LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent e6a424bba0
commit 7bbe8e6a48
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027780003
- [Article L214-153-1](article_l214-153-1.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat](sous-paragraphe_3)

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---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030994615
---
###### Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
- [Article L214-162-1](article_l214-162-1.md)
- [Article L214-162-2](article_l214-162-2.md)
- [Article L214-162-3](article_l214-162-3.md)
- [Article L214-162-4](article_l214-162-4.md)
- [Article L214-162-5](article_l214-162-5.md)
- [Article L214-162-6](article_l214-162-6.md)
- [Article L214-162-7](article_l214-162-7.md)
- [Article L214-162-8](article_l214-162-8.md)
- [Article L214-162-9](article_l214-162-9.md)
- [Article L214-162-10](article_l214-162-10.md)
- [Article L214-162-11](article_l214-162-11.md)
- [Article L214-162-12](article_l214-162-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030994623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994623.xml
---
###### Article L214-162-1
I.-Le premier alinéa de l'article L. 221-3 et les articles L. 221-7, L. 222-4,
L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du code de commerce ne
sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.<br />
Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont
applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent
sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et
L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre
partenariat.<br />
II.-La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou
suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P.
".<br />
III.-Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions
prévues par les statuts.<br />
IV.-Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.<br />
V.-Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L.
214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-52, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent
pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
VI.-La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont réservées
:<br />
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ;<br />
2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société
réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou
indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne
physique ou morale agissant pour leur compte ;<br />
3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au
moins 100 000 €.<br />
VII.-Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la
société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des
parts est un investisseur défini au VI.<br />
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré
avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994936.xml
---
###### Article L214-162-10
Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices
comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut
s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.<br />
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de
l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de
l'actif sous le contrôle du dépositaire.<br />
La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition
de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des
semestres de l'exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de
l'actif avant publication.<br />
Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur
gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les
statuts.<br />
La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions
prévues à l'article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six
premiers mois de l'exercice.<br />
Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais
fixés par décret.<br />
Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon
les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994943.xml
---
###### Article L214-162-11
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des
actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports
aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre
partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994968.xml
---
###### Article L214-162-12
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution
en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou
par le règlement du FIA.<br />
Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés
commanditaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030994630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994630.xml
---
###### Article L214-162-2
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les
statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de
gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à
ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.<br />
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision
relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de
la société de libre partenariat à cet effet.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030994637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994637.xml
---
###### Article L214-162-3
I.-Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis
le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule
qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives
d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées
ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de
surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre
assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations
données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui
excèdent leurs pouvoirs.<br />
II.-Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des
statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030994860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994860.xml
---
###### Article L214-162-4
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des
tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de
la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de
gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement
agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à
qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants
pour assurer cette fonction.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994878.xml
---
###### Article L214-162-5
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat
pour six exercices, conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, après
accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux
comptes suppléant n'est pas requise.<br />
Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux
actionnaires par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du même code.<br />
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités
et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994889.xml
---
###### Article L214-162-6
I. Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au
registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont
définies par décret.<br />
II. Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents
destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans
des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent
être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le
français.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994899.xml
---
###### Article L214-162-7
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts
déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre
partenariat.<br />
La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions
définies à l'article L. 214-154.<br />
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement
financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des
avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé,
à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une
participation.

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@ -0,0 +1,88 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030994920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994920.xml
---
###### Article L214-162-8
I.-Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII
du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de
libre partenariat :<br />
1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités
d'émission et de libération des parts et des titres. Les parts émises par la
société sont nominatives.<br />
A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts
détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois
après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou
à la suspension de toute distribution.<br />
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre
de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au
complet paiement des sommes dues.<br />
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur
et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré
de celles-ci ;<br />
2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa
responsabilité ;<br />
3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui
doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et
conditions qu'ils prévoient.<br />
Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion,
l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société
sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les
conditions prévues par les statuts et avec l'accord du ou des associés
commandités.<br />
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être
annulées en justice à la demande de tout intéressé ;<br />
4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il
possède, sauf stipulation contraire des statuts.<br />
II.-Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts
donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société
ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les
dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les
conditions prévues par les statuts.<br />
III.-Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :<br />
1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur
liquidative ;<br />
2° Les conditions et modalités de modification des statuts.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple,
les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.<br />
Par dérogation à l'article L. 211-14 du présent code, les parts des associés
commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés
commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la
société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte
de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Elle est
opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.<br />
Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément,
d'inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les
conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute
cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses
sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les
conditions prévues par les statuts.<br />
V.-Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions
de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation
sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat.
Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume
les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à
la demande de toute personne intéressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994928.xml
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###### Article L214-162-9
I. Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs
compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu'un ou plusieurs compartiments
sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis
individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre
partenariat.<br />
II. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation
contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un
compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations
et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.<br />
III. Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut
être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027780393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/03/LEGIARTI000027780393.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031011982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/19/LEGIARTI000031011982.xml
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###### Article L214-164
I.-Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en
I. Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en
application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de
surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce
@ -59,25 +59,25 @@ Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de
chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II.-Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds sont
réinvestis dans celui-ci.<br />
II. Le règlement du fonds peut prévoir que les produits des actifs du fonds
sont réinvestis dans celui-ci.<br />
III.-Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte
des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.
3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 et L. 3332-26
du code du travail.<br />
III. Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la
perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues aux
articles L. 3323-4, L. 3324-10, L. 3325-1 à L. 3325-4, L. 3332-14, L. 3332-25 et
L. 3332-26 du code du travail.<br />
IV.-Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif comprend
au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui
est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code
du travail.<br />
IV. Le présent article est également applicable aux fonds dont l'actif
comprend au plus un tiers de titres émis par l'entreprise ou par toute
entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1
et L. 3344-2 du code du travail.<br />
V.-Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales,
environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans
l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur
sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans
des conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
V. Le règlement du fonds précise, le cas échéant, les considérations sociales,
environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d'entreprises
financées que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des
titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport
annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Lorsque l'entreprise est régie par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement
@ -111,9 +111,9 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.<br />
Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux
retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux
négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
ci-dessus, ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
ci-dessus, ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L.
3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux
parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionné au b ci-dessus détenues par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027780469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/04/LEGIARTI000027780469.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012017.xml
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###### Article L214-165
@ -75,10 +75,8 @@ l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
III.-Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du
fonds.<br />
Le règlement du fonds prévoit que les dividendes et les coupons attachés aux
titres compris à l'actif du fonds sont distribués aux porteurs de parts, à leur
demande expresse, suivant des modalités qu'il détermine. Il prévoit, le cas
échéant, différentes catégories de parts.<br />
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
parts.<br />
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028813156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813156.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012581.xml
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###### Article L433-1-2
I. Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
I. Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet
d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du
@ -17,7 +17,7 @@ capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de
plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
conditions et cas d'application du présent I.<br />
II. Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
II. Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le
projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du
code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait
@ -31,16 +31,17 @@ concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi,
directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des
droits de vote ;<br />
2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet
d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société,
dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule
ou de concert au sens du même article L. 233-10, détenant, directement ou
indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois
dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze
mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou
des droits de vote de la société.<br />
2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au franchissement du
seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa
du I de l'article L. 433-3 du présent code, dans le cas où le projet d'offre a
été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article
L. 233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre
d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du
capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a
augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de
la société.<br />
III. La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
III. La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent
chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de
droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des