a95f923831
Modification de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier. Les dispositions de l'article précité du code susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030263092 NOR: FCPT1427098D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/30/JORFTEXT000030263092.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123547 |
Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Titre VII : Dispositions pénales
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique