LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962702.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612403.xml
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||||
###### Article L211-36-1
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||||
|
||||
I. ― Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à
|
||||
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes
|
||||
sont compensables. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde
|
||||
unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs
|
||||
conventions ou conventions-cadres.<br />
|
||||
sont compensables entre toutes les parties. Les parties peuvent prévoir
|
||||
l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies
|
||||
par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
|
||||
II. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des
|
||||
opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent
|
||||
article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues
|
||||
par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation,
|
||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030661857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/18/LEGIARTI000030661857.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612411.xml
|
||||
---
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|
||||
###### Article L211-36
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
|
||||
I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
|
||||
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
|
||||
|
@ -27,9 +27,19 @@ l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c
|
|||
2° de l'article L. 531-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
|
||||
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.<br />
|
||||
d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
|
||||
4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou
|
||||
plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent
|
||||
et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de
|
||||
compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation
|
||||
mentionnées au présent 4°.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties
|
||||
en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même
|
||||
périmètre de consolidation.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
|
||||
financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et
|
||||
tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L.
|
||||
211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096147
|
|||
###### Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
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||||
|
||||
- [Article L211-38](article_l211-38.md)
|
||||
- [Article L211-38-1](article_l211-38-1.md)
|
||||
- [Article L211-39](article_l211-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/32/LEGIARTI000033563200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-38-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties
|
||||
financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge
|
||||
initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
|
||||
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se
|
||||
prévaloir d'un droit quelconque sur les biens ou droits sur lesquels portent
|
||||
ces garanties, même sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une
|
||||
procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020639372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639372.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-38
|
||||
|
||||
I. ― A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures
|
||||
I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en
|
||||
pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments
|
||||
financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de
|
||||
|
@ -19,12 +19,15 @@ ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un dro
|
|||
étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit
|
||||
d'opposition.<br />
|
||||
|
||||
Les remises et sûretés mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être
|
||||
effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces
|
||||
obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L.
|
||||
211-36-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations
|
||||
financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 211-36 :<br />
|
||||
II. – Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations
|
||||
financières mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-36 :<br />
|
||||
|
||||
1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées
|
||||
à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause,
|
||||
|
@ -40,7 +43,7 @@ marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure
|
|||
préalable, selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que
|
||||
les obligations financières couvertes sont devenues exigibles.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut
|
||||
III. – L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut
|
||||
définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut
|
||||
utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer
|
||||
au constituant des biens ou droits équivalents. Les sûretés concernées portent
|
||||
|
@ -65,7 +68,7 @@ constitués en sûreté.<br />
|
|||
Lorsqu'il s'agit d'autres biens ou droits que ceux mentionnés aux 1° et 2°, la
|
||||
restitution porte sur ces mêmes biens ou droits.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées
|
||||
IV. – Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées
|
||||
au I et des obligations mentionnées à l'article L. 211-36 sont opposables aux
|
||||
tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure
|
||||
civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032042927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042927.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1 A
|
||||
|
@ -19,11 +19,9 @@ favoriser la liquidité desdits titres :<br />
|
|||
1° Les titres de créances négociables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se
|
||||
soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
|
||||
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code dans les conditions
|
||||
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés
|
||||
aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027809938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809938.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/32/LEGIARTI000033613265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-7-3
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809938.xml
|
|||
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L.
|
||||
225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L.
|
||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-6-1 du
|
||||
code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
|
||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L.
|
||||
441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. Les SICAV ne
|
||||
peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité.<br />
|
||||
|
||||
Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
|
||||
236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027809990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809990.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-7-4
|
||||
|
@ -31,4 +31,9 @@ conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
|
||||
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire
|
||||
quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
|
||||
actionnaires ou du public le commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027809978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809978.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-8-7
|
||||
|
@ -26,4 +26,9 @@ conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
|
||||
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.
|
||||
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
|
||||
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand
|
||||
des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de
|
||||
parts ou du public le commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764415.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/32/LEGIARTI000033613239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-32
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764415.xml
|
|||
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L.
|
||||
225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L.
|
||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-6-1 du
|
||||
code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.<br />
|
||||
227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L.
|
||||
441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. Les SICAV ne
|
||||
peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité.<br />
|
||||
|
||||
Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L.
|
||||
236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764422.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-33
|
||||
|
@ -31,4 +31,9 @@ d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant,
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.
|
||||
que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
|
||||
SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire
|
||||
quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
|
||||
actionnaires ou du public le commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764553.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-41
|
||||
|
@ -26,4 +26,9 @@ conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et
|
||||
les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que
|
||||
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.
|
||||
l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du
|
||||
fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand
|
||||
des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de
|
||||
parts ou du public le commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764593.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-24-45
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764593.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce,
|
||||
les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs
|
||||
sont déterminées par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à
|
||||
vocation générale. La société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions
|
||||
de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de
|
||||
toute personne intéressée.<br />
|
||||
vocation générale. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à
|
||||
défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne
|
||||
intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du titre III du livre II du code de
|
||||
commerce, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027775422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/54/LEGIARTI000027775422.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-67-1
|
||||
|
@ -18,4 +18,11 @@ marchés financiers.<br />
|
|||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les
|
||||
conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à
|
||||
prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que
|
||||
l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.
|
||||
l'émission des actions est suspendue de façon provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la
|
||||
société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent
|
||||
prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1, que le rachat
|
||||
d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances
|
||||
exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le
|
||||
commande.
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776843
|
|||
- [Article L214-116](article_l214-116.md)
|
||||
- [Article L214-117](article_l214-117.md)
|
||||
- [Article L214-118](article_l214-118.md)
|
||||
- [Article L214-119](article_l214-119.md)
|
||||
- [Article L214-120](article_l214-120.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-119
|
||||
|
||||
Les sociétés civiles de placement immobilier disposent d'un délai de cinq ans, à
|
||||
compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif
|
||||
immobilier, pour tenir l'assemblée générale extraordinaire des associés afin
|
||||
qu'elle se prononce sur la question inscrite à l'ordre du jour relative à la
|
||||
possibilité de se transformer en organisme de placement collectif immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Cette assemblée opte, dans les conditions de quorum et de majorité fixées par
|
||||
les statuts de la société à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-1278
|
||||
du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement
|
||||
collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de
|
||||
placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, pour l'une
|
||||
des deux formes de l'organisme de placement collectif immobilier mentionnées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 214-33 qu'elle souhaite voir adoptée à l'issue de
|
||||
la transformation.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme de placement collectif immobilier est constitué sous forme de
|
||||
fonds de placement immobilier, le règlement du fonds prévoit la mise en place du
|
||||
conseil de surveillance prévu à l'article L. 214-73.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société civile de placement immobilier opte pour le régime des
|
||||
organismes de placement collectif immobilier, cette opération se fait sans frais
|
||||
directs ou indirects pour les porteurs de parts.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-120
|
||||
|
||||
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier
|
||||
informent du régime des organismes de placement collectif immobilier défini au
|
||||
paragraphe 3 de la présente sous-section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier
|
||||
préalablement à leur souscription ou acquisition conformément aux dispositions
|
||||
des articles L. 214-93 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les associés de sociétés civiles de placement immobilier au plus tard dans
|
||||
les douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13
|
||||
octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement
|
||||
collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de
|
||||
placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Cette information porte en particulier sur l'obligation qui est faite aux
|
||||
sociétés civiles de placement immobilier de convoquer une assemblée générale
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 214-119 pour soumettre au vote des
|
||||
associés la possibilité de se placer sous ce régime.<br />
|
||||
|
||||
Cette information est sincère, complète et claire et est rédigée en des termes
|
||||
aisément accessibles et compréhensibles afin de permettre aux souscripteurs de
|
||||
parts ou aux associés de disposer des renseignements essentiels et nécessaires à
|
||||
la prise de leurs décisions en toute connaissance de cause.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815334.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-160
|
||||
|
||||
I.-La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de capital
|
||||
investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article L.
|
||||
214-144 ainsi qu'aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques
|
||||
agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la société de
|
||||
gestion elle-même.<br />
|
||||
I. – La souscription et l'acquisition des parts de fonds professionnels de
|
||||
capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article
|
||||
L. 214-144 ainsi qu'aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes
|
||||
physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la
|
||||
société de gestion elle-même.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds
|
||||
professionnel de capital investissement s'assure que le souscripteur ou
|
||||
|
@ -21,14 +21,19 @@ l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent. Il s'
|
|||
également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été
|
||||
informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances,
|
||||
dans la limite de 10 % de son actif. Les fonds professionnels de capital
|
||||
investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,
|
||||
lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en
|
||||
application de ce même règlement, ou dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
II. – Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des
|
||||
créances, dans la limite de 10 % de son actif. Les fonds professionnels de
|
||||
capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long
|
||||
terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF "
|
||||
en application de ce même règlement.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières
|
||||
dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts
|
||||
ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du
|
||||
fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier
|
||||
font l'objet de limitations.<br />
|
||||
|
||||
L'actif du fonds professionnel de capital investissement peut également
|
||||
comprendre :<br />
|
||||
|
@ -40,6 +45,28 @@ détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du
|
|||
quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des
|
||||
sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;<br />
|
||||
|
||||
L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de
|
||||
libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui
|
||||
ne sont retenues dans le quota d'investissement mentionné au I de l'article L.
|
||||
214-28 qu'à concurrence de 30 % du total de l'actif, dès lors que les conditions
|
||||
suivantes sont vérifiées :<br />
|
||||
|
||||
a) L'objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des
|
||||
actifs d'infrastructure, entendus comme tout actif physique, installation,
|
||||
système ou réseau contribuant à fournir ou fournissant directement des services
|
||||
publics, notamment des services énergétiques, de transport, de santé ou
|
||||
contribuant à la transition énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " en
|
||||
application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
29 avril 2015 précité.<br />
|
||||
|
||||
Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société
|
||||
appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation. Les titres
|
||||
émis par la société bénéficiaire de l'avance en compte courant d'associé ne sont
|
||||
pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système
|
||||
multilatéral de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du
|
||||
droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir
|
||||
directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne
|
||||
|
@ -53,9 +80,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles propres aux fonds professionnels d
|
|||
capital investissement relatives aux conditions et limites de la détention des
|
||||
actifs.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir
|
||||
des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du
|
||||
fonds ou des produits du fonds.<br />
|
||||
III. – Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut
|
||||
prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de
|
||||
l'actif du fonds ou des produits du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au VII de l'article L. 214-28, le règlement du fonds
|
||||
professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à
|
||||
|
@ -65,4 +92,8 @@ ans.<br />
|
|||
Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de
|
||||
capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à
|
||||
durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la
|
||||
distribution d'une fraction des actifs.
|
||||
distribution d'une fraction des actifs.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Par dérogation à l'article L. 214-24-32, une société de capital
|
||||
investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d'agrément ou des
|
||||
clauses d'inaliénabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994623.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-162-1
|
||||
|
||||
I.-Le premier alinéa de l'article L. 221-3 et les articles L. 221-7, L. 222-4,
|
||||
L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du code de commerce ne
|
||||
sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article
|
||||
L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L.
|
||||
231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont
|
||||
pas applicables aux sociétés de libre partenariat.<br />
|
||||
|
||||
Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont
|
||||
applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent
|
||||
|
@ -19,22 +20,22 @@ sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et
|
|||
L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre
|
||||
partenariat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou
|
||||
II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou
|
||||
suivie immédiatement des mots : " société de libre partenariat " ou " S. L. P.
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
III.-Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions
|
||||
prévues par les statuts.<br />
|
||||
III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans
|
||||
les conditions prévues par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
|
||||
IV. – Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par
|
||||
toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L.
|
||||
214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-52, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent
|
||||
pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
|
||||
V. – Les articles L. 214-24-29, à l'exception de son dernier alinéa, à L.
|
||||
214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L.
|
||||
214-24-62 et L. 214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont réservées
|
||||
:<br />
|
||||
VI. – La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont
|
||||
réservées :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +47,7 @@ physique ou morale agissant pour leur compte ;<br />
|
|||
3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au
|
||||
moins 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la
|
||||
VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la
|
||||
société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des
|
||||
parts est un investisseur défini au VI.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994630.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-162-2
|
||||
|
@ -16,4 +16,12 @@ ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.<br
|
|||
|
||||
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision
|
||||
relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de
|
||||
la société de libre partenariat à cet effet.
|
||||
la société de libre partenariat à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du
|
||||
commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société
|
||||
de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de
|
||||
gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute
|
||||
décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le
|
||||
pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du
|
||||
portefeuille.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994637.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-162-3
|
||||
|
||||
I.-Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis
|
||||
le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule
|
||||
qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.
|
||||
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives
|
||||
d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées
|
||||
ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de
|
||||
surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre
|
||||
assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations
|
||||
données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui
|
||||
excèdent leurs pouvoirs.<br />
|
||||
I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe,
|
||||
hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette
|
||||
seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique
|
||||
pas. Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des
|
||||
prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses
|
||||
entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de
|
||||
contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou
|
||||
toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les
|
||||
autorisations données aux gérants ou à la société de gestion dans les cas prévus
|
||||
par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions
|
||||
II. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des
|
||||
statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/49/LEGIARTI000030994920.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-162-8
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII
|
||||
du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de
|
||||
libre partenariat :<br />
|
||||
I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre
|
||||
VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société
|
||||
de libre partenariat :<br />
|
||||
|
||||
1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités
|
||||
d'émission et de libération des parts et des titres. Les parts émises par la
|
||||
société sont nominatives.<br />
|
||||
d'émission, de souscription, de libération, de cession et de rachat des parts et
|
||||
des titres. Les parts émises par la société sont nominatives.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts
|
||||
détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois
|
||||
|
@ -34,8 +34,9 @@ de celles-ci ;<br />
|
|||
responsabilité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui
|
||||
doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et
|
||||
conditions qu'ils prévoient.<br />
|
||||
doivent être prises collectivement par les associés ou par une partie des
|
||||
associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. La prorogation de la
|
||||
société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion,
|
||||
l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société
|
||||
|
@ -49,21 +50,22 @@ annulées en justice à la demande de tout intéressé ;<br />
|
|||
4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il
|
||||
possède, sauf stipulation contraire des statuts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts
|
||||
II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts
|
||||
donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société
|
||||
ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les
|
||||
dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 214-24-25 ou dans les
|
||||
conditions prévues par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :<br />
|
||||
III. – Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur
|
||||
liquidative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et modalités de modification des statuts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple,
|
||||
les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.<br />
|
||||
IV. – Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite
|
||||
simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers
|
||||
négociables.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 211-14 du présent code, les parts des associés
|
||||
commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés
|
||||
|
@ -74,15 +76,16 @@ dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Elle est
|
|||
opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément,
|
||||
d'inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les
|
||||
d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses
|
||||
prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les
|
||||
conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute
|
||||
cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses
|
||||
sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les
|
||||
conditions prévues par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions
|
||||
de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation
|
||||
sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat.
|
||||
Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume
|
||||
les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à
|
||||
la demande de toute personne intéressée.
|
||||
V. – Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions
|
||||
de liquidation, y compris le cas échéant sa durée, ainsi que les modalités de
|
||||
répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de
|
||||
la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet
|
||||
effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut,
|
||||
le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815320.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-169
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-L'organisme de titrisation peut comporter des compartiments si les statuts
|
||||
de la société ou le règlement du fonds le prévoient. Chaque compartiment donne
|
||||
lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de
|
||||
créance. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation
|
||||
contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un
|
||||
compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations
|
||||
et ne bénéficient que des droits et actifs qui concernent ce compartiment.
|
||||
I. – L'organisme de titrisation peut comporter des compartiments si les
|
||||
statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient. Chaque
|
||||
compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant,
|
||||
de titres de créance. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf
|
||||
stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs
|
||||
d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et
|
||||
obligations et ne bénéficient que des droits et actifs qui concernent ce
|
||||
compartiment.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les
|
||||
II. – Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les
|
||||
compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats
|
||||
constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ce décret fixe également les règles que respecte la composition de
|
||||
|
@ -45,7 +46,7 @@ règlement ou les statuts de l'organisme.<br />
|
|||
Les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de
|
||||
rachat par l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans
|
||||
III. – Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans
|
||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, octroyer les garanties
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-38, et, dans les conditions définies par son
|
||||
règlement ou ses statuts, recevoir tout type de garantie ou de sûreté.<br />
|
||||
|
@ -58,10 +59,15 @@ Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut consentir de
|
|||
prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n°
|
||||
2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds
|
||||
européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation
|
||||
d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement, ou
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
d'utiliser la dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous
|
||||
Un organisme de titrisation peut également accorder des prêts aux entreprises
|
||||
non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie
|
||||
résiduelle de l'organisme, dont les rachats de parts ou actions et le recours à
|
||||
l'effet de levier font l'objet de limitations.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous
|
||||
réserve de l'application de l'article L. 214-177 et du I de l'article L.
|
||||
214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder les
|
||||
créances qu'ils acquièrent et les actifs qu'ils détiennent et dénouer ou
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963267.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
||||
Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret
|
||||
de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements
|
||||
distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.<br />
|
||||
de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les
|
||||
établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse
|
||||
des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret
|
||||
de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources
|
||||
centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au
|
||||
moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de
|
||||
la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de
|
||||
ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1, 25.<br />
|
||||
de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les
|
||||
ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7
|
||||
soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement
|
||||
social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à
|
||||
1,25.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance de
|
||||
la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre
|
||||
des deux premiers alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le
|
||||
livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas
|
||||
précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et
|
||||
moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi
|
||||
qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.
|
||||
En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les
|
||||
livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la
|
||||
Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné
|
||||
doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à
|
||||
l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application
|
||||
des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des
|
||||
petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur
|
||||
développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les
|
||||
bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de
|
||||
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des
|
||||
sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et
|
||||
solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois
|
||||
quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites
|
||||
et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
|
||||
rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources
|
||||
collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.<br />
|
||||
et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des
|
||||
ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi
|
||||
mentionnées au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou
|
||||
le livret de développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les
|
||||
conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation
|
||||
intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre,
|
||||
au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours
|
||||
financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont
|
||||
l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas aux conditions
|
||||
d'emploi susmentionnées sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7
|
||||
pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure
|
||||
de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la
|
||||
le livret de développement durable et solidaire et qui n'ont pas choisi d'opter,
|
||||
dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la
|
||||
centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois
|
||||
par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les
|
||||
concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les
|
||||
dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas aux
|
||||
conditions d'emploi susmentionnées sont centralisés au fonds prévu à l'article
|
||||
L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie
|
||||
s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la
|
||||
rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.<br />
|
||||
|
||||
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300360.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de
|
||||
développement durable perçoivent une rémunération en contrepartie de la
|
||||
centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie
|
||||
de la centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une
|
||||
rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123907
|
|||
- [Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Sanctions administratives](titre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031076220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/62/LEGIARTI000031076220.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-8-2
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application du III de l'article L. 312-4, le fonds de garantie des
|
||||
I. – Pour l'application du III de l'article L. 312-4, le fonds de garantie des
|
||||
dépôts et de résolution peut être chargé d'informer les déposants des
|
||||
succursales mentionnées à ce III pour le compte des autorités d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration
|
||||
|
@ -28,14 +28,14 @@ succursale. Il intervient dans la limite des ressources qui lui sont transféré
|
|||
par le fonds de garantie de cet Etat et sous réserve du remboursement des frais
|
||||
afférents à cette intervention.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser les
|
||||
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser les
|
||||
déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen par l'intermédiaire d'un système de
|
||||
garantie des dépôts de cet Etat. Le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut confier à ce dernier la charge d'informer pour son compte les
|
||||
déposants concernés pour son compte. Il peut également lui confier la charge de
|
||||
recevoir toute demande ou réclamation de ces déposants, pour son compte, en vue
|
||||
de les lui transmettre.<br />
|
||||
déposants concernés. Il peut également lui confier la charge de recevoir toute
|
||||
demande ou réclamation de ces déposants, pour son compte, en vue de les lui
|
||||
transmettre.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être
|
||||
engagée vis-à-vis des déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située
|
||||
|
@ -45,11 +45,11 @@ dépôts équivalent du pays dans lequel est située cette succursale n'ont pas
|
|||
conformément aux instructions qui leur ont été données par le fonds de garantie
|
||||
des dépôts et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les cas prévus aux I et II, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
III. – Dans les cas prévus aux I et II, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut communiquer avec les déposants concernés dans une langue autre
|
||||
que le français.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
IV. – Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées
|
||||
d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat
|
||||
|
@ -112,7 +112,7 @@ d'être indemnisés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en c
|
|||
d'intervention au titre du I de l'article L. 312-5 auprès de cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Conformément au V de l'article L. 312-7, le fonds de garantie des dépôts et
|
||||
V. – Conformément au V de l'article L. 312-7, le fonds de garantie des dépôts et
|
||||
de résolution peut emprunter auprès des autorités ou personnes chargées
|
||||
d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut également leur
|
||||
|
@ -121,7 +121,7 @@ consentir des prêts.<br />
|
|||
Les contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans les mêmes conditions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution
|
||||
peut emprunter auprès des autres dispositifs de financement de la résolution des
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur consentir des
|
||||
prêts ou leur donner sa garantie.
|
||||
VI. – Dans les mêmes conditions, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut emprunter auprès des autres dispositifs de financement de la
|
||||
résolution des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur
|
||||
consentir des prêts ou leur donner sa garantie.
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033576856
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VI : Sanctions administratives
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033576858
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
|
||||
|
||||
- [Article L361-1](article_l361-1.md)
|
||||
- [Article L361-2](article_l361-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033576860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/68/LEGIARTI000033576860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange
|
||||
pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de
|
||||
l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende
|
||||
administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
|
||||
</p>
|
||||
1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale,
|
||||
s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de
|
||||
l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale,
|
||||
s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article
|
||||
8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033576862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/68/LEGIARTI000033576862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
|
||||
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives
|
||||
prévues à l'article L. 361-1 du présent code.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030767725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/77/LEGIARTI000030767725.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-14
|
||||
|
||||
I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||
I. – L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par
|
||||
l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficac
|
|||
et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L.
|
||||
211-1, d'être négocié librement.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
|
||||
II. – L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
|
||||
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
|
||||
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
|
@ -33,11 +33,11 @@ sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans ce cas,
|
|||
l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à
|
||||
aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
|
||||
III. – Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
|
||||
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas
|
||||
échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
|
||||
IV. – L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
|
||||
vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se
|
||||
conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des
|
||||
membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques.
|
||||
|
@ -46,16 +46,14 @@ pour les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle admet à la
|
|||
négociation. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
|
||||
les conditions d'application du présent IV.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
V. – Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux
|
||||
négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations, il en informe le public dans
|
||||
les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de
|
||||
l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système
|
||||
multilatéral de négociation concerné.<br />
|
||||
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3, il en informe
|
||||
le public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date
|
||||
envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le
|
||||
système multilatéral de négociation concerné.<br />
|
||||
|
||||
Une résolution de l'assemblée générale statue sur toute demande d'admission aux
|
||||
négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032745451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745451.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-3-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende
|
||||
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines
|
||||
prévues à l'article 131-39 du même code. Les modalités prévues à l'article
|
||||
131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur
|
||||
absolue.<br />
|
||||
I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
|
||||
articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant
|
||||
les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à
|
||||
l'article 131-39 du même code. L'amende peut être portée à 15 % du chiffre
|
||||
d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l'article L.
|
||||
621-15. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent
|
||||
uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.<br />
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues
|
||||
aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans
|
||||
d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être
|
||||
porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.<br />
|
||||
</div>
|
||||
II. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux
|
||||
articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans
|
||||
d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être
|
||||
porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027622953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622953.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L513-6
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre
|
||||
régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
|
||||
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
|
||||
L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
|
||||
de crédit foncier.
|
||||
mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3,
|
||||
ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de
|
||||
créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des
|
||||
dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
|
||||
313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors
|
||||
qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764485.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-29
|
||||
|
@ -14,19 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/44/LEGIARTI000027764485.xml
|
|||
gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union
|
||||
européenne à condition que :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
|
||||
prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille gérant des FIA, à l'exception de celle prévue à
|
||||
l'article L. 214-24-4 ;<br />
|
||||
|
||||
1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
|
||||
prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des
|
||||
marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA
|
||||
est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers de remplir les missions définies par la présente
|
||||
section.
|
||||
</p>
|
||||
2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des
|
||||
marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est
|
||||
établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers de remplir les missions définies par la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184916
|
|||
|
||||
- [Article L533-11](article_l533-11.md)
|
||||
- [Article L533-12](article_l533-12.md)
|
||||
- [Article L533-12-7](article_l533-12-7.md)
|
||||
- [Article L533-13](article_l533-13.md)
|
||||
- [Article L533-13-1](article_l533-13-1.md)
|
||||
- [Article L533-14](article_l533-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033576895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/68/LEGIARTI000033576895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-12-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser, directement
|
||||
ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère
|
||||
promotionnel à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment
|
||||
des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement
|
||||
portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de
|
||||
l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques
|
||||
suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas
|
||||
raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat
|
||||
financier proposé.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne s'applique pas aux informations publiées sur leur site
|
||||
internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les
|
||||
contrats financiers mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962780
|
|||
|
||||
- [Article L541-8-1](article_l541-8-1.md)
|
||||
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
|
||||
- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033576909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/69/LEGIARTI000033576909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-9-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires
|
||||
de services d'investissement pour l'application de l'article L. 533-12-7.
|
||||
</p>
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724375
|
|||
- [Article L612-32](article_l612-32.md)
|
||||
- [Article L612-33](article_l612-33.md)
|
||||
- [Article L612-33-1](article_l612-33-1.md)
|
||||
- [Article L612-33-2](article_l612-33-2.md)
|
||||
- [Article L612-34](article_l612-34.md)
|
||||
- [Article L612-34-1](article_l612-34-1.md)
|
||||
- [Article L612-35](article_l612-35.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033577999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/79/LEGIARTI000033577999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-33-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 14° du I de l'article L.
|
||||
612-33, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au Fonds de
|
||||
garantie des assurances obligatoires de dommages, au fonds de garantie des
|
||||
assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, au fonds de
|
||||
garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des
|
||||
opérations d'assurances ou au fonds paritaire de garantie dans les conditions
|
||||
prévues respectivement, à l'article L. 421-9-1 du code des assurances, à
|
||||
l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et
|
||||
à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant,
|
||||
au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la
|
||||
mutualité, auquel la mutuelle ou l'union a adhéré.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance un appel d'offres en
|
||||
vue du transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de
|
||||
bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par la personne
|
||||
concernée par le transfert d'office.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
||||
l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
|
||||
prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
|
||||
règlement ou à des contrats, eu égard notamment à la solvabilité des personnes
|
||||
mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 qui sont candidates
|
||||
et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats
|
||||
d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou
|
||||
règlements au profit des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de
|
||||
l'article L. 612-2 qu'elle a désignées est publiée au Journal officiel. Cette
|
||||
décision libère l'entreprise dont les contrats ont été transférés en application
|
||||
du 14° du I de l'article L. 612-33 de tout engagement envers les assurés,
|
||||
souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres
|
||||
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des
|
||||
contrats.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le transfert de portefeuille approuvé par l'autorité ou le constat de
|
||||
l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les
|
||||
agréments administratifs de l'entreprise, de l'institution ou union
|
||||
d'institutions de prévoyance, de la mutuelle ou de l'union conformément à
|
||||
l'article L. 325-1 du code des assurances. Ce transfert intervient dans des
|
||||
conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette
|
||||
personne. Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031094846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/48/LEGIARTI000031094846.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-33
|
||||
|
@ -40,9 +40,9 @@ tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ;<br />
|
|||
6° Limiter le nombre des agences ou des succursales de cette personne ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ordonner à une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L.
|
||||
612-2 de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté
|
||||
d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
|
||||
;<br />
|
||||
612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le
|
||||
paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances
|
||||
sur contrat ou la faculté de renonciation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de
|
||||
crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;<br />
|
||||
|
@ -61,7 +61,21 @@ d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'articl
|
|||
systèmes des établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés
|
||||
de financement ;<br />
|
||||
|
||||
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée.<br />
|
||||
12° Suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée ;<br />
|
||||
|
||||
13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de
|
||||
l'article L. 612-2 du présent code de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui
|
||||
ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de transfert de tout ou partie
|
||||
de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins
|
||||
d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 324-1 du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et
|
||||
L. 931-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
14° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue
|
||||
au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de
|
||||
contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou
|
||||
règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de
|
||||
l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les
|
||||
mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ne
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031078631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/86/LEGIARTI000031078631.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-30-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à
|
||||
l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de
|
||||
commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances
|
||||
admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un
|
||||
nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers chirographaires,
|
||||
les créanciers dans l'ordre suivant :<br />
|
||||
I. – Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à
|
||||
l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de
|
||||
commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances
|
||||
admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un
|
||||
nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres
|
||||
subordonnés :<br />
|
||||
|
||||
1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de
|
||||
leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de
|
||||
l'article L. 312-4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour
|
||||
les créances qu'il détient sur l'établissement concerné au titre des sommes
|
||||
versées en application du I ou du III de l'article L. 312-5 ;<br />
|
||||
1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs
|
||||
dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de
|
||||
l'article L. 312-4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour les
|
||||
créances qu'il détient sur l'établissement concerné au titre des sommes versées
|
||||
en application du I ou du III de l'article L. 312-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En second lieu, les personnes physiques ainsi que les micros, petites et
|
||||
moyennes entreprises mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à
|
||||
la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne
|
||||
définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel :<br />
|
||||
2° En deuxième lieu, les personnes physiques ainsi que les micros, petites et
|
||||
moyennes entreprises mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la
|
||||
recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne définies en
|
||||
fonction de leur chiffre d'affaires annuel :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui
|
||||
excède le plafond d'indemnisation prévu en application de l'article L. 312-16
|
||||
;<br />
|
||||
a) Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui
|
||||
excède le plafond d'indemnisation prévu en application de l'article L. 312-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour leurs dépôts qui seraient éligibles à cette garantie s'ils n'étaient
|
||||
pas effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans
|
||||
un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
</div>
|
||||
b) Pour leurs dépôts qui seraient éligibles à cette garantie s'ils n'étaient pas
|
||||
effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans un
|
||||
Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
|
||||
3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;<br />
|
||||
|
||||
4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :<br />
|
||||
|
||||
a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non
|
||||
structuré ;<br />
|
||||
|
||||
b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L.
|
||||
211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné
|
||||
au a du présent 4° ;<br />
|
||||
|
||||
c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse, au sens de l'article L.
|
||||
223-1, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne et présentant des caractéristiques
|
||||
analogues à celles prévues à la première phrase du premier alinéa du même
|
||||
article L. 223-1, dès lors qu'ils sont non structurés et n'ont pas fait l'objet
|
||||
d'une offre au public lors de leur émission,<br />
|
||||
|
||||
pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments
|
||||
ou droits, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à
|
||||
condition que leur contrat d'émission prévoie que leur propriétaire ou titulaire
|
||||
est chirographaire au sens du présent 4°.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un
|
||||
titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
|
||||
au sens du 4° du I du présent article. Ce décret peut prévoir que l'échéance
|
||||
initiale minimale des titres, créances, instruments et droits mentionnés au même
|
||||
4° est supérieure à un an.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/18/LEGIARTI000031081890.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-50-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations liées à la garantie de celles-ci, une
|
||||
mesure prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 partie à ce contrat ou la
|
||||
survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle
|
||||
mesure n'ouvre pas droit à la possibilité :<br />
|
||||
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure
|
||||
prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement
|
||||
directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au
|
||||
cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, suspension, modification, ou de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
|
||||
toute entité du même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des
|
||||
stipulations en matière de défauts croisés, ou d'en user et d'en disposer ou
|
||||
de faire valoir une sûreté ;<br />
|
||||
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
|
||||
cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de toute
|
||||
entité appartenant au même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui
|
||||
comporte des dispositions en matière de défauts croisés.<br />
|
||||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette
|
||||
entité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné
|
||||
au premier alinéa du même I est conclu par :<br />
|
||||
II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4 et L.
|
||||
613-56-5 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour
|
||||
l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
1° Une filiale de la personne mentionnée au I du présent article dont les
|
||||
obligations sont garanties par une entité du groupe à laquelle cette filiale
|
||||
appartient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une entité appartenant au même groupe que la personne mentionnée au I du
|
||||
présent article, dès lors que ce contrat comporte des stipulations en matière
|
||||
de défauts croisés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles L. 613-56-4 et L.
|
||||
613-56-5 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour
|
||||
l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 17 juin 2008.<br />
|
||||
</div>
|
||||
III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
17 juin 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082197.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-13
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas
|
||||
exclu au titre du II de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt
|
||||
mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 613-34 ne peuvent souscrire cet engagement
|
||||
que si le contrat comprend une clause stipulant que le créancier reconnaît que
|
||||
l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par
|
||||
toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de
|
||||
conversion ou d'annulation effectuée par le collège de résolution dans
|
||||
l'exercice de ses prérogatives.<br />
|
||||
I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas
|
||||
exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt
|
||||
mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 613-34 incluent dans le contrat qui régit cet
|
||||
engagement une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut
|
||||
être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de
|
||||
réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation
|
||||
effectuée par le collège de résolution dans l'exercice de ses prérogatives.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux
|
||||
autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité
|
||||
d'une telle clause.<br />
|
||||
Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux
|
||||
autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité
|
||||
d'une telle clause.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de
|
||||
résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses
|
||||
pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation
|
||||
d'un pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui.<br />
|
||||
Les dispositions ci-dessus sont appliquées de manière proportionnée dans la
|
||||
mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I
|
||||
de l'article L. 613-34. Elles ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de
|
||||
résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses
|
||||
pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un
|
||||
pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui. Le collège de résolution
|
||||
peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier
|
||||
qu'il détermine par catégorie d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle
|
||||
à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.<br />
|
||||
</div>
|
||||
II. – L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle
|
||||
à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082166.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion
|
||||
à l'égard d'un engagement résultant d'un produit dérivé au sens du 5 de
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces
|
||||
produits dérivés ou après celle-ci. A l'ouverture de la procédure de
|
||||
résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats dérivés ou
|
||||
liquider les positions relatives à ceux-ci.<br />
|
||||
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à
|
||||
l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé
|
||||
au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions
|
||||
relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci.
|
||||
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut
|
||||
résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les
|
||||
positions relatives à ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un engagement résultant d'un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section
|
||||
C de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application d'une mesure de
|
||||
renflouement interne mise en œuvre en application du II de l'article L.
|
||||
613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les contrats
|
||||
dérivés précités ou de liquider les positions y afférentes.<br />
|
||||
Lorsqu'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un contrat mentionné
|
||||
aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application
|
||||
d'une mesure de renflouement interne mise en œuvre en application du II de
|
||||
l'article L. 613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les
|
||||
contrats financiers ou les contrats dérivés précités ou de liquider les
|
||||
positions y afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la valorisation menée en application de l'article L. 613-47,
|
||||
le collège de résolution ou l'expert indépendant prend en compte les accords
|
||||
de compensation existants et détermine les obligations respectives des parties
|
||||
sur une base nette conformément aux stipulations de ces accords.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Dans le cadre de la valorisation menée en application de l'article L. 613-47, le
|
||||
collège de résolution ou l'expert indépendant prend en compte les accords de
|
||||
compensation existants et détermine les obligations respectives des parties sur
|
||||
une base nette conformément aux stipulations de ces accords.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082184.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-55-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de
|
||||
réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-59-8, le collège de
|
||||
résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme
|
||||
de la ou des personnes concernées. Cette évaluation est réalisée en accord
|
||||
avec le collège de supervision.<br />
|
||||
I. – Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de
|
||||
réorganisation des activités mentionnée à l'article L. 613-55-8, le collège de
|
||||
résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de
|
||||
la ou des personnes concernées. Cette évaluation est réalisée en accord avec le
|
||||
collège de supervision.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.<br />
|
||||
Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas
|
||||
d'atteindre l'objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, après délibération de leur
|
||||
conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou à de tout autre
|
||||
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou à la ou les
|
||||
personnes nommées en application de l'article L. 613-51-1, en accord avec le
|
||||
collège de supervision, les insuffisances qu'il a relevées et leur demande de
|
||||
modifier le plan afin d'y remédier.<br />
|
||||
II. – Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas
|
||||
d'atteindre l'objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, après délibération de leur
|
||||
conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou à de tout autre
|
||||
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou à la ou les
|
||||
personnes nommées en application de l'article L. 613-51-1, en accord avec le
|
||||
collège de supervision, les insuffisances qu'il a relevées et leur demande de
|
||||
modifier le plan afin d'y remédier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la
|
||||
notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié
|
||||
à l'approbation du collège de résolution. Après avoir évalué le plan modifié,
|
||||
le collège de résolution leur notifie, dans le délai d'une semaine, s'il
|
||||
estime que les difficultés ont été résolues ou si d'autres modifications sont
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
III. – Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la
|
||||
notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié à
|
||||
l'approbation du collège de résolution. Après avoir évalué le plan modifié, le
|
||||
collège de résolution leur notifie, dans le délai d'une semaine, s'il estime que
|
||||
les difficultés ont été résolues ou si d'autres modifications sont
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La ou les personnes mentionnées au II mettent en œuvre le plan de
|
||||
réorganisation approuvé et soumettent au collège de résolution, au minimum
|
||||
tous les six mois, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en
|
||||
œuvre.<br />
|
||||
IV. – La ou les personnes mentionnées au II mettent en œuvre le plan de
|
||||
réorganisation approuvé et soumettent au collège de résolution, au minimum tous
|
||||
les six mois, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
V.-Ce plan peut être révisé à la demande du collège de résolution, en accord
|
||||
avec le collège de supervision.<br />
|
||||
</div>
|
||||
V. – Ce plan peut être révisé à la demande du collège de résolution, en accord
|
||||
avec le collège de supervision.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/20/LEGIARTI000031082097.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de
|
||||
résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements
|
||||
éligibles émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise
|
||||
à une procédure de résolution.<br />
|
||||
I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de
|
||||
résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements
|
||||
éligibles émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à
|
||||
une procédure de résolution.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette
|
||||
et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution. Elle peut également
|
||||
modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de
|
||||
ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur
|
||||
paiement.<br />
|
||||
</div>
|
||||
II. – Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette
|
||||
et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution. Elle peut également
|
||||
modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de
|
||||
ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux engagements garantis,
|
||||
au sens du 2° du I de l'article L. 613-55-1
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/21/LEGIARTI000031082101.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-56-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution en
|
||||
application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2
|
||||
de la présente sous-section, le collège de résolution peut mettre d'office un
|
||||
terme aux contrats financiers et, pour la mise en œuvre de l'article L.
|
||||
613-55-6, aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de
|
||||
l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
21 avril 2004 auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est
|
||||
partie.<br />
|
||||
I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution
|
||||
peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés
|
||||
mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du
|
||||
Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et
|
||||
abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil auxquels la personne soumise à une
|
||||
procédure de résolution est partie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour la mise en œuvre d'une mesure de résolution mentionnée au I, le
|
||||
collège de résolution peut modifier ou mettre d'office un terme aux clauses
|
||||
d'un contrat conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34
|
||||
soumise à une procédure de résolution.<br />
|
||||
II. – Pour la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des
|
||||
sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe, le collège de résolution peut
|
||||
modifier ou mettre d'office un terme aux clauses d'un contrat conclu par une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'acquéreur est substitué de plein droit à la personne ayant fait l'objet
|
||||
d'une mesure de transfert en application des articles L. 613-52, L. 613-53 ou
|
||||
L. 613-54 pour l'application des contrats en cours d'exécution conclus par
|
||||
cette dernière.<br />
|
||||
III. – L'acquéreur est substitué de plein droit à la personne ayant fait l'objet
|
||||
d'une mesure de transfert en application des articles L. 613-52, L. 613-53 ou L.
|
||||
613-54 pour l'application des contrats en cours d'exécution conclus par cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni
|
||||
indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert. Cette
|
||||
disposition est sans préjudice du droit de tout salarié d'une personne ayant
|
||||
fait l'objet d'une mesure de transfert de rompre son contrat de travail.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni
|
||||
indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert. Cette disposition
|
||||
est sans préjudice du droit de tout salarié d'une personne ayant fait l'objet
|
||||
d'une mesure de transfert de rompre son contrat de travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,70 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031082222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/22/LEGIARTI000031082222.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-57-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et
|
||||
obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit
|
||||
d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de
|
||||
l'article L. 613-56-3, le collège de résolution veille, sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4 et L.
|
||||
613-56-5, à la protection des contrats de garantie, des accords de
|
||||
compensation, des obligations garanties et des mécanismes de financement
|
||||
structuré définis par décret, auxquels participe la personne soumise à la
|
||||
procédure de résolution, ainsi qu'à la protection de ses contreparties, dans
|
||||
les conditions prévues au présent article.<br />
|
||||
I. – Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et
|
||||
obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une
|
||||
autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L.
|
||||
613-56-3, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions des
|
||||
articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4 et L. 613-56-5, à la protection
|
||||
des contrats de garantie, des accords de compensation, des obligations garanties
|
||||
et des mécanismes de financement structuré définis par décret, auxquels
|
||||
participe la personne soumise à la procédure de résolution, ainsi qu'à la
|
||||
protection de ses contreparties, dans les conditions prévues au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert
|
||||
d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou
|
||||
d'une structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne ou
|
||||
lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3.<br />
|
||||
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une
|
||||
partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou d'une
|
||||
structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie
|
||||
financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque
|
||||
ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire
|
||||
l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège
|
||||
de résolution met en œuvre les dispositions des II et IV de l'article L.
|
||||
613-50-6, du dernier alinéa du I de l'article L. 613-56, du I de l'article L.
|
||||
613-56-2, des II et III de l'article L. 613-56-3 et de l'article L. 613-56-6.
|
||||
Sont concernés les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après
|
||||
déchéance de leur terme, être compensés ou convertis en un solde unique.<br />
|
||||
II. – Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie
|
||||
financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque
|
||||
ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire
|
||||
l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège
|
||||
de résolution met en œuvre les dispositions, du I de l'article L. 613-56-2, des
|
||||
II et III de l'article L. 613-56-3 et de l'article L. 613-56-6. Sont concernés
|
||||
les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur
|
||||
terme, être compensés ou convertis en un solde unique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il
|
||||
veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au
|
||||
respect des dispositions suivantes :<br />
|
||||
III. – Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il
|
||||
veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au
|
||||
respect des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de
|
||||
celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne peuvent pas être
|
||||
transférées séparément ;<br />
|
||||
1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de
|
||||
celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne peuvent pas être
|
||||
transférées séparément ;<br />
|
||||
|
||||
2° La modification ou la résiliation d'un contrat de garantie ne peut avoir
|
||||
pour effet de mettre un terme à la garantie de l'obligation financière.<br />
|
||||
2° La modification ou la résiliation d'un contrat de garantie ne peut avoir pour
|
||||
effet de mettre un terme à la garantie de l'obligation financière.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un
|
||||
mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la
|
||||
procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être
|
||||
modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.<br />
|
||||
IV. – Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un
|
||||
mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la
|
||||
procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être
|
||||
modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation aux II à IV, afin de garantir la disponibilité des fonds
|
||||
bénéficiant de l'une des garanties mentionnées au II de l'article L. 312-4, le
|
||||
collège de résolution peut :<br />
|
||||
V. – Par dérogation aux II à IV, afin de garantir la disponibilité des fonds
|
||||
bénéficiant de l'une des garanties mentionnées au II de l'article L. 312-4, le
|
||||
collège de résolution peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Transférer les fonds qui relèvent d'un contrat de garantie financière avec
|
||||
transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord
|
||||
de compensation, sans transférer les autres actifs, droits ou obligations du
|
||||
même contrat ;<br />
|
||||
1° Transférer les fonds qui relèvent d'un contrat de garantie financière avec
|
||||
transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de
|
||||
compensation, sans transférer les autres actifs, droits ou obligations du même
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Transférer, modifier ou mettre fin aux droits ou obligations qui relèvent
|
||||
d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord
|
||||
de compensation réciproque, d'un accord de compensation, d'un contrat de
|
||||
garantie ou d'un mécanisme de financement structuré, sans transférer les fonds
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent V.<br />
|
||||
</div>
|
||||
2° Transférer, modifier ou mettre fin aux droits ou obligations qui relèvent
|
||||
d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de
|
||||
compensation réciproque, d'un accord de compensation, d'un contrat de garantie
|
||||
ou d'un mécanisme de financement structuré, sans transférer les fonds mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent V.
|
||||
|
|
|
@ -1,124 +1,122 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031080891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/08/LEGIARTI000031080891.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-37
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, le
|
||||
collège de supervision communique les plans préventifs de rétablissement de
|
||||
groupe dont il est saisi en application du VII de l'article L. 613-35 :<br />
|
||||
I. – Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, le
|
||||
collège de supervision communique les plans préventifs de rétablissement de
|
||||
groupe dont il est saisi en application du VII de l'article L. 613-35 :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales établies
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
1° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales établies
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne où
|
||||
sont établies des succursales d'importance significative ;<br />
|
||||
2° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne où
|
||||
sont établies des succursales d'importance significative ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant et sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations
|
||||
de confidentialité équivalentes, aux autres autorités compétentes mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 613-20-2 ;<br />
|
||||
3° Le cas échéant et sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de
|
||||
confidentialité équivalentes, aux autres autorités compétentes mentionnées au I
|
||||
de l'article L. 613-20-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au collège de résolution ;<br />
|
||||
4° Au collège de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux autorités de résolution de ces filiales.<br />
|
||||
5° Aux autorités de résolution de ces filiales.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le collège de supervision examine et évalue les plans préventifs de
|
||||
rétablissement de groupe conjointement avec les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° et au 2° du I après consultation des autres autorités
|
||||
compétentes mentionnées au 3° du I.<br />
|
||||
II. – Le collège de supervision examine et évalue les plans préventifs de
|
||||
rétablissement de groupe conjointement avec les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° et au 2° du I après consultation des autres autorités
|
||||
compétentes mentionnées au 3° du I.<br />
|
||||
|
||||
Il s'assure qu'il satisfait aux prescriptions du V et du VI de l'article L.
|
||||
613-35 et des dispositions règlementaires prises pour son application.<br />
|
||||
Il s'assure qu'il satisfait aux prescriptions du V et du VI de l'article L.
|
||||
613-35 et des dispositions règlementaires prises pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Il évalue notamment sa capacité à maintenir ou à rétablir la viabilité et la
|
||||
situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles
|
||||
appartiennent. L'évaluation tient compte des incidences éventuelles des
|
||||
mesures de rétablissement sur la stabilité financière dans tous les Etats
|
||||
membres de l'Union européenne dans lesquels le groupe est présent.<br />
|
||||
Il évalue notamment sa capacité à maintenir ou à rétablir la viabilité et la
|
||||
situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles
|
||||
appartiennent. L'évaluation tient compte des incidences éventuelles des mesures
|
||||
de rétablissement sur la stabilité financière dans tous les Etats membres de
|
||||
l'Union européenne dans lesquels le groupe est présent.<br />
|
||||
|
||||
Il vérifie que le plan et les différentes mesures qui y sont prévues sont de
|
||||
nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations
|
||||
de crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout
|
||||
effet négatif significatif sur le système financier, y compris dans des
|
||||
scénarios qui conduiraient d'autres établissements de crédit ou entreprises
|
||||
d'investissement à mettre en œuvre des plans préventifs de rétablissement au
|
||||
cours de la même période.<br />
|
||||
Il vérifie que le plan et les différentes mesures qui y sont prévues sont de
|
||||
nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de
|
||||
crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet
|
||||
négatif significatif sur le système financier, y compris dans des scénarios qui
|
||||
conduiraient d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement à
|
||||
mettre en œuvre des plans préventifs de rétablissement au cours de la même
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
Il tient compte, lors de cet examen, de l'adéquation des fonds propres et de
|
||||
la structure de financement des personnes ou du groupe concernés par rapport à
|
||||
la complexité de leurs structures organisationnelles et à leurs profils de
|
||||
risque.<br />
|
||||
Il tient compte, lors de cet examen, de l'adéquation des fonds propres et de la
|
||||
structure de financement des personnes ou du groupe concernés par rapport à la
|
||||
complexité de leurs structures organisationnelles et à leurs profils de
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le
|
||||
collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° du I à une décision commune sur :<br />
|
||||
III. – Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le
|
||||
collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° du I à une décision commune sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'examen et l'évaluation du plan préventif de rétablissement de groupe ;<br />
|
||||
1° L'examen et l'évaluation du plan préventif de rétablissement de groupe ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'assujettissement éventuel des personnes mentionnées au 4° du I de
|
||||
l'article L. 613-35 établies dans un Etat membre de l'Union européenne à
|
||||
l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement individuel ;<br />
|
||||
2° L'assujettissement éventuel des personnes mentionnées au 4° du I de l'article
|
||||
L. 613-35 établies dans un Etat membre de l'Union européenne à l'obligation
|
||||
d'établir un plan préventif de rétablissement individuel ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les décisions prises en application des II, III, IV et V de l'article L.
|
||||
613-36.<br />
|
||||
3° Les décisions prises en application des II, III, IV et V de l'article L.
|
||||
613-36.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de supervision peut adopter avec les autorités compétentes avec
|
||||
lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune concernant le plan
|
||||
préventif de rétablissement de groupe applicable aux personnes qui relèvent de
|
||||
leurs compétences respectives.<br />
|
||||
Le collège de supervision peut adopter avec les autorités compétentes avec
|
||||
lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune concernant le plan
|
||||
préventif de rétablissement de groupe applicable aux personnes qui relèvent de
|
||||
leurs compétences respectives.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au
|
||||
III, et sans préjudice de celle qui serait prise sur le fondement du dernier
|
||||
alinéa de ce même III, le collège de supervision peut :<br />
|
||||
IV. – Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au
|
||||
III, et sans préjudice de celle qui serait prise sur le fondement du dernier
|
||||
alinéa de ce même III, le collège de supervision peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 ;<br />
|
||||
1° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 en cas de désaccord sur l'examen et l'évaluation du plan préventif de
|
||||
rétablissement de groupe ou sur les mesures que l'entreprise mère dans l'Union
|
||||
ou ses filiales peuvent se voir enjoindre en application des 1°, 2° et 4° du V
|
||||
de l'article L. 613-36.<br />
|
||||
2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 en cas de désaccord sur l'examen et l'évaluation du plan préventif de
|
||||
rétablissement de groupe ou sur les mesures que l'entreprise mère dans l'Union
|
||||
ou ses filiales peuvent se voir enjoindre en application des 1°, 2° et 4° du V
|
||||
de l'article L. 613-36.<br />
|
||||
|
||||
V.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de supervision se prononce seul :<br />
|
||||
V. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de supervision se prononce seul :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les points mentionnés aux 1° et 3° du III concernant l'entreprise mère
|
||||
dans l'Union. Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres
|
||||
autorités compétentes ;<br />
|
||||
1° Sur les points mentionnés aux 1° et 3° du III concernant l'entreprise mère
|
||||
dans l'Union. Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres
|
||||
autorités compétentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les points mentionnés aux 2° et 3° du III concernant des filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
2° Sur les points mentionnés aux 2° et 3° du III concernant des filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités
|
||||
compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis,
|
||||
l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement
|
||||
(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le
|
||||
collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de
|
||||
l'Autorité bancaire européenne. Le collège de supervision se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
VI. – Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités
|
||||
compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité
|
||||
bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de
|
||||
supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire
|
||||
européenne. Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de
|
||||
l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un
|
||||
mois, la décision mentionnée au V s'applique.<br />
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au V s'applique.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le collège de supervision notifie :<br />
|
||||
VII. – Le collège de supervision notifie :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'entreprise mère dans l'Union et aux filiales qui relèvent de sa
|
||||
compétence, chacune en ce qui les concerne, les décisions communes prises en
|
||||
application du III et du VI ou les décisions prises en application du V ;<br />
|
||||
1° A l'entreprise mère dans l'Union et aux filiales qui relèvent de sa
|
||||
compétence, chacune en ce qui la concerne, les décisions communes prises en
|
||||
application du III et du VI ou les décisions prises en application du V ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autres autorités compétentes, les décisions prises en application du 1°
|
||||
du V.<br />
|
||||
2° Aux autres autorités compétentes, les décisions prises en application du 1°
|
||||
du V.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises seules par les autres autorités compétentes applicables
|
||||
aux filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu,
|
||||
applicables en France.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les décisions prises seules par les autres autorités compétentes applicables aux
|
||||
filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en
|
||||
France.
