Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740341 NOR: FCPT1529597D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027799124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799124.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000031793697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793697.xml
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###### Article D533-16-1
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||||
I. ― L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité
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||||
de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière
|
||||
suivante :<br />
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||||
I. – Le présent article s'applique :<br />
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||||
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||||
1° Informations relatives à la société de gestion de portefeuille :<br />
|
||||
|
||||
― présentation de la démarche générale de la société de gestion sur la prise en
|
||||
compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans
|
||||
la politique d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
― contenu, fréquence et moyens utilisés par la société de gestion pour informer
|
||||
les investisseurs sur les critères relatifs aux objectifs sociaux,
|
||||
environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans sa politique
|
||||
d'investissement ;<br />
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||||
― liste des OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
|
||||
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
|
||||
de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||
code monétaire et financier gérés qui prennent simultanément en compte des
|
||||
critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en
|
||||
pourcentage, des encours de ces OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6
|
||||
de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de
|
||||
la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II du code monétaire et financier dans le montant total des
|
||||
encours des OPCVM gérés par la société de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Informations relatives aux OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
1° Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9,
|
||||
pour le compte des OPCVM, ou des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre II du code monétaire et financier gérés qui prennent simultanément
|
||||
en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
|
||||
Ier du livre II, qu'elles gèrent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux entités mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 533-22-1, autres
|
||||
que celles mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de
|
||||
qualité de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la
|
||||
manière suivante :<br />
|
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|
||||
1° Informations relatives à l'entité :<br />
|
||||
|
||||
– présentation de la démarche générale de l'entité ou de la société de gestion
|
||||
de portefeuille sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et
|
||||
de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et, le cas échéant,
|
||||
de gestion des risques ;<br />
|
||||
|
||||
– contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité ou la société de gestion de
|
||||
portefeuille pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires
|
||||
ou clients sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, environnementaux et
|
||||
de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement et,
|
||||
le cas échéant, de gestion des risques ;<br />
|
||||
|
||||
– pour une société de gestion de portefeuille mentionnée au 1° du I, liste des
|
||||
organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent
|
||||
simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
|
||||
gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le
|
||||
montant total des encours gérés par la société de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
– adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement
|
||||
collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou
|
||||
obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect
|
||||
d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Description
|
||||
sommaire de la charte, du code, de l'initiative ou du label ;<br />
|
||||
|
||||
– lorsque l'entité met en œuvre une politique de gestion des risques,
|
||||
description générale de ses procédures internes pour identifier les risques
|
||||
associés aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et
|
||||
l'exposition de ses activités à ces risques, description générale de ces risques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Informations relatives à la prise en compte par l'entité ou la société de
|
||||
gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de
|
||||
gouvernance dans sa politique d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, le cas échéant,
|
||||
procéder à des distinctions par activités, classe d'actifs, portefeuille
|
||||
d'investissement, émetteur, secteur ou par tout autre découpage pertinent. Les
|
||||
entités ou les sociétés de gestion de portefeuille indiquent les raisons de ces
|
||||
distinctions. En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille peuvent
|
||||
fournir les éléments attendus pour un ensemble de fonds présentant des
|
||||
