LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2005-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006652201
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652201.xml
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Date de début: 2005-02-25
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006652202
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L002AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652202.xml
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###### Article L330-2
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I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout
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système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de
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livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
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I. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
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régissant tout système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils
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organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements
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participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la
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constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article
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L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou
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la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou
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sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
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participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en
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pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans
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formalités.<br />
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participant, directement ou indirectement, à un tel système des garanties
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constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de
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l'article L. 431-7-3 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets,
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créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement
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découlant de la participation à un tel système.<br />
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II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les
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modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution,
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d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments
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financiers ou des remises.<br />
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II. - Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type
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précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou
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d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.<br />
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III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
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commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
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amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
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titre.<br />
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III. - Les dispositions du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes
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régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France
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ainsi que toutes procédures civiles d'exécution ou tout exercice d'un droit
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d'opposition ne font pas obstacle à l'application du présent titre.<br />
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Aucun créancier d'un établissement participant, directement ou indirectement, à
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un tel système, ou selon le cas, du système lui-même, ne peut se prévaloir d'un
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droit quelconque sur ces garanties, même sur le fondement des dispositions
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susmentionnées.<br />
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IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
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tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-21
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Date de fin: 2005-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000006665715
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665715.xml
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Date de début: 2005-02-25
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006665716
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L009AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665716.xml
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###### Article L753-9
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@ -14,3 +14,6 @@ Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française sous
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réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots :
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"ou internationale" et "ou d'établissement non résident ayant un statut
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comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
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A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
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par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
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même objet.
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