code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iii
République française 0eb8121382 LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Modification du code monétaire et financier. 
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 34.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284433
NOR: ECOT1728049L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284433.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur 2018-08-06 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers 2018-01-03 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2018-01-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2018-08-06 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2018-01-03 00:00:00 +01:00