code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii
République française 68276b7f9c Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:
INSTITUTION ET TRANSMISSION DES FACTURES PROTESTABLES.
RECOUVREMENT DES FACTURES SUR BORDEREAU DRESSE PAR LE CREANCIER.
APPLICATION DES ART. 159 A 162 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29-10-1940 ET DES ART. 3 A 8 DE LA LOI DU 02-08-1949.
MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER.
BENEFICE DES DROITS ET ACTIONS DES ART. 117 A 123 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE AUX PORTEURS DE TITRES CREES PAR LES BANQUES
 MODIFICATION DE L'ART. 118 DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIF AUX EFFETS CREES AUX FIN DE MOBILISATION DE CREDITS A COURT TERME.
DISPOSITION RELATIVE AUX CHEQUES.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION NO 640 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968.
PROJET DE LOI NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699944
Ancien identifiant: 1OR967838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699944.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES: 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°56-760 du 2 août 1956 COLLECTIF MILITAIRE DE 1956 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006123907

Livre III : Les services