code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii
République française 7bb3cbcfd0 Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880388
Ancien identifiant: 1LX966455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880388.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL 2005-08-03 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2005-05-07 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2005-02-25 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2005-05-07 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2005-05-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2003-08-02 00:00:00 +02:00