Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement

Ministère: Ministère des affaires étrangères et européennes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020694563
NOR: MAEA0901455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/45/JORFTEXT000020694563.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170983
###### Section 1 : Agence française de développement.
- [Article R516-3](article_r516-3.md)
- [Article R516-3-1](article_r516-3-1.md)
- [Sous-section 1 : Opérations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation centrale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation locale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714431.xml
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###### Article R516-3-1
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation
stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il
peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'agence à y participer.<br />
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du
contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle
l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration,
les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions
arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le
développement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194121
- [Article R516-5](article_r516-5.md)
- [Article R516-6](article_r516-6.md)
- [Article R516-6-1](article_r516-6-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714437.xml
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###### Article R516-6-1
L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit
annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les
organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de
ces projets.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194123
###### Paragraphe 3 : Autres opérations.
- [Article R516-8](article_r516-8.md)
- [Article R516-9](article_r516-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684883
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/48/LEGIARTI000006684883.xml
---
###### Article R516-9
L'agence fournit des prestations d'assistance technique, de conseil, d'étude et
de formation dans les domaines se rattachant à ses activités.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000020714462
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###### Sous-section 3 : Organisation locale
- [Article R516-15-1](article_r516-15-1.md)
- [Article R516-15-2](article_r516-15-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714459.xml
---
###### Article R516-15-1
L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.<br />
L'action de ces représentations s'exerce dans le cadre de la mission de
coordination et d'animation assurée, en vertu de l'article 3 du décret n° 79-433
du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des
services de l'Etat à l'étranger, par le chef de mission diplomatique accrédité
dans l'Etat d'implantation.<br />
Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de
l'agence, après avis du chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat où
elle a son siège ; ce chef de mission adresse au directeur général un avis
annuel sur la manière de servir du chef de représentation.<br />
Le chef de mission diplomatique est tenu informé, pour la zone de compétence de
la représentation mentionnée aux alinéas précédents, de la programmation des
activités de l'agence et des opérations qu'elle met en œuvre ; il peut adresser
au directeur général de l'agence des avis, d'une part, sur la conformité de
cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone,
d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de
l'élaboration et de l'évaluation.<br />
Les représentations locales de l'agence peuvent faire partie, sur demande du
directeur général adressée au ministre des affaires étrangères, des missions
diplomatiques.<br />
Le ministre compétent ou le chef de mission diplomatique est cosignataire des
conventions de don conclues entre l'agence et les bénéficiaires, ainsi que des
conventions de prêts souverains.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-07
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020714457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/44/LEGIARTI000020714457.xml
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###### Article R516-15-2
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat
territorialement compétent.