LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-07-01
|
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Date de fin: 2017-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000033230952
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/09/LEGIARTI000033230952.xml
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Date de début: 2017-06-23
|
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Date de fin: 2018-04-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000033679783
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/97/LEGIARTI000033679783.xml
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###### Article L312-1
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|
||||
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de
|
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dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de
|
||||
son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de
|
||||
France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à
|
||||
l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.<br />
|
||||
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit
|
||||
de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :<br />
|
||||
|
||||
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de
|
||||
crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne
|
||||
dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la
|
||||
personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
|
||||
établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
|
||||
son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
|
||||
établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
|
||||
des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
|
||||
par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
|
||||
ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
|
||||
nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
|
||||
refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
|
||||
une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
|
||||
celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
|
||||
crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
|
||||
physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
|
||||
désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
|
||||
informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
|
||||
physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
|
||||
ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
|
||||
une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
|
||||
difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
|
||||
consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
|
||||
demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
|
||||
détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
|
||||
agir sur le fondement du présent alinéa.<br />
|
||||
1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels
|
||||
ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
|
||||
professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de
|
||||
services, de prestations de base définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de
|
||||
l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au
|
||||
même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V,
|
||||
l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six
|
||||
jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
|
||||
nécessaires à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces
|
||||
personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions
|
||||
mentionnées au III.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au
|
||||
demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le
|
||||
cas échéant, la procédure prévue au III.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel
|
||||
compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de
|
||||
France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de
|
||||
son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les
|
||||
parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré
|
||||
à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet
|
||||
systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de
|
||||
refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de
|
||||
France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.<br />
|
||||
|
||||
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour
|
||||
son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de
|
||||
crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour
|
||||
l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
|
||||
sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non
|
||||
lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de
|
||||
défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée
|
||||
peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de
|
||||
désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine
|
||||
les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur
|
||||
le fondement du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
|
||||
d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
|
||||
et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à
|
||||
l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la
|
||||
réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
|
||||
|
@ -59,17 +89,42 @@ applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la char
|
|||
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
|
||||
la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
|
||||
d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
|
||||
et les conditions tarifaires sont précisés par décret.<br />
|
||||
IV. – L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention
|
||||
de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application
|
||||
du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
|
||||
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
|
||||
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
|
||||
minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
|
||||
compte.<br />
|
||||
1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que
|
||||
l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
|
||||
Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et des
|
||||
articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code
|
||||
de la consommation.
|
||||
2° Le client a fourni des informations inexactes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies
|
||||
au I ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui
|
||||
lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de
|
||||
l'établissement de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.
|
||||
561-8.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait
|
||||
l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client. La
|
||||
décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la
|
||||
notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou
|
||||
de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de
|
||||
l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte,
|
||||
sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence
|
||||
d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
|
||||
litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés
|
||||
par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et
|
||||
de l'article L. 751-1 du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095384.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-2
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
|
||||
l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
|
||||
312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
|
||||
|
@ -52,4 +51,8 @@ applicables.<br />
|
|||
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
||||
télécommunications.
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324438.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-2
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
|
||||
à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L.
|
||||
312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
|
||||
|
@ -54,4 +53,8 @@ Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
|||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324444.xml
|
||||
Date de début: 2017-06-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-2
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception des III et IV de l'article L. 312-4, des
|
||||
articlesL. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y
|
||||
applique également.<br />
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de
|
||||
l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articlesL.
|
||||
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
||||
également.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
|
||||
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
|
||||
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
|
||||
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
|
||||
|
@ -47,4 +46,8 @@ applicables.<br />
|
|||
A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
|
||||
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
|
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