du 14
décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et
financier <br clear="none" />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-24-23 à L. 214-27
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-28
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-29 et L. 214-33
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-34
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-35
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-36
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-37 à L. 214-43
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-44
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-45 à L. 214-50
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-51
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-52 à L. 214-59
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-60
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-61 à L. 214-79
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-81
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-82 à L. 214-113
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-114
</td>
<td>
<br />
Résultant de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
214-150
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-151
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-152 à L. 214-153
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-154
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-155 à L. 214-162
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-1 à L. 214-162-12
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-163
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-164
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-165
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 relative au dialogue
social et à l'emploi
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-166
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-167
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le
Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-168 à L. 214-191
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la
partie Législative du code monétaire et financier
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
II.-Pour l'application du I : <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne, à l'Union européenne
ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
remplacées par les références à la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
remplacées par les références à la France ;<br />
2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références
aux Etats autres que la France ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
aux Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au passeport européen ne sont pas applicables ;<br />
4° Les références au code civil, au code général des impôts et au code de la
construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur exprimées en francs CFP ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
contre-valeur exprimées en francs CFP ;<br />
6° Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas
applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 214-1 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
applicables.<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 214-1 :<br />
a) Au 1°, les mots : " conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières, dits : "OPCVM" sont remplacés par
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le 2° est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
les mots : " par l'Autorité des marchés financiers " ;<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
"2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L.
214-24, dits : "FIA"." ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
214-24, dits : "FIA"." ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 214-24 :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" I.-Les fonds d'investissement alternatifs, dits : "FIA":" ;<br />
b) Au II, les mots : " à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
Commission du 19 décembre 2012 " sont remplacés par les mots : " aux
dispositions fixées par décret " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dispositions fixées par décret " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 214-24-10, au deuxième alinéa du I les
mots : " et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du règlement délégué
(UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies. " sont
remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont
remplies : " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
remplies : " ;<br />
a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés
conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée
;<br />
b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a
entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ;<br />
c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux
et global de la diligence requise ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
et global de la diligence requise ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 214-24-21, au I, les mots : " sous réserve
des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002
: " sont remplacés par les mots : " sous réserve du respect de la
confidentialité des informations spécifiques dont la divulgation entraverait
gravement le fonctionnement de la société ou de l'émetteur mentionné à l'article
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
L. 214-24-23 ou lui porterait préjudice : " ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 214-24-23, au 2°, les mots : " au sens du
d du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre 2004 "
sont remplacés par les mots : ", entité juridique dont les valeurs mobilières
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
sont admises à la négociation sur un marché réglementé " ;<br />
6° Pour l'application des articles L. 214-115 et L. 214-165, les références à
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion
de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles Wallis et
Futuna. <br clear="none" />
<br clear="none" />
l'article L. 422-1 ne sont pas applicables.<br />
IV. Tout placement collectif de droit français, géré par une société de
gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé dans les îles
Wallis et Futuna.<br />
Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement
d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
parts ou actions dans les îles Wallis et Futuna, d'une autorisation délivrée par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898210.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614589.xml
---
###### Article L764-3
Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
I. - Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L.
421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L.
422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
prévues au II.<br />
a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
L'article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 421-2, les mots : " sur le territoire de la France
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898201.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000033614555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614555.xml
---
###### Article L764-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
I. Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article L. 433-1 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
adaptations prévues au II.<br />
1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : "d'un Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".<br />
L'article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : " d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".<br />
2° L'article L. 433-3 est ainsi modifié :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031643778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643778.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/44/LEGIARTI000033614494.xml
---
###### Article L764-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470133.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615183.xml
---
###### Article L765-9
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
II. - a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
supprimés ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006667490
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667490.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033615162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615162.xml
---
###### Article L765-10
@ -20,4 +19,8 @@ droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés
un Etat autre que la France " ;<br />
b) A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.
articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.