caractéristiques analogues.<br />
|
||||
|
||||
a) Nature des critères pris en compte<br />
|
||||
|
||||
Description de la nature des principaux critères pris en compte relatifs à ces
|
||||
objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.<br />
|
||||
|
||||
b) Informations utilisées pour l'analyse mise en œuvre sur les critères<br />
|
||||
|
||||
Description des informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs
|
||||
sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de
|
||||
qualité de gouvernance.<br />
|
||||
|
||||
c) Méthodologie et résultats de l'analyse mise en œuvre sur les critères<br />
|
||||
|
||||
Description de la méthodologie de l'analyse conduite sur les critères relatifs à
|
||||
des objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance, et de ses
|
||||
résultats.<br />
|
||||
|
||||
d) Intégration des résultats de l'analyse conduite dans la politique
|
||||
d'investissement<br />
|
||||
|
||||
Description de la manière dont sont intégrés dans la politique d'investissement
|
||||
les résultats de l'analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect
|
||||
d'objectifs sociaux, environnementaux, notamment d'exposition aux risques
|
||||
climatiques, et de qualité de gouvernance :<br />
|
||||
|
||||
i. Description des changements effectués à la suite de cette analyse :<br />
|
||||
|
||||
– dans la politique d'investissement, en matière de décisions de
|
||||
désinvestissement et, le cas échéant, dans les processus de gestion des risques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, description de la manière dont les valeurs ne faisant pas
|
||||
l'objet d'une analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect
|
||||
d'objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance sont prises
|
||||
en compte.<br />
|
||||
|
||||
ii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des émetteurs :<br />
|
||||
|
||||
– présentation des politiques d'engagement menées auprès des émetteurs ;<br />
|
||||
|
||||
– présentation de la politique de vote ;<br />
|
||||
|
||||
– bilan de la mise en œuvre de ces politiques.<br />
|
||||
|
||||
iii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille :<br />
|
||||
|
||||
– présentation des politiques d'engagement, y compris en matière d'exercice des
|
||||
droits de vote, menées auprès des gestionnaires pour les portefeuilles dont la
|
||||
gestion est déléguée par l'entité dans le cadre d'un mandat ;<br />
|
||||
|
||||
– bilan de la mise en œuvre de ces politiques.<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, informations mentionnées au 2° relatives aux placements gérés
|
||||
pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, raisons pour lesquelles l'entité fournit seulement une partie
|
||||
ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées au 1° à 3° du II.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour les informations mentionnées au 2° du II sont précisés, selon leur
|
||||
pertinence et dans les conditions précisées au 4° du II :<br />
|
||||
|
||||
1° Au a du 2° du II :<br />
|
||||
|
||||
a) Les raisons du choix des principaux critères relatifs au respect d'objectifs
|
||||
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance que les entités
|
||||
retiennent.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, une indication
|
||||
qu'ils relèvent de :<br />
|
||||
|
||||
i. Risques associés au changement climatique prévus au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 533-22-1 correspondant :<br />
|
||||
|
||||
– à des risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques
|
||||
directement induites par le changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
– à des risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions
|
||||
induites par la transition vers une économie bas-carbone ;<br />
|
||||
|
||||
ii. Appréciation de la contribution au respect de l'objectif international de
|
||||
limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la
|
||||
transition énergétique et écologique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
533-22-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au b du 2° du II, la nature des informations utilisées qui peuvent être :<br />
|
||||
|
||||
– des données financières ou extra-financières ;<br />
|
||||
|
||||
– des analyses internes, des analyses externes ou des notations, notamment des
|
||||
analyses conduites sur la base des rapports mentionnés aux articles L. 225-37 et
|
||||
L. 225-102-1 du code de commerce ou de documents équivalents ;<br />
|
||||
|
||||
– tout autre type d'information pertinente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au c du 2° du II, la description des méthodologies d'analyse mises en œuvre
|
||||
qui peuvent comprendre :<br />
|
||||
|
||||
a) De manière générale :<br />
|
||||
|
||||
– les caractéristiques globales de la méthodologie d'analyse ;<br />
|
||||
|
||||
– le cas échéant, précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et
|
||||
leur compatibilité avec l'objectif international de limitation du réchauffement
|
||||
climatique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 533-22-1 ;<br />
|
||||
|
||||
– des éléments d'explications sur la pertinence de la méthode et du périmètre
|
||||
retenus.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs
|
||||
aux objectifs environnementaux mentionnés au 1° du III, des précisions, en
|
||||
fonction de l'approche retenue selon sa pertinence au regard de l'activité de
|
||||
chaque entité et de la nature des actifs considérés, sur :<br />