|
||||
|
|
|
@ -1,302 +1,293 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/15/LEGIARTI000031081516.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033857386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/73/LEGIARTI000033857386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-44
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
|
||||
respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles. L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du
|
||||
total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.<br />
|
||||
I. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
|
||||
respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles. L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du
|
||||
total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits
|
||||
dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs
|
||||
sur la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des
|
||||
contreparties.<br />
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits
|
||||
dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs sur
|
||||
la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des
|
||||
contreparties.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent
|
||||
les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base
|
||||
individuelle. Le collège de résolution peut, après consultation du collège de
|
||||
supervision, décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article
|
||||
à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34.<br />
|
||||
Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent les
|
||||
exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle.
|
||||
Le collège de résolution peut, après consultation du collège de supervision,
|
||||
décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article à une personne
|
||||
mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union
|
||||
respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une
|
||||
base consolidée.<br />
|
||||
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union
|
||||
respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base
|
||||
consolidée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée
|
||||
au I :<br />
|
||||
II. – Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée
|
||||
au I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sociétés de financement de l'habitat ;<br />
|
||||
1° Les sociétés de financement de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sociétés de crédit foncier ;<br />
|
||||
2° Les sociétés de crédit foncier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des
|
||||
billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et
|
||||
représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations
|
||||
immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi
|
||||
n° 85-695 du 11 juillet 1985, des obligations qui ont des caractéristiques
|
||||
identiques à celles de ces billets à ordre.<br />
|
||||
3° Les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des
|
||||
billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et représentatifs
|
||||
de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
|
||||
1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces
|
||||
billets à ordre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils
|
||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
III. – Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et
|
||||
d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils
|
||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;<br />
|
||||
1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou
|
||||
l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent
|
||||
;<br />
|
||||
2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou
|
||||
l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;<br />
|
||||
4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2
|
||||
du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
|
||||
2012 ;<br />
|
||||
5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2
|
||||
du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
|
||||
2012 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article
|
||||
L. 613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture
|
||||
d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture d'une
|
||||
procédure de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit
|
||||
à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la
|
||||
première date à laquelle ce droit peut être exercé.<br />
|
||||
Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à
|
||||
un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la
|
||||
première date à laquelle ce droit peut être exercé.<br />
|
||||
|
||||
Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont
|
||||
pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de
|
||||
catégorie 1 ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont
|
||||
inclus dans le montant des engagements éligibles pour autant qu'ils
|
||||
remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas
|
||||
considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
|
||||
ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le
|
||||
montant de fonds propres et d'engagements éligibles pour autant qu'ils
|
||||
remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le
|
||||
collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou
|
||||
l'entreprise d'investissement démontre que toute décision de réduction de la
|
||||
valeur nominale ou de conversion de cet engagement prise par le collège de
|
||||
résolution serait effective en application de la législation de ce pays,
|
||||
compte tenu notamment des termes du contrat régissant l'engagement et des
|
||||
accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de
|
||||
résolution. Si le collège de résolution estime qu'une telle décision ne serait
|
||||
pas effective en application du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas
|
||||
comptabilisé dans l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements
|
||||
éligibles prévue au I.<br />
|
||||
IV. – Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le
|
||||
collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise
|
||||
d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale
|
||||
ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait
|
||||
effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des
|
||||
termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en
|
||||
matière de reconnaissance des procédures de résolution. Si le collège de
|
||||
résolution estime qu'une telle décision ne serait pas effective en application
|
||||
du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence
|
||||
minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévue au I.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font
|
||||
pas partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis
|
||||
du collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :<br />
|
||||
V. – Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
|
||||
de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas
|
||||
partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du
|
||||
collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des
|
||||
articles L. 613-52, L. 613-53, L. 613-54 et L. 613-55 permettent de satisfaire
|
||||
pleinement aux objectifs de la résolution ;<br />
|
||||
1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des articles
|
||||
L. 613-52, L. 613-53, L. 613-54 et L. 613-55 permettent de satisfaire pleinement
|
||||
aux objectifs de la résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise
|
||||
d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin
|
||||
d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à
|
||||
l'article L. 613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence
|
||||
de fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au
|
||||
niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions
|
||||
de son agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et
|
||||
pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise
|
||||
d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin
|
||||
d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à
|
||||
l'article L. 613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence de
|
||||
fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au niveau
|
||||
nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de son
|
||||
agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et pour que
|
||||
la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines
|
||||
catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de
|
||||
renflouement interne en application du II de l'article L. 613-55-1 ou que
|
||||
certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement
|
||||
transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel,
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant
|
||||
suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent
|
||||
être absorbées et à ce que l'exigence de fonds propres de base de cette
|
||||
personne puisse être portée au niveau nécessaire pour lui permettre de
|
||||
continuer à remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités
|
||||
pour lesquelles elle a été agréée et pour que la confiance des marchés en
|
||||
cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines
|
||||
catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de
|
||||
renflouement interne en application du II de l'article L. 613-55-1 ou que
|
||||
certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement
|
||||
transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement
|
||||
de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'autres
|
||||
engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à
|
||||
ce que l'exigence de fonds propres de base de cette personne puisse être portée
|
||||
au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de
|
||||
son agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée et
|
||||
pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;<br />
|
||||
|
||||
4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de
|
||||
risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de
|
||||
risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de
|
||||
contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie
|
||||
des dépôts ;<br />
|
||||
5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de
|
||||
contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie des
|
||||
dépôts ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de
|
||||
l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en
|
||||
raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec
|
||||
d'autres personnes ou avec le reste du système financier.<br />
|
||||
6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de
|
||||
l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en
|
||||
raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec
|
||||
d'autres personnes ou avec le reste du système financier.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A.-Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le collège
|
||||
de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des
|
||||
autres Etats membres concernés à une décision commune sur :<br />
|
||||
VI. – A. – Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le
|
||||
collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des
|
||||
autres Etats membres concernés à une décision commune sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur
|
||||
base individuelle.<br />
|
||||
2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur
|
||||
base individuelle.<br />
|
||||
|
||||
Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application
|
||||
de l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-59-1.<br />
|
||||
Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application de
|
||||
l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, de l'article L. 613-59-1.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise
|
||||
mère. Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège
|
||||
de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait
|
||||
que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales
|
||||
établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution
|
||||
séparée.<br />
|
||||
L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise
|
||||
mère. Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège
|
||||
de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait
|
||||
que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales
|
||||
établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution
|
||||
séparée.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des
|
||||
critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.<br />
|
||||
Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des
|
||||
critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.<br />
|
||||
|
||||
B.-Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire
|
||||
européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.<br />
|
||||
B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire
|
||||
européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne
|
||||
sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les
|
||||
autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des
|
||||
décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A
|
||||
applicables aux filiales qui relèvent de leur compétence. Dans ce cas, le
|
||||
collège de résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si
|
||||
les exigences que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se
|
||||
situent au-delà d'une fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé
|
||||
mentionné au 1° du A.<br />
|
||||
Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne
|
||||
sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les
|
||||
autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des
|
||||
décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A applicables
|
||||
aux filiales qui relèvent de leur compétence. Dans ce cas, le collège de
|
||||
résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si les exigences
|
||||
que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se situent au-delà d'une
|
||||
fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé mentionné au 1° du
|
||||
A.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux
|
||||
autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision
|
||||
applicable aux filiales qui relèvent de leur compétence.<br />
|
||||
Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux
|
||||
autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision applicable
|
||||
aux filiales qui relèvent de leur compétence.<br />
|
||||
|
||||
C.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul :<br />
|
||||
C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné
|
||||
l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres
|
||||
Etats membres concernées ;<br />
|
||||
1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné
|
||||
l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres
|
||||
Etats membres concernées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de
|
||||
résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité
|
||||
bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège
|
||||
de résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de
|
||||
l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de
|
||||
résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité
|
||||
bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de
|
||||
résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de
|
||||
l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un
|
||||
mois, la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats
|
||||
membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont
|
||||
applicables en France.<br />
|
||||
D. – Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats
|
||||
membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables
|
||||
en France.<br />
|
||||
|
||||
E.-Le collège de résolution notifie :<br />
|
||||
E. – Le collège de résolution notifie :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les
|
||||
décisions mentionnées au C et au D ;<br />
|
||||
1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les décisions
|
||||
mentionnées au C et au D ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2°
|
||||
du A et du C.<br />
|
||||
2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2°
|
||||
du A et du C.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.<br />
|
||||
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.<br />
|
||||
|
||||
VII.-A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution
|
||||
d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1°
|
||||
et 2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération
|
||||
requise.<br />
|
||||
VII. – A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution
|
||||
d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et
|
||||
2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.<br />
|
||||
|
||||
Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.<br />
|
||||
Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Il tient compte des critères définis au V. Il tient également compte du niveau
|
||||
de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour
|
||||
déterminer le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui
|
||||
relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
Il tient compte des critères définis au V. Il tient également compte du niveau
|
||||
de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer
|
||||
le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
B.-Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut
|
||||
saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010.<br />
|
||||
B. – Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale
|
||||
appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir
|
||||
l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement
|
||||
(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent
|
||||
de sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable
|
||||
sur base consolidée.<br />
|
||||
Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent de
|
||||
sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable
|
||||
sur base consolidée.<br />
|
||||
|
||||
C.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux
|
||||
filiales qui relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
C. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux
|
||||
filiales qui relèvent de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le
|
||||
respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement
|
||||
de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans
|
||||
l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution
|
||||
se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le
|
||||
respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de
|
||||
l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente
|
||||
de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce
|
||||
conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un
|
||||
mois, la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au 1° s'applique.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions
|
||||
prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre
|
||||
sont applicables en France.<br />
|
||||
D. – Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions
|
||||
prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre
|
||||
sont applicables en France.<br />
|
||||
|
||||
E.-Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence
|
||||
les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées
|
||||
au C.<br />
|
||||
E. – Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence
|
||||
les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées
|
||||
au C.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un
|
||||
réexamen régulier.<br />
|
||||
Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un
|
||||
réexamen régulier.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une
|
||||
entreprise mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies
|
||||
:<br />
|
||||
VIII. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base
|
||||
consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise
|
||||
mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée,
|
||||
l'exigence minimale prévue au VI ;<br />
|
||||
1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée,
|
||||
l'exigence minimale prévue au VI ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement
|
||||
exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds
|
||||
propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n°
|
||||
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
|
||||
2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement
|
||||
exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds
|
||||
propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n°
|
||||
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau
|
||||
d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de
|
||||
l'application du troisième alinéa du I.<br />
|
||||
IX. – Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau
|
||||
d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de
|
||||
l'application du troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
X.-Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie
|
||||
satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments
|
||||
contractuels de renflouement interne.<br />
|
||||
X. – Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que
|
||||
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie
|
||||
satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments
|
||||
contractuels de renflouement interne.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les
|
||||
conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les conditions
|
||||
suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une
|
||||
autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à
|
||||
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument
|
||||
est converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements
|
||||
éligibles soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;<br />
|
||||
1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une
|
||||
autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à
|
||||
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument est
|
||||
converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements éligibles
|
||||
soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition
|
||||
de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure
|
||||
collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres
|
||||
engagements éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces
|
||||
derniers.<br />
|
||||
2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition
|
||||
de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure
|
||||
collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres engagements
|
||||
éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe
|
||||
l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de
|
||||
sa compétence en application du présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
XI. – Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe
|
||||
l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa
|
||||
compétence en application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081324.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-45-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations liées à la garantie de celles-ci, la mise
|
||||
en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux
|
||||
articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34 et L.
|
||||
613-36, aux sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 partie à ce contrat ou la
|
||||
survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle
|
||||
mesure ne permet pas :<br />
|
||||
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être
|
||||
assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure
|
||||
de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L.
|
||||
511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux
|
||||
sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement
|
||||
directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au
|
||||
cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de
|
||||
compensation attachés à ce contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
|
||||
toute entité du même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des
|
||||
stipulations en matière de défauts croisés, d'en user ou d'en disposer ou de
|
||||
faire valoir une sûreté ;<br />
|
||||
2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de
|
||||
cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;<br />
|
||||
|
||||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne, ou de toute
|
||||
entité appartenant au même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui
|
||||
comporte des dispositions en matière de défauts croisés.<br />
|
||||
3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette
|
||||
entité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné
|
||||
au premier alinéa du même I est conclu par :<br />
|
||||
II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de
|
||||
l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 ou de l'article L. 613-56-5 ne
|
||||
constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
1° Une filiale de la personne concernée dont les obligations sont garanties
|
||||
par une entité du groupe à laquelle cette filiale appartient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors
|
||||
que ce contrat comporte des dispositions en matière de défauts croisés.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de
|
||||
l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 ou de l'article L. 613-56-5 ne
|
||||
constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 17 juin 2008.<br />
|
||||
</div>
|
||||
III. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de
|
||||
l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
17 juin 2008.
|
||||
|
|
|
@ -1,70 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081330.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-46-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base
|
||||
consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article
|
||||
L. 613-46 est adressée au collège de supervision par l'établissement mère dans
|
||||
l'Union partie à l'accord. Elle comporte le projet d'accord et en identifie
|
||||
les parties potentielles.<br />
|
||||
I. – Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base
|
||||
consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
|
||||
613-46 est adressée au collège de supervision par l'établissement mère dans
|
||||
l'Union partie à l'accord. Elle comporte le projet d'accord et en identifie les
|
||||
parties potentielles.<br />
|
||||
|
||||
Le collège de résolution communique, le cas échéant, cette demande aux
|
||||
autorités compétentes des filiales concernées.<br />
|
||||
Le collège de supervision communique, le cas échéant, cette demande aux
|
||||
autorités compétentes des filiales concernées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le
|
||||
collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes
|
||||
concernées à une décision commune sur la demande d'autorisation.<br />
|
||||
II. – Dans un délai de quatre mois suivant la réception par le collège de
|
||||
supervision de la demande d'autorisation mentionnée au I, le collège de
|
||||
supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à
|
||||
une décision commune sur la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Il est tenu compte des effets potentiels notamment en matière de finances
|
||||
publiques de la mise en œuvre de l'accord dans les Etats membres où le groupe
|
||||
est présent.<br />
|
||||
Il est tenu compte des effets potentiels notamment en matière de finances
|
||||
publiques de la mise en œuvre de l'accord dans les Etats membres où le groupe
|
||||
est présent.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée si l'accord satisfait aux conditions mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 613-46-3 et au I de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
L'autorisation est délivrée si l'accord satisfait aux conditions mentionnées au
|
||||
I de l'article L. 613-46-3 et au I de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être refusée si l'accord est considéré comme incompatible
|
||||
avec les conditions de fourniture d'un soutien financier intragroupe énoncées
|
||||
au I de l'article L. 613-46-3 et au I de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
L'autorisation peut être refusée si l'accord est considéré comme incompatible
|
||||
avec les conditions de fourniture d'un soutien financier intragroupe énoncées au
|
||||
I de l'article L. 613-46-3 et au I de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
|
||||
III.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au
|
||||
II, le collège de supervision peut :<br />
|
||||
III. – Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au
|
||||
II, le collège de supervision peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 ;<br />
|
||||
1° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010.<br />
|
||||
2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de supervision se prononce seul sur la demande d'autorisation. Il tient compte
|
||||
des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes.<br />
|
||||
IV. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège
|
||||
de supervision se prononce seul sur la demande d'autorisation. Il tient compte
|
||||
des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités compétentes
|
||||
concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire
|
||||
européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de
|
||||
supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire
|
||||
européenne. Le collège de supervision se prononce conformément à la décision
|
||||
de l'Autorité bancaire européenne.<br />
|
||||
Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités compétentes
|
||||
concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire
|
||||
européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision
|
||||
diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
|
||||
Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité
|
||||
bancaire européenne.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un
|
||||
mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.<br />
|
||||
A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois,
|
||||
la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le collège de supervision notifie :<br />
|
||||
V. – Le collège de supervision notifie :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'entreprise mère dans l'Union les décisions prises en application du II
|
||||
ou du IV ;<br />
|
||||
1° A l'entreprise mère dans l'Union les décisions prises en application du II ou
|
||||
du IV ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il y a lieu, aux autres autorités compétentes concernées, la décision
|
||||
qu'il prend en application du premier alinéa du IV.<br />
|
||||
</div>
|
||||
2° S'il y a lieu, aux autres autorités compétentes concernées, la décision qu'il
|
||||
prend en application du premier alinéa du IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081338.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-46-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsque le collège de supervision est l'autorité compétente pour surveiller
|
||||
l'entité partie à l'accord qui envisage d'octroyer son soutien, il peut
|
||||
autoriser, interdire ou restreindre la portée d'une décision de soutien
|
||||
mentionnée à l'article L. 613-6-4 dans un délai de cinq jours ouvrés suivant
|
||||
la réception de cette décision.<br />
|
||||
I. – Lorsque le collège de supervision est l'autorité compétente pour surveiller
|
||||
l'entité partie à l'accord qui envisage d'octroyer son soutien, il peut
|
||||
autoriser, interdire ou restreindre la portée d'une décision de soutien
|
||||
mentionnée à l'article L. 613-46-4 dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la
|
||||
réception de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à :<br />
|
||||
II. – Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Autorité bancaire européenne ;<br />
|
||||
1° L'Autorité bancaire européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, l'autorité chargée de la surveillance sur une base
|
||||
consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie
|
||||
son soutien ;<br />
|
||||
2° Le cas échéant, l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée
|
||||
du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à
|
||||
l'accord qui bénéficie du soutien.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à
|
||||
l'accord qui bénéficie du soutien.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le soutien peut être octroyé dès son autorisation compte tenu, le cas
|
||||
échéant, des éventuelles restrictions qui y ont été apportées.<br />
|
||||
III. – Le soutien peut être octroyé dès son autorisation compte tenu, le cas
|
||||
échéant, des éventuelles restrictions qui y ont été apportées.<br />
|
||||
|
||||
L'entité partie à l'accord qui l'octroie en informe les personnes mentionnées
|
||||
au III de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
L'entité partie à l'accord qui l'octroie en informe les personnes mentionnées au
|
||||
III de l'article L. 613-46-4.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance
|
||||
sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord
|
||||
qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du
|
||||
collège de superviseurs mentionné à l'article L. 613-20-2 et aux autres
|
||||
membres du collège d'autorités de résolution les décisions qu'il prend en
|
||||
application du I et les informations qu'il reçoit en application du V.<br />
|
||||
</div>
|
||||
IV. – Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance
|
||||
sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord
|
||||
qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège
|
||||
de superviseurs mentionné à l'article L. 613-20-2 et aux autres membres du
|
||||
collège d'autorités de résolution les décisions qu'il prend en application du I
|
||||
et les informations qu'il reçoit en application du III.
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031081328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/13/LEGIARTI000031081328.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-46
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un
|
||||
même groupe peuvent conclure un accord, auquel s'appliquent les règles de la
|
||||
présente sous-section, ayant pour objet ou pour effet de prévoir les
|
||||
conditions dans lesquelles une ou plusieurs des parties à l'accord peut
|
||||
bénéficier, lorsqu'elle remplit les conditions d'une intervention précoce
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 511-41-5, d'un soutien financier d'une ou
|
||||
plusieurs des autres parties à l'accord.<br />
|
||||
I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un
|
||||
même groupe peuvent conclure un accord, auquel s'appliquent les règles de la
|
||||
présente sous-section, ayant pour objet ou pour effet de prévoir les conditions
|
||||
dans lesquelles une ou plusieurs des parties à l'accord peut bénéficier,
|
||||
lorsqu'elle remplit les conditions d'une intervention précoce mentionnées au I
|
||||
de l'article L. 511-41-5, d'un soutien financier d'une ou plusieurs des autres
|
||||
parties à l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord peut prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, de
|
||||
l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie ou
|
||||
de toute combinaison de ces formes de soutien financier.<br />
|
||||
Cet accord peut prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, de
|
||||
l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie ou
|
||||
de toute combinaison de ces formes de soutien financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans
|
||||
un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes
|
||||
mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et leurs filiales qui font
|
||||
l'objet d'une surveillance sur base consolidée dans les conditions prévues à
|
||||
la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI.<br />
|
||||
II. – Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans
|
||||
un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes
|
||||
mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et leurs filiales qui font
|
||||
l'objet d'une surveillance sur base consolidée dans les conditions prévues à la
|
||||
section 1 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 d'une part, les
|
||||
établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont
|
||||
affiliés ainsi que leurs filiales, d'autre part, sont respectivement des
|
||||
entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même groupe.<br />
|
||||
Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 d'une part, les
|
||||
établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont
|
||||
affiliés ainsi que leurs filiales, d'autre part, sont respectivement des
|
||||
entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même groupe.<br />
|
||||
|
||||
III.-La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation
|
||||
préalable dans les conditions prévues aux articles L. 613-46-1 ou L. 613-46-2.
|
||||
L'autorisation n'est pas délivrée si, de l'avis du collège de supervision ou
|
||||
de l'autorité compétente concernée, chacune en ce qui la concerne, l'une des
|
||||
parties remplit les conditions d'une intervention précoce.<br />
|
||||
III. – La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation
|
||||
préalable dans les conditions prévues aux articles L. 613-46-1 ou L. 613-46-2.
|
||||
L'autorisation n'est pas délivrée si, de l'avis du collège de supervision ou de
|
||||
l'autorité compétente concernée, chacune en ce qui la concerne, l'une des
|
||||
parties remplit les conditions d'une intervention précoce.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un accord autorisé, conclu, publié et mis en œuvre dans les conditions de
|
||||
la présente sous-section ne peut donner lieu à aucune contestation, action ou
|
||||
poursuite de quelque nature que ce soit à l'exception de celle exercée par
|
||||
l'une des parties contractantes.<br />
|
||||
IV. – Un accord autorisé, conclu, publié et mis en œuvre dans les conditions de
|
||||
la présente sous-section ne peut donner lieu à aucune contestation, action ou
|
||||
poursuite de quelque nature que ce soit à l'exception de celle exercée par l'une
|
||||
des parties contractantes.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
|
||||
des accords ou conventions régissant des opérations intragroupes,
|
||||
lorsqu'aucune des parties ne remplit les conditions d'une intervention
|
||||
précoce.<br />
|
||||
V. – Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
|
||||
des accords ou conventions régissant des opérations intragroupes, lorsqu'aucune
|
||||
des parties ne remplit les conditions d'une intervention précoce.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L. 511-47.<br />
|
||||
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L. 511-47.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de conclusion d'un accord ne fait pas obstacle à ce qu'un soutien
|
||||
financier ponctuel puisse être apporté à une entité du groupe connaissant des
|
||||
difficultés financières dès lors que ce soutien a été approuvé par
|
||||
l'établissement mère et, le cas échéant, en accord avec les entités qui
|
||||
fournissent ou reçoivent ce soutien, qu'il est conforme aux politiques du
|
||||
groupe et qu'il ne représente pas de risque pour l'ensemble du groupe.<br />
|
||||
</div>
|
||||
L'absence de conclusion d'un accord ne fait pas obstacle à ce qu'un soutien
|
||||
financier ponctuel puisse être apporté à une entité du groupe connaissant des
|
||||
difficultés financières dès lors que ce soutien a été approuvé par
|
||||
l'établissement mère et, le cas échéant, en accord avec les entités qui
|
||||
fournissent ou reçoivent ce soutien, qu'il est conforme aux politiques du groupe
|
||||
et qu'il ne représente pas de risque pour l'ensemble du groupe.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564620
|
|||
- [Article L621-13-2](article_l621-13-2.md)
|
||||
- [Article L621-13-3](article_l621-13-3.md)
|
||||
- [Article L621-13-4](article_l621-13-4.md)
|
||||
- [Article L621-13-5](article_l621-13-5.md)
|
||||
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027758902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/89/LEGIARTI000027758902.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-2
|
||||
|
@ -13,4 +13,10 @@ L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoi
|
|||
du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles
|
||||
d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles
|
||||
l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public
|
||||
le commande.
|
||||
le commande.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension
|
||||
des rachats de parts ou actions, ou limiter à titre provisoire le recours à de
|
||||
tels plafonnements ou suspensions, par un ou plusieurs organismes de placement
|
||||
collectif, si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le
|
||||
commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027771439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771439.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-3
|
||||
|
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771439.xml
|
|||
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire,
|
||||
du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles
|
||||
d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des
|
||||
porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.
|
||||
porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également exiger qu'il soit mis fin au plafonnement ou à la suspension
|
||||
des rachats de parts ou actions d'un FIA, et limiter à titre provisoire le
|
||||
recours à de tels plafonnements ou suspensions, si l'intérêt des porteurs de
|
||||
parts, des actionnaires ou du public le commande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027771461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771461.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-4
|
||||
|
@ -27,7 +27,12 @@ FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. S'il s'agit d'un
|
|||
gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA
|
||||
n'est plus commercialisé dans l'Union européenne. L'Autorité des marchés
|
||||
financiers informe immédiatement les autorités compétentes des Etats membres
|
||||
d'accueil du gestionnaire.<br />
|
||||
d'accueil du gestionnaire. Le mandataire désigné par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers pour contrôler la société jusqu'à la prise d'effet de sa démission
|
||||
choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer
|
||||
le FIA. Ce mandataire est rémunéré pour l'accomplissement de sa mission par la
|
||||
société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033577735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/77/LEGIARTI000033577735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs
|
||||
offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de
|
||||
l'article L. 532-1 ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 531-2 ou n'entrant pas dans le champ d'application des articles
|
||||
L. 532-16 à L. 532-22, par tout moyen propre à en établir la date de
|
||||
réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L.
|
||||
573-1 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa
|
||||
du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette
|
||||
interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de
|
||||
huit jours.
|
||||
</p>
|
||||
Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
|
||||
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par
|
||||
tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en
|
||||
demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre
|
||||
toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au
|
||||
public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au premier alinéa. Ces
|
||||
personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux
|
||||
premiers alinéas du présent article ou si l'offre de services d'investissement
|
||||
en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins
|
||||
d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux
|
||||
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
|
||||
2004 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
|
||||
aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution
|
||||
par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sans avoir
|
||||
à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le
|
||||
président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce
|
||||
service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres
|
||||
adresses.
|
|
@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
|
|||
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
|
||||
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
|
||||
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
|
||||
- [Article L621-17-1](article_l621-17-1.md)
|
||||
- [Article L621-17-1-1](article_l621-17-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027771470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771470.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-17-1-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/14/LEGIARTI000027771470.xml
|
|||
Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
|
||||
214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant
|
||||
est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les
|
||||
modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
|
||||
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
|
||||
éventuellement tirés de ces manquements.
|
||||
modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032751883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-17-1
|
||||
|
||||
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations
|
||||
d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités
|
||||
professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de
|
||||
recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou
|
||||
suggérant une stratégie d'investissement concernant les unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1du présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du
|
||||
public, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des
|
||||
sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues
|
||||
à l'article L. 621-15.
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
|
|||
- [Article L621-20-2](article_l621-20-2.md)
|
||||
- [Article L621-20-3](article_l621-20-3.md)
|
||||
- [Article L621-20-4](article_l621-20-4.md)
|
||||
- [Article L621-20-5](article_l621-20-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033577137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/71/LEGIARTI000033577137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-20-5
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article
|
||||
40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
|
||||
2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre
|
||||
d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds
|
||||
d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le
|
||||
règlement (UE) n° 596/2014.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027782508
|
|||
- [Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte](chapitre_iv)
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033563062
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
|
||||
|
||||
- [Article L634-1](article_l634-1.md)
|
||||
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
|
||||
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
|
||||
- [Article L634-4](article_l634-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout
|
||||
manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le
|
||||
présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne
|
||||
cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui
|
||||
concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les
|
||||
modalités d'application du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-2
|
||||
|
||||
Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs
|
||||
personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article L.
|
||||
621-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des
|
||||
activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à
|
||||
l'article L. 634-1.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-3
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits
|
||||
susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à
|
||||
l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement,
|
||||
d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
|
||||
matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure
|
||||
défavorable.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est
|
||||
nulle de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que
|
||||
l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi
|
||||
de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de
|
||||
prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au
|
||||
signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/30/LEGIARTI000033563070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-4
|
||||
|
||||
Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire
|
||||
l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une
|
||||
mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est
|
||||
nulle de plein droit.
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032285436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285436.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044080757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/07/LEGIARTI000044080757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds
|
||||
de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027916612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/66/LEGIARTI000027916612.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-8-4
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en
|
|||
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
|
||||
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
|
||||
conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de
|
||||
l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 712-5. " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
|
||||
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027916666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/66/LEGIARTI000027916666.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-8-5
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
|
||||
L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
I. – Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21
|
||||
à L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/54/LEGIARTI000027645411.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044079959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/99/LEGIARTI000044079959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-1-2
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française
|
||||
I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L.
|
||||
L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L.
|
||||
513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000027917497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/74/LEGIARTI000027917497.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614269
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614269.xml
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###### Article L755-8-4
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@ -20,13 +20,13 @@ paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en
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Polynésie française " ;<br />
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||||
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
|
||||
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
|
||||
conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de
|
||||
l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 712-5. " ;<br />
|
||||
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||||
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
|
||||
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
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||||
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||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-09-01
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||||
Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027917541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/75/LEGIARTI000027917541.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614293.xml
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||||
---
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###### Article L755-8-5
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||||
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
|
||||
L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
I. – Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21
|
||||
à L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
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||||
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
II. – 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 " ;<br />
|
||||
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||||
|
|
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@ -1,20 +1,24 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/55/LEGIARTI000027645501.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044079168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/91/LEGIARTI000044079168.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L765-1-2
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||||
I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
I. – Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
|
||||
garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds
|
||||
de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
|
||||
viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;<br />
|
||||
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||||
2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027918021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/80/LEGIARTI000027918021.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-8-4
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||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans
|
|||
îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
|
||||
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
|
||||
conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de
|
||||
l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 712-5. " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
|
||||
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
|
||||
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027918080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/80/LEGIARTI000027918080.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614249.xml
|
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---
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||||
###### Article L765-8-5
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ L. 526-26, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
|||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 ".
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