Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

ABROGE LA LOI DU 24-06-1851. Texte partiellement abrogé : art. 5 et 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329442
Ancien identifiant: 1DX955622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/94/JORFTEXT000000329442.xml
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République française 2014-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006656028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX514L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656028.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635517.xml
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###### Article L514-2
@ -38,10 +37,10 @@ autorisation préalable.<br />
Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des
réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions
législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A
cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et
se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa
mission.<br />
législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses
de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles
qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à
l'accomplissement de sa mission.<br />
La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le
sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de