|
||||
|
||||
– les conséquences des changements climatiques et des évènements météorologiques
|
||||
extrêmes ;<br />
|
||||
|
||||
– l'évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de
|
||||
leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et
|
||||
écologiques ;<br />
|
||||
|
||||
– la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie
|
||||
bas-carbone, notamment, dans le cas des acteurs impliqués dans l'exploitation de
|
||||
réserves fossiles, les hypothèses sous-tendant les dépenses d'investissement
|
||||
destinées au développement de ces réserves ;<br />
|
||||
|
||||
– tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l'objectif
|
||||
international de limitation du réchauffement climatique et d'atteinte des
|
||||
objectifs de la transition énergétique et écologique ;<br />
|
||||
|
||||
– des mesures d'émissions de gaz à effet de serre, passées, actuelles ou
|
||||
futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du
|
||||
portefeuille d'investissement, en précisant notamment, en ce qui concerne la
|
||||
méthodologie utilisée, ses caractéristiques générales et notamment le périmètre
|
||||
retenu, la manière dont elle donne lieu à une analyse des risques. Si la mesure
|
||||
donne lieu à un calcul d'intensité, le dénominateur retenu. Si la mesure est
|
||||
agrégée, la définition des pondérations utilisées ;<br />
|
||||
|
||||
– des mesures des encours investis dans des fonds thématiques, en titres
|
||||
financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique
|
||||
et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label,
|
||||
d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de
|
||||
l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à
|
||||
l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;<br />
|
||||
|
||||
– tout élément permettant d'apprécier de façon pertinente l'exposition aux
|
||||
risques associés au changement climatique de l'entité et sa contribution au
|
||||
respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et
|
||||
à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au d du 2° du II, les informations relatives à la contribution au respect de
|
||||
l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à
|
||||
l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique.<br />
|
||||
|
||||
La contribution au respect des objectifs mentionnés au précédent alinéa
|
||||
s'apprécie à l'aide d'informations relatives :<br />
|
||||
|
||||
a) A la manière dont l'entité analyse la cohérence de sa politique
|
||||
d'investissement avec ces objectifs et la manière dont elle y contribue, en
|
||||
fonction de la nature de ses activités et de la nature de ses investissements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A des cibles indicatives qu'elle se fixe dans ce cadre en précisant comment
|
||||
elle apprécie leur cohérence avec l'objectif international de limitation du
|
||||
réchauffement climatique, les orientations décidées par l'Union européenne et
|
||||
les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article
|
||||
L. 222-1 B du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux actions menées à la suite de l'analyse mentionnée au a incluant
|
||||
notamment, des modifications de la politique d'investissement et de
|
||||
désinvestissement, un engagement auprès des émetteurs, une augmentation des
|
||||
encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs
|
||||
d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en
|
||||
organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou
|
||||
d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif
|
||||
international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des
|
||||
objectifs de la transition énergétique et écologique ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, sa position par rapport aux
|
||||
cibles indicatives qu'elle s'est fixée et les raisons qui expliquent les écarts
|
||||
éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cohérence avec le bilan d'application des dispositions du présent article
|
||||
que le Gouvernement réalisera à l'issue des deux premiers exercices en
|
||||
application de l'article 4 du décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en
|
||||
application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, un arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'écologie, établi sur
|
||||
la base des meilleures pratiques observées parmi les entités mentionnées au I et
|
||||
destiné à accompagner l'atteinte de l'objectif international de limitation du
|
||||
réchauffement climatique et des objectifs de la transition énergétique et
|
||||
écologique, pourra définir une typologie de référence pour les cibles
|
||||
indicatives mentionnées au b du 4°.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les informations mentionnées au II sont présentées de la façon suivante
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
― adhésion éventuelle de ces OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de
|
||||
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
|
||||
Ier du livre II du code monétaire et financier à une charte, un code, ou
|
||||
obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect
|
||||
d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ;<br />
|
||||
1° Les entités appartenant à un groupe établissant des comptes consolidés ou
|
||||
combinés dont le montant total de bilan consolidé ou combiné est inférieur à 500
|
||||
millions d'euros, et les sociétés de gestion de portefeuille, pour chacun des
|
||||
organismes de placement collectif mentionnées au 1° du I qu'elles gèrent et dont
|
||||
l'encours est inférieur à 500 millions d'euros, peuvent présenter uniquement les
|
||||
informations mentionnées au 1° du II. Lorsque l'entité n'est incluse dans aucun
|
||||
périmètre de consolidation ou de combinaison, elle peut présenter uniquement les
|
||||
informations mentionnées au 1° du II, lorsque le montant total de son bilan
|
||||
social est inférieur à 500 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
― description des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs
|
||||
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, en illustrant, le cas
|
||||
échéant, les distinctions éventuelles par secteur d'activité ou classe d'actifs
|
||||
;<br />
|
||||
2° Les informations mentionnées au 1° du II sont présentées de façon aisément
|
||||
identifiable sur le site internet de l'entité et mises à jour annuellement ;<br />
|
||||
|
||||
― informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères
|
||||
relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
|
||||
gouvernance : notation extrafinancière, analyse interne et externe sur la base
|
||||
des rapports mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; autres
|
||||
;<br />
|
||||
3° Les informations mentionnées au 2° du II sont présentées :<br />
|
||||
|
||||
― description de la méthodologie d'analyse mise en œuvre relative aux critères
|
||||
sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte ;<br />
|
||||
|
||||
― description de la manière dont les résultats de l'analyse sur des critères
|
||||
relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
|
||||
gouvernance sont intégrés dans le processus d'investissement et de
|
||||
désinvestissement ; le cas échéant, description de la manière dont les valeurs
|
||||
non appréciées sur la base de ces critères sont prises en compte ;<br />
|
||||
|
||||
3° informations relatives aux autres OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2
|
||||
et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe
|
||||
1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV
|
||||
du titre Ier du livre II du code monétaire et financier :<br />
|
||||
|
||||
― indication qu'ils ne prennent pas simultanément en compte des critères
|
||||
sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les informations mentionnées au I sont présentées sur les supports
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations mentionnées au 1° du I sont présentées de façon aisément
|
||||
identifiable sur le site internet de la société de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I sont présentées :<br />
|
||||
|
||||
― sur le site internet de la société de gestion, par OPCVM ou FIA relevant des
|
||||
– sur le site internet de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille
|
||||
et mises à jour annuellement, le cas échéant par OPCVM ou FIA relevant des
|
||||
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
||||
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
|
||||
du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par catégories d'OPCVM ou de FIA
|
||||
|
@ -96,13 +290,23 @@ cette obligation les FIA relevant de l'article L. 214-26-1, du paragraphe 6 de
|
|||
la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II, sauf s'ils font l'objet d'une communication sur le site
|
||||
internet de la société de gestion ;<br />
|
||||
internet de la société de gestion de portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
― dans le rapport annuel de chaque OPCVM géré ou FIA géré relevant des
|
||||
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
||||
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
|
||||
du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
|
||||
– dans le rapport annuel de l'entité et mises jour annuellement. Pour une
|
||||
société de gestion de portefeuille, ces informations sont présentées dans le
|
||||
rapport annuel de chaque organisme de placement collectif mentionné au 1° du I
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une
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association professionnelle. Dans ce cas, la société de gestion précise en
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préambule le code retenu.
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association professionnelle. Dans ce cas, l'entité précise en préambule le code
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retenu ;<br />
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4° Pour les entités intégrées dans le périmètre de consolidation ou de
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combinaison d'un groupe, les informations du 2° et du 3° du présent II peuvent
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être présentées de façon agrégée pour l'ensemble du groupe par l'entreprise mère
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ayant la charge d'établir les comptes consolidés ou combinés.<br />
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Lorsque l'entreprise mère n'est pas soumise aux dispositions du présent article,
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la présentation agrégée mentionnée au précédent alinéa peut être faite au niveau
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le plus pertinent pour le regroupement des entités du groupe soumises à ces
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dispositions.
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