Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139975
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154451
---
##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652203
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml
---
###### Article L341-1
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à
quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme
représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches,
de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement
effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de
l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.<br />
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de
l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou
de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652206
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml
---
###### Article L341-2
I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :<br />
1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;<br />
2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public
;<br />
3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour
partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;<br />
4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.<br />
Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à
l'article L. 550-1.<br />
II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la
réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de
l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de
capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de
sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une
fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme
réglementés de marchandises.<br />
Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins
mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la
résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
ouverts au public et non réservés à de telles fins.<br />
Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services
faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par
l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652212
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml
---
###### Article L341-3
Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que
ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est
réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire
apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi
que les charges qui s'y trouvent comprises.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652215
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml
---
###### Article L341-4
Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de
l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous
réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre
et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.<br />
Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement
de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de
nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit
établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions
imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires
la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et
conformément à des règles fixées par décret.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652220
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml
---
###### Article L341-5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas
applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit,
proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition
que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés
dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet
établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme
prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement.<br />
Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en
violation des dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652223
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml
---
###### Article L341-6
Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur
profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à
condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré
un mandat soient mentionnés sur ces documents.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1)
- [Section 3 : Marché à terme.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006170424
---
###### Section 1 : Opérations de banque.
- [Article L353-1](article_l353-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652301
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652301.xml
---
###### Article L353-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille
francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux
articles L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.<br />
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de
l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir
éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un
liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170653
---
###### Section 3 : Caisses de crédit municipal
- [Article L571-12](article_l571-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006658990
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658990.xml
---
###### Article L571-12
Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante mille francs d'amende le
fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou
nantissement sans autorisation légale.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de
ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun
blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et
profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en
nantissement.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des
récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154743
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170729
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184964
---
###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
- [Article L733-2](article_l733-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662827
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662827.xml
---
###### Article L733-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception
des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18
et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184965
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194001
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L733-3](article_l733-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006662851
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662851.xml
---
###### Article L733-3
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170732
---
###### Section 4 : Démarchage
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184966
---
###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.
- [Article L733-10](article_l733-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006662998
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662998.xml
---
###### Article L733-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables à Mayotte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194015
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L743-3](article_l743-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006664152
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664152.xml
---
###### Article L743-3
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170754
---
###### Section 4 : Démarchage
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185000
---
###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
- [Article L743-10](article_l743-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006664287
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664287.xml
---
###### Article L743-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194029
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L753-3](article_l753-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006665603
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665603.xml
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###### Article L753-3
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170778
---
###### Section 4 : Démarchage
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185038
---
###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
- [Article L753-10](article_l753-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006665739
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665739.xml
---
###### Article L753-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables en Polynésie française.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154762
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 4 : Démarchage](section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185074
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006194043
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article L763-3](article_l763-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006666854
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666854.xml
---
###### Article L763-3
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170801
---
###### Section 4 : Démarchage
- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006185075
---
###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
- [Article L763-10](article_l763-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006667005
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAA
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###### Article L763-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.