code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française fa597c1ef8 Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031070940
NOR: EINC1512728R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/09/JORFTEXT000031070940.xml
2015-08-22 00:00:00 +02:00
..
livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2015-08-22 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2015-08-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 2015-08-22 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2015-08-22 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00