f9fa686cfa
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041566891 NOR: ECOT1932860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
article_l570-1.md | ||
article_l570-2.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140136 |
Titre VII : Dispositions pénales
- Article L570-1
- Article L570-2
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
- Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes