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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029008408 NOR: FCPX1406454R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/84/JORFTEXT000029008408.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-02-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028635775 |
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
- Chapitre V : Les sociétés de financement
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement