Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030624360
NOR: FCPT1504052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/43/JORFTEXT000030624360.xml
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République française 2015-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029712117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/21/LEGIARTI000029712117.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030636720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636720.xml
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###### Article R511-2-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
demande de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à
compter de sa réception.<br />
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale
européenne, selon les cas, se prononce sur une demande de l'agrément prévu à
l'article L. 511-10 dans un délai de six mois à compter de sa réception.<br />
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité statue dans un délai de six mois
suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai
total imparti à l'Autorité pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à
compter de la réception de la demande initiale.<br />
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne,
selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes
les informations nécessaires. Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité ou
à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut
excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.<br />
II.-Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même
II. Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même
demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et,
d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L.
532-2, l'Autorité se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.
532-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur cette
demande dans les délais prévus au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723046.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636634.xml
---
###### Article R511-3-1
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer
un agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre
à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une
autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un
agrément à un établissement de crédit qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
@ -41,15 +42,15 @@ qualité des actionnaires au regard des critères prévus à l'article R. 511-3-
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des membres de l'organe de direction
associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br />
La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.<br />
La décision prise à ce titre par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, mentionne les avis ou
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente,
au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue
d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou
réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2. La décision prise à ce titre par la
Banque centrale européenne mentionne les avis ou réserves formulés, le cas
échéant, par cette autorité compétente.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027875449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875449.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030636642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636642.xml
---
###### Article R511-3-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à
l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur
la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations
fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont
incomplètes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque
centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition
envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des
seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies par
le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont incomplètes.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185231
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723067.xml
---
###### Article R511-5
Lorsqu'un établissement de crédit exerçant son activité dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, conformément à l'article L. 511-27, a été radié de la liste
des établissements de crédit ou a fait l'objet d'un retrait d'agrément,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les
autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019266435
- [Article R511-16-1](article_r511-16-1.md)
- [Article R511-16-2](article_r511-16-2.md)
- [Article R511-16-3](article_r511-16-3.md)
- [Article R511-16-4](article_r511-16-4.md)
- [Article D511-15](article_d511-15.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030626073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/60/LEGIARTI000030626073.xml
---
###### Article R511-16-4
I. A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes
mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les
informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées
au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou
territoire les autres informations mentionnées au III du même article. Dans le
document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après
l'autre.<br />
Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les modalités prévues au
II, par leur société consolidante, au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, établie en France ou lorsqu'elles sont publiées par leur société
consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne en
application d'un dispositif équivalent.<br />
II. Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les
deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou,
le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 dont les titres
financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé publient
les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion
ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe. Toutefois, si leur
rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce ou si la
personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un rapport de gestion, les
tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes annuels. Dans le cas où le
rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le
greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans
un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai
de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et sont accompagnés de
l'attestation des commissaires aux comptes prévue au V de l'article L. 511-45
ou, le cas échéant, d'une mention du refus d'attestation.<br />
III. Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion
et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement les
tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit
mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029763567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/35/LEGIARTI000029763567.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030636651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636651.xml
---
###### Article R512-55-1
@ -14,10 +14,11 @@ d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus sala
de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est
affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne
et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il
est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la
liste s'il a été élu au scrutin de liste.<br />
opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
de la Banque centrale européenne, selon les cas, il est remplacé, soit par son
suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit
par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de
liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à
une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029723200
##### Chapitre V : Les sociétés de financement.
- [Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.](section_1)
- [Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029723198
---
###### Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.
- [Article R515-1](article_r515-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/31/LEGIARTI000029723191.xml
---
###### Article R515-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe
central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative
pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant
statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu
avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir
leur liquidité et leur solvabilité.<br />
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie
prises pour l'application de l'article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185257
###### Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France.
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article R532-19](article_r532-19.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027874889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874889.xml
---
###### Article R532-18
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, le cas échéant, les
prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt
général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198079
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article R532-23-1](article_r532-23-1.md)

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@ -1,38 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723733.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636681.xml
---
###### Article R532-21
Sauf dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
ou la situation financière du prestataire de services d'investissement ne
permettent pas l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution transmet la notification et les éléments
d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 à l'autorité de
l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20 qui a été désignée comme
point de contact au sens de l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur
réception. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet également
à cette autorité des précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de
protection équivalente, des clients de la succursale. Il en avise l'Autorité des
marchés financiers ainsi que le prestataire concerné.<br />
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas
l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux
2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné
au 1° de l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens
de l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution transmet également à cette autorité des
précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des
clients de la succursale. Elle en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi
que l'entreprise intéressée.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée
comme point de contact des renseignements détaillés sur le système
d'indemnisation des investisseurs auquel le prestataire de service
d'investissement adhère conformément à l'article L. 322-1. En cas de
modification de ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en avise ladite autorité.<br />
d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement adhère
conformément à l'article L. 322-1. En cas de modification de ces informations,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avise ladite autorité.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen il doit, sans préjudice des conditions requises par
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
exercer ce service en France.
Lorsqu'une entreprise d'investissement souhaite exercer le service de tenue de
compte conservation en libre établissement dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréée pour exercer ce
service en France.<br />
Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des
agents liés auxquels elle entend recourir dans cet Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027874979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874979.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636690.xml
---
###### Article R532-22
@ -14,10 +14,10 @@ mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises à l'autor
compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de l'article R. 532-20, qui a été
désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à
l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au prestataire
concerné dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à l'entreprise
concernée dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de transmettre
les informations mentionnées à l'article R. 532-21, il doit en informer
les informations mentionnées à l'article R. 532-21, elle doit en informer
l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les
conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030635917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635917.xml
---
###### Article R532-23-1
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat
membre pour y fournir des services d'investissement sont soumis à la procédure
prévue au I de l'article L. 511-27 pour les opérations de banque, sous réserve
des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus aux
articles R. 532-20 à R. 532-23.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198081
- [Article R532-26](article_r532-26.md)
- [Article R532-27](article_r532-27.md)
- [Article R532-27-1](article_r532-27-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030635976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635976.xml
---
###### Article R532-27-1
Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de
la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de
Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des
services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
soumis à la procédure prévue au II de l'article L. 511-27 pour les opérations de
banque.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938847
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-20-1](article_r612-20-1.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-21-1](article_r612-21-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030635981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635981.xml
---
###### Article R612-21-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque
centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de
crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution
lorsque cet établissement de crédit fait l'objet de l'une des mesures de
résolution prévues à l'article L. 613-31-16.

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938795
- [Article R612-50](article_r612-50.md)
- [Article R612-50-1](article_r612-50-1.md)
- [Article R612-51](article_r612-51.md)
- [Article R612-51-1](article_r612-51-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030635985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/59/LEGIARTI000030635985.xml
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###### Article R612-51-1
Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au
dernier alinéa du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le
retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque centrale
européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans
délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les
modalités prévues au I de l'article R. 612-9, à l'établissement mis en cause.<br />
Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des
sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux
articles R. 612-38 à R. 612-51.<br />
Selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9, le rapporteur précise à
l'établissement le délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à trente
jours francs à compter de la réception de la décision de la Banque centrale
européenne, pour transmettre au président de la commission des sanctions ses
observations écrites s'y rapportant.<br />
Les membres de la commission des sanctions qui ont exercé la fonction de
rapporteur ou participé en qualité de membre délibérant au précédent examen au
fond de l'affaire ne peuvent exercer cette fonction ni participer aux
délibérations de la commission lors du nouvel examen qui fait suite à la
décision de refus de la Banque centrale européenne de prononcer le retrait
d'agrément.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848375.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/68/LEGIARTI000030636801.xml
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###### Article R745-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029053000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/30/LEGIARTI000029053000.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636767.xml
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###### Article R746-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848497.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636790.xml
---
###### Article R755-1
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848497.xml
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.<br />
Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à
l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029052993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052993.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636754.xml
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###### Article R756-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026848534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848534.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636781.xml
---
###### Article R765-1
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Futuna.<br />
Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur
version en vigueur au 1er janvier 2015.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029052989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/29/LEGIARTI000029052989.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000030636747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636747.xml
---
###### Article R766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23,
R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />