Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006659202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659202.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/21/LEGIARTI000038612119.xml
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###### Article L573-8
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le
fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles
L. 550-3 et L. 550-4.<br />
L. 551-3 et L. 551-4.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L.
550-5.<br />
551-5.<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le
fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre
d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer
des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4
des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4
ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il
a eu connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033615089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615089.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038615471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615471.xml
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###### Article L745-12
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
Au IV de l'article L. 551-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.<br />
Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L.
Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L.
820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044952.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615521.xml
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###### Article L755-11
@ -28,6 +28,11 @@ L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2
et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même effet ;<br />
@ -71,6 +76,9 @@ négociation concernée " sont supprimés.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
du règlement délégué ”.<br />
du règlement délégué ” ;<br />
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br />
III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033615085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615085.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038615457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615457.xml
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###### Article L755-12
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.<br />
Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
Au IV de l'article L. 551-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.<br />
Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L.
Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L.
820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035044916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044916.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615547.xml
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###### Article L765-11
@ -28,6 +28,11 @@ L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2
et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
@ -73,6 +78,9 @@ négociation concernée " sont supprimés ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
du règlement délégué ”.<br />
du règlement délégué ” ;<br />
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br />
III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.