code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii
République française 1f7d2f847b Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740341
NOR: FCPT1529597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740341.xml
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chapitre_ier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit 2015-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006139651

Titre III : Les prestataires de services d'investissement