Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033614464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/44/LEGIARTI000033614464.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035256059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/60/LEGIARTI000035256059.xml
---
###### Article L745-1-1
@ -21,6 +21,11 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
Les articles L. 511-6 et L. 511-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033614436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/44/LEGIARTI000033614436.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035256169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/61/LEGIARTI000035256169.xml
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###### Article L755-1-1
@ -21,6 +21,11 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
Les articles L. 511-6 et L. 511-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033614386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614386.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000035256336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/63/LEGIARTI000035256336.xml
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###### Article L765-1-1
@ -20,6 +20,11 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
d'entreprises.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) (abrogé)<br />