code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier
République française 3c939a3eb4 Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Application des articles 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 11 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763609
NOR: ECOT9914029D
Ancien identifiant: 1DE000123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/36/JORFTEXT000000763609.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal 2008-12-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement 2009-06-07 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2010-01-23 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts 2009-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal 2008-12-27 00:00:00 +01:00