0eb8121382
Modification du code monétaire et financier. Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 34. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037284433 NOR: ECOT1728049L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284433.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123907 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre VI : Sanctions administratives