Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006645715
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645715.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589686.xml
---
###### Article L151-3
@ -21,33 +20,12 @@ publique ou aux intérêts de la défense nationale ;<br />
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
munitions, de poudres et substances explosives.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des
investissements soumis à autorisation.<br />
II. L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions
visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux
intérêts nationaux visés au I.<br />
Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être
assortie l'autorisation.<br />
III. Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,
peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la
modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.<br />
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie
peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur
les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans
préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une
sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de
l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être
proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est
recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.<br />
Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des
conditions dont peut être assortie l'autorisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006645725
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645725.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038589676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589676.xml
---
###### Article L151-4
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645725.xml
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise
directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines
mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait
l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de
l'article L. 151-2.
l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154696
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)](section_2)
- [Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](section_3)
- [Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers](section_4)
- [Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000032757161
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038611497
---
###### Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers
###### Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
- [Article L532-47](article_l532-47.md)
- [Article L532-48](article_l532-48.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006140128
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038611882
---
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L550-1](article_l550-1.md)
- [Article L550-2](article_l550-2.md)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
- [Article L570-1](article_l570-1.md)
- [Article L570-2](article_l570-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000027007939
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038612143
---
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
##### Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement](section_2)

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@ -1,24 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006663881
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663881.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614440.xml
---
###### Article L741-3
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en
Nouvelle-Calédonie correspondant au titre II et XII du code des douanes sont
applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2.
"<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de
l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154751
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 5 : Intermédiaires en biens divers](section_5)
- [Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170892
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615484
---
###### Section 5 : Intermédiaires en biens divers
###### Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L745-12](article_l745-12.md)

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@ -1,21 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006665356
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665356.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614429.xml
---
###### Article L751-3
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
en Polynésie française. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur en Polynésie
française correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables
aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. "<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du
ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article
L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.

View file

@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154758
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170897
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615482
---
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L755-12](article_l755-12.md)

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@ -1,23 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031324499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324499.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614416.xml
---
###### Article L761-2
Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables
dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
L'article L. 165-1 est modifié comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
" Art. L. 165-1.-Les articles du code des douanes en vigueur dans les îles
Wallis-et-Futuna correspondant au titre II et XII du code des douanes
métropolitain sont applicables aux infractions aux obligations édictées par
l'article L. 151-2. "<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Dans sa rédaction résultant de
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-1
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-2
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 151-3 à L. 151-7
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 165-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du
ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article
L. 151-2 ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006170818
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000038615480
---
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article L765-12](article_l765-12.md)