LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-02-25
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB
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Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAC
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###### Article L330-2
I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout
système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de
livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la
constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article
L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou
la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou
sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
formalités.<br />
participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties
constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de
l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets,
créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement
découlant de la participation à un tel système.<br />
II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les
modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution,
d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments
financiers ou des remises.<br />
II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou
d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.<br />
III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
titre.<br />
III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.<br />
Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un
droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions
susmentionnées.<br />
IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006665715
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAB
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Date de début: 2005-02-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006665716
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAC
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###### Article L753-9
@ -14,3 +14,6 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous
réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
"ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut
comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
même objet.