LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035430483
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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294439.xml
---
###### Article L133-1
@ -52,5 +52,9 @@ V. A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L
fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes
mentionnés à l'article L. 522-1.<br />
VI. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
VI. Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement
effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
compte.<br />
VII. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031089555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089555.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294454.xml
---
###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique
agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
obligations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du
II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique
agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de
l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par
l'administration qui a constaté l'infraction.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
professionnels, au VII de l'article L. 314-13 et aux articles L. 315-5 à L.
315-8 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de
l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même
article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des
besoins non professionnels, et aux articles L. 315-5 à L. 315-8 ou l'une des
interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035430887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294638.xml
---
###### Article L612-2
@ -59,18 +59,18 @@ pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la
sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article
L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la
connaissance de l'autorité.<br />
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur
l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées
aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres
obligations professionnelles.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'avis de la Banque de
France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de
l'article L. 141-4 et de surveillance de la sécurité de l'accès aux comptes de
paiement qui lui sont conférées par l'article L. 521-8. La Banque de France peut
porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035043590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043590.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000037290190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290190.xml
---
###### Article L614-1
@ -30,9 +30,11 @@ d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.<br />
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont
précisées par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028636246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636246.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290194.xml
---
###### Article L614-2
@ -27,6 +27,8 @@ peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'ap
que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce
comité.<br />
Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont
précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036603464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603464.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037295017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/50/LEGIARTI000037295017.xml
---
###### Article L743-2
@ -167,15 +167,16 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6
et L. 312-7 à L. 312-8-1
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
@ -303,7 +304,6 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000037294693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294693.xml
---
###### Article L746-2
@ -23,8 +23,14 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036603503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603503.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294962.xml
---
###### Article L753-2
@ -158,12 +158,18 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
@ -303,7 +309,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000037294669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294669.xml
---
###### Article L756-2
@ -23,8 +23,14 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036603545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603545.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/49/LEGIARTI000037294910.xml
---
###### Article L763-2
@ -170,12 +170,21 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6
et L. 312-7 à L. 312-8-1
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1
</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
@ -303,7 +312,6 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035432958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000037294659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294659.xml
---
###### Article L766-2
@ -22,8 +22,14 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
L'article L. 612-21 